Unat a soutenu qu'il n'y avait aucune difficulté en principe concernant l'admissibilité de la conversation secrètement enregistrée en fonction de la façon dont elle a été achetée, même si elle a pu impliquer un élément de piégeage; Cependant, l'UNAT craignait que la valeur probante des preuves ne dépendait de la crédibilité d'une personne qui n'a pas témoigné devant l'UNDT. Unat a noté que le contenu des e-mails contemporains qui soutenait la transcription de la conversation téléphonique est resté du ouï-dire à moins qu'il ne soit confirmé par les auteurs ou les destinataires des e-mails et qu...

L'UNDT a conclu que la décision de rejeter sommairement le demandeur était injustifiée. Agression: Une accusation d'agression est une accusation criminelle et il n'était pas dans la compétence de l'UNICEF pour enquêter sur une infraction pénale ou un délit que le délit avait été commis. Identification des membres du personnel: Le tribunal a pris note judiciaire du fait que lorsqu'un membre du personnel international se retrouve confronté à une menace imminente de préjudice physique ou est placé dans une autre position particulière, en particulier dans un pays étranger, il est raisonnable de s...

Le tribunal conclut, entre autres, que l'acte du demandeur de modifier le nombre d'heures qu'il avait travaillées sans l'autorisation de son premier officier de déclaration constituait une altération inexcusable des documents officiels et une fausse déclaration importante des faits. Le principe de proportionnalité signifie qu'une action administrative ne doit pas être plus excessive que nécessaire pour obtenir le résultat souhaité. L'exigence de proportionnalité est satisfaite si un plan d'action est raisonnable, mais pas si le plan d'action est excessif.

Procédure régulière: Le tribunal a jugé qu'il y avait deux défauts de procédure graves qui ont violé les droits de la procédure régulière du demandeur: (i) Le manuel du manuel de l'UNICEF a indûment restreint les motifs sur lesquels le demandeur pourrait réfuter son évaluation de la performance d'une manière non envisagée par ST / AI / 2002/3; et (ii) en désinformant le demandeur et en lui faisant efficacement abandonner les autres motifs légitimes de la réfutation sur lesquels elle avait l'intention de compter, le directeur des ressources humaines a défait tout le processus de réfutation...

Le jugement de la création a fait appel: car le demandeur reste un membre du personnel, une résolution précoce de cette affaire est essentielle; Les faits concernant l'affaire disciplinaire et les questions non disciplinaires de rétrogradation sont inextricablement liées et toutes les revendications peuvent être rapidement entendues ensemble; L'appel contre la créance mettra à résoudre plusieurs mois et retardera la détermination de l'affaire disciplinaire. Enfin, la question de la créance peut être soulevée dans un appel contre le jugement définitif sur le fond. Avis écrit: Outre les...

Le tribunal a constaté que l'autorité approbatrice dans cette affaire agissait contrairement à la législation et à la politique de sélection du personnel de l'UNICEF. L'influence indue exercée par l'autorité approbante sur le panel de sélection qui a laissé une inversion de sa décision antérieure concernant l'aptitude du demandeur est la preuve du contraste frappant de la position du comité de sélection lorsqu'il a tenu sa base au début du processus de sélection à la suite d'une requête par une requête par L'organisme de révision central local pour expliquer pourquoi il a trouvé le demandeur...

N / A

Considération complète et équitable: en l'absence de preuves concrètes et convaincantes, le simple fait qu'il est possible, théoriquement, de modifier / de falsifier un test écrit ne suffira pas que le tribunal conclue que la candidature d'un demandeur n'a pas été pleinement considérée . De plus, alors que personne des personnes impliquées dans l'administration du test n'avait le motif de la manipuler, le tribunal ne constatera pas que la décision avait été influencée par des facteurs étrangers. Le fardeau de la preuve dans ces questions réside sur le demandeur. Bonne pratique de gestion: l...

La décision contestée a été imposée au demandeur après avoir conclu qu'il y avait des preuves claires et convaincantes que le demandeur avait menacé de tuer d'autres membres du personnel au bureau de pays afghan. Le nœud du cas du demandeur était que les faits n’ont pas été établis par des preuves claires et convaincantes, car les témoins présents lors des menaces présumées ont fourni des témoignages incohérents, et les preuves n’ont pas été correctement collectées et, par conséquent, n’était pas fiable. Si l'enquête a été viciée par des défauts procéduraux après avoir examiné l'ensemble du...

Après l'ordre n ° 250 (GVA / 2017), la décision de placer le requérant sur SLWOP a été annulée et le tribunal a convenu avec l'intimé que cette affaire était théorique.; Le tribunal a constaté que, comme il ne peut pas examiner l'évaluation et la conclusion faites par le bureau d'éthique de l'UNICEF en ce qui concerne la demande de protection du demandeur, il ne peut pas non plus examiner les retards, le cas échéant, qui se sont produits dans le cadre de cette évaluation. Pour cette seule raison, la demande dans la mesure où elle a été traitée contre le retard, le cas échéant, par le bureau d...