UNDT/2013/079, Applicant

Décisions du TANU ou du TCNU

Le jugement de la création a fait appel: car le demandeur reste un membre du personnel, une résolution précoce de cette affaire est essentielle; Les faits concernant l'affaire disciplinaire et les questions non disciplinaires de rétrogradation sont inextricablement liées et toutes les revendications peuvent être rapidement entendues ensemble; L'appel contre la créance mettra à résoudre plusieurs mois et retardera la détermination de l'affaire disciplinaire. Enfin, la question de la créance peut être soulevée dans un appel contre le jugement définitif sur le fond. Avis écrit: Outre les événements qui sont intervenus, il n'a subi aucune rupture de service et, par conséquent, aucune perte monétaire résultant de l'échec de la notification écrite. Réprimande: Bien qu'une réprimande ne soit pas une affaire disciplinaire, elle ne doit pas être donnée arbitrairement et doit être justifiée sur la base de faits fiables. Condition de test de paternité: La condition que le demandeur doit soumettre à un test de paternité avant d'assumer ses nouvelles fonctions en Ouganda était inappropriée. L'imposition de cette condition a été une sanction contre le demandeur qui a eu des conséquences néfastes pour lui. Il ressortait clairement de la lettre que s'il passait le test, des dispositions seraient prises pour qu'il voyage. C'était une forme manifeste de contrainte. Inconduite: l'inconduite prend de nombreuses formes et diplômes. Sans aucun doute, le comportement violent et abusif sur le lieu de travail relève de la définition de l'inconduite.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur est médecin. Le 6 juillet 2008, il a rejoint le bureau du pays du Malawi en tant que chef de la santé et de la nutrition avec l'UNICEF sur un contrat à durée déterminée au niveau P-4 expirant le 31 décembre 2011. En plus de son rôle de chef de la santé et de la nutrition, il était Aussi le médiateur du bureau. Le demandeur a déposé deux demandes. Dans l'application 1, il a contesté l'imposition des mesures disciplinaires de la rétrogradation et une réprimande. Dans l'application 2, il a contesté la décision de l'organisation de le conserver au niveau du P-4 après avoir été sélectionné pour un poste P-5 au Bureau ougandais du Fonds des Nations Unies pour enfants (UNICEF); sa non-sélection pour un poste P-5 à l'UNICEF Tanzanie; le fait de ne pas le délivrer avec un avis écrit d'abolition d'un poste qu'il a occupé à l'UNICEF Malawi; et le refus du représentant du pays du Malawi de l'UNICEF de signer son autorisation de voyage (TA).

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Texte Supplémentaire du Résultat

UNDT a ordonné la rémunération financière et les performances spécifiques.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Applicant

Entité

FNUE

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2012/021

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi

Date of Judgement

21 mai 2013