Le tribunal a constaté qu'il n'est pas compétent d'examiner les décisions prises par l'UNJSPF. La demande a été rejetée.
L'intimé n'a pas été invité à soumettre une réponse à la demande car il semblait clair au Tribunal que la réclamation n'était manifestement pas admissible. L'UNDT a constaté que le demandeur avait déposé sa demande environ sept mois après l'expiration de la date limite du 16 septembre 2013. L'UNDT a en outre constaté que l'unité d'évaluation de la gestion («MEU») n'a pas respecté les délais établis pour sa réponse au demandeur du demandeur Demande d'évaluation de la gestion. La lettre tardive du MEU - qui a raté sa date limite de plus de sept mois, allant bien au-delà de la date limite pour le...
Le Tribunal a jugé que la procédure de sélection était imparfaite au motif que: (a) avant tout, les évaluations des candidats convenues par le panel avaient été considérablement modifiées avant leur transmission au directeur général, unog, pour la finale, pour la finale décision, sans l'approbation des membres du panel; (b) Le panel a donné aux candidats des instructions trompeuses pendant l'entretien qui a eu un impact négatif sur leurs notes; (c) Le directeur général, Unog, n'a pas été manifestement fourni un dossier documenté lui permettant de prendre une décision de sélection éclairée; (d)...
L'UNDT a constaté que le requérant avait une position personnelle pour présenter sa réclamation devant le Tribunal, mais il n'a pas établi que la décision de l'administration de refuser de lui accorder une exception en vertu de la règle 12.3 (b) et de procéder au paiement de son droit illégal était illégal . Le Tribunal a en outre constaté que le demandeur avait manifestement abusé de la procédure dont celle-ci et une attribution de frais (5 000 $) étaient appropriées en vertu de l'art. 10.6 du statut. L'affirmation de l'intimé selon lequel le demandeur n'a pas de locus standi a été considéré...
UNDT a jugé que la demande était à recevoir au motif qu'une décision de ne pas sélectionner un candidat pour un poste est une décision administrative au sein de la juridiction du tribunal. Undt a jugé que la demande n'était pas judicata. UNDT a noté que la question dans la présente affaire considérait une décision administrative différente de celle jugée non créable dans un jugement précédent (affaire n ° UNT / NBI / 2013/014). UNDT a jugé que le requérant avait connaissance de la décision de ne pas le nommer au représentant spécial du Secrétaire général Post le 22 mai 2013 et que le moment...
Lorsqu'elle a rejoint unops en 2009, la nationalité du demandeur à des fins de l'ONU avait été enregistrée comme française. Depuis lors, il avait soumis diverses demandes pour que cela ait changé, cependant, malgré plusieurs décisions négatives rejetant sa demande, il a soumis une demande d'évaluation de la direction qu'en 2013. Il avait également, tout en étant conscient que sa demande de changement de nationalité a été rejetée, Réclamations de subvention d'éducation soumise. Ces réclamations ont été approuvées et traitées par les UNOP, par erreur, et entre 2011 et 2012, il a été payé sur...
Le tribunal a constaté que la demande n'était pas à recevoir ratione materiae, car elle était dirigée contre les décisions avec le pouvoir réglementaire. La délivrance d'échelles de salaire secondaire au personnel recruté le 1er mars 2012 ou après le 1er mars 2012 n'est pas de demande individuelle et ne produit pas de conséquences juridiques directes; Il constitue un acte administratif avec le pouvoir réglementaire, mais pas une décision administrative en vertu des termes de l'art. 2.1 (a) du statut du tribunal. Le gel des échelles de salaire existants en vigueur depuis le 1er août 2010 s...
Le tribunal a trouvé la demande irrécouvrable de demander une demande d'évaluation de la gestion.
Le tribunal a considéré que la requérante en tant que partie ne peut pas déposer une requête en intervention dans son propre cas, et que sa demande d'intervention par le tribunal dans le processus de réfutation n'est pas à recevoir ratione materiae, ne laissant ainsi aucun motif légal pour une mesure intérimaire.
Cette affaire a été décidée pour la première fois par le Tribunal des litiges par Leboeuf et al. UNDT / 2010/206, rendu le 30 novembre 2010. L'affaire, cependant, a été renvoyée par le Tribunal d'appel des Nations Unies pour «procédures supplémentaires». L'UNDT a constaté que les réclamations des requérants contre la légalité du changement introduit en décembre 2004, avec effet de janvier 2005, sont barrées dans le temps et non à la créance en vertu des arts. 8.3 et 8.4 du statut du tribunal. L'UNDT a constaté qu'il n'avait aucune compétence pour les considérer et que la demande n'était à...
