Article 1.2(c)

Le demandeur n'avait pas d'espérance légitime de renouvellement. Aucune promesse expresse de l'administration n'a pu être trouvée. S'il y en avait un, les lettres de nomination signées par le demandeur indiquent explicitement que les nominations à durée déterminée ne portent aucune espérance de renouvellement. Aucune promesse ne pourrait l'emporter sur les paroles claires des lettres de nomination signées par la suite. On ne peut dire que la décision non renouvelable était fondée sur des motivations inappropriées ou constituait autrement un abus de pouvoir discrétionnaire. L’organisation ne...

Le tribunal a constaté que la décision de retirer la requérante de son poste et la décision de la placer sur le SLWFP constituaient un exercice approprié de la discrétion du Secrétaire général en vertu du règlement 1.2 (c) et de l'ancienne règle du personnel et du personnel, a), respectivement. Cependant, le Tribunal a également considéré que le maintien du demandeur sur le SLWFP pendant quatre ans et quatre mois a enfreint la règle 105.2 (a) du personnel, car il n'a pas servi les intérêts de l'organisation. Le tribunal a en outre constaté que cette violation avait causé la blessure morale au...

Le Tribunal a constaté que la décision de réaffecter le demandeur était un exercice illégal ou le pouvoir discrétionnaire de l'administration parce que, bien que la décision soit basée sur sa mauvaise performance présumée, la performance du demandeur n'avait jamais été évaluée conformément aux procédures établies. La décision ultérieure de ne pas renouveler son contrat a été imparfaite pour la même raison. Alors que la raison officielle donnée était que la requérante n’a pas accepté le poste proposé ou postulé pour un autre, le tribunal a constaté que la décision non renouvelable était motivée...

Le Tribunal considère que l'administration n'a pas commis d'erreur en concluant que ses affirmations avaient été adéquatement traitées et qu'elle n'avait pas souffert de harcèlement. Cependant, il a échoué dans son devoir d'assurer un environnement de travail qui protège l'intégrité physique et psychologique du personnel. Il attribue au demandeur le salaire de base nette de deux mois pour les dommages moraux plus un demi-mois pour un retard excessif dans le processus d'appel. Obligation de prendre des mesures rapides pour faire face aux réclamations de harcèlement: Au moment important, l...

L'intimé devait agir dans le meilleur intérêt de l'organisation, lors de la réaffectation du demandeur, et il était principalement pour l'intimé en tant que directeur administratif de l'organisation, conformément à l'art. 97 de la Charte des Nations Unies, pour définir quels étaient ces intérêts dans le contexte de l'administration de l'organisation Résultat: pour les répondants (mérites).