Gestion de la performance
Évaluation des performances
Sélection du personnel (non-sélection/non-promotion)
En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de fait dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du principe selon lequel des actes similaires nécessitent des règles similaires, la décision qui modifie la disposition initiale régissant la procédure de promotion du HCR doit être prise par la même procédure suivie pour adopter la disposition initiale. L'absence de transparence alléguée par le demandeur est un...