UNDT/2010/193, Hepworth

Décisions du TANU ou du TCNU

Le demandeur n'avait pas d'espérance légitime de renouvellement. Aucune promesse expresse de l'administration n'a pu être trouvée. S'il y en avait un, les lettres de nomination signées par le demandeur indiquent explicitement que les nominations à durée déterminée ne portent aucune espérance de renouvellement. Aucune promesse ne pourrait l'emporter sur les paroles claires des lettres de nomination signées par la suite. On ne peut dire que la décision non renouvelable était fondée sur des motivations inappropriées ou constituait autrement un abus de pouvoir discrétionnaire. L’organisation ne devait pas donner de justification pour ne pas prolonger la nomination à durée déterminée du demandeur. Étant donné que le demandeur a retiré sa demande d'évaluation de la direction de la décision de le transférer, cette décision ne peut être considérée que comme un fait qui n'est plus ouvert au contrôle judiciaire.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision de ne pas renouveler son contrat.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Hepworth

Entité

PNUE

Numéros d'Affaires

UNDT/GVA/2009/095

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Genève

Date of Judgement

27 oct 2010