Le TUNAT a estimé qu'au-delà du signalement au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'un éventuel comportement interdit lié au non-respect des règles et règlements financiers de l'Organisation des Nations Unies, le fonctionnaire n'avait aucun autre intérêt juridique dans la conduite de l'enquête ou son issue. Le TUNAT a en outre confirmé l'avis du TUDN selon lequel l'affirmation du fonctionnaire selon laquelle le BSCI avait refusé d'ouvrir une enquête sur son signalement était sans fondement. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en jugeant irrecevable la demande...

The UNAT found that beyond reporting the possible prohibited conduct concerning non-compliance with the United Nations financial rules and regulations to the Office of Internal Oversight Services, the staff member had no further interest in law in the conduct of the investigation or its outcome. The UNAT further agreed with the UNDT that there was no basis for his assertion that OIOS had declined to conduct an investigation into his report. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding the application concerning this decision not receivable.

Regarding the staff member’s complaint...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

L'UNAT a estimé qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secrétaire général n'ait pas réagi aux politiques discriminatoires du pays hôte et à la tentative présumée des autorités chargées de l'application de la loi de ce pays hôte de le recruter constituait une décision unilatérale prise par l'Administration, qui s'appliquait à lui individuellement et avait des conséquences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estimé que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...

The UNAT held that the Administration’s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration’s discretion in responding to evolving needs. The UNAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member’s post. The UNAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The UNAT found that the former staff member’s dissatisfaction with the UNDT’s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

The UNAT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General’s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The UNAT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait été suffisamment informé et dûment notifié de la décision contestée au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir déposer une demande d'évaluation de la direction dans les délais impartis. Or, le fonctionnaire n'a déposé sa demande d'évaluation de la direction que le 16 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de 60 jours.

Le TUNI a observé que l'objet des échanges de courriels en août 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire était des demandes de « clarification » du fondement d'une décision...

L'UNAT a noté que plusieurs mois après le décès du participant au Fonds, l'appelant avait produit des formulaires Pens.A/2 visant à modifier la désignation du bénéficiaire du règlement résiduel, signés d'une empreinte digitale et non de la signature du participant. L'UNAT a également pris note des preuves médicales attestant des signes de démence du participant.

L'UNAT a estimé que l'appelant n'avait fourni aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle les capacités mentales du participant s'étaient améliorées au moment où il avait apposé son empreinte digitale sur les formulaires...

L'UNAT a noté que l'Agence avait retiré la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les évaluations de performance qu'il avait demandés. L'UNAT a estimé que le recours dans cette partie était donc devenu sans objet.

Le TUNAS a estimé que même si la question n'était pas sans objet, il n'était pas convaincu que le DT de l'UNRWA ait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière injustifiée ou ait commis une autre erreur. Le TUNAS a noté que dans son jugement antérieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'exécuter...

L'UNAT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'UNAT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'UNAT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'UNAT, mais tentait plutôt de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'UNAT relatives aux demandes d'interprétation.

L'UNAT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambiguïté et que la demande d...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'UNRWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dépôt de cette fausse plainte.

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur...

The UNAT held that the motion was not receivable because the impugned Order was not appealable and the UNDT had acted within its competence and jurisdiction in finding that the non-renewal decision had been prima facie lawful. The UNAT found that the staff member’s request for reinstatement to his previous position could be considered as “temporary relief to prevent irreparable harm” but it was instead an interlocutory appeal of the denial of the suspension of action which was not permitted. The UNAT also noted that granting the staff member’s request would not maintain consistency with the...

Le Tribunal administratif des Nations Unies a jugé que la requête n'était pas recevable parce que l'ordonnance contestée n'était pas susceptible d'appel et que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies avait agi dans le cadre de sa compétence et de sa juridiction en estimant que la décision de non-renouvellement était prima facie légale. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que la demande de réintégration du fonctionnaire à son poste précédent pouvait être considérée comme une « mesure provisoire visant à prévenir un préjudice irréparable », mais qu'il s...

The UNAT found that the presented reasons for an extension did not qualify as exceptional circumstances and did not necessitate an extension in the interest of justice. The UNAT denied the motion for an extension of the time limit to file the appeal.

Le Tribunal d'appel des Nations Unies a estimé que les raisons pour justifier une prolongation ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles et ne nécessitaient pas une prolongation dans l'intérêt de la justice. L'UNAT a rejeté la demande de prolongation du délai pour déposer l'appel.

The UNAT held that the staff member did not seek an interim measure for temporary relief which was consistent with the UNDT Judgment; on the contrary, he sought the opposite, i.e., anonymization which the Dispute Tribunal and the Appeals Tribunal had not granted him. The UNAT also found that the prior UNAT Judgment was res judicata as to the question of anonymity and could be reversed, if at all, only through a revision of judgment. The UNAT denied the staff member’s motion for interim measures.

Le Tribunal d'appel des Nations Unies a estimé que le fonctionnaire n'avait pas demandé une mesure provisoire de redressement qui était conforme au jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ; au contraire, il avait demandé le contraire, c'est-à-dire l'anonymisation que le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d'appel ne lui avaient pas accordé. Le Tribunal administratif des Nations Unies a également amélioré que le jugement antérieur du Tribunal administratif des Nations Unies était choisi quant à la question de l'anonymat et ne pouvait être annulé, le...

The UNAT held that the staff member's motion for the production of evidence did not meet the criteria set out in the UNAT Statute and Rules of Procedure. The UNAT found that the staff member had not demonstrated exceptional circumstances warranting the admission of the additional evidence on appeal. The UNAT noted that, moreover, the staff member had not demonstrated that any relevant fact was likely to be established with the staff member’s half-brother, Mr. SRB’s employment history sought to be produced or that it would be in the interest of justice and the efficient and expeditious...

Le Tribunal administratif des Nations Unies a souligné que la requête du membre du personnel visant à la production de preuves ne répondait pas aux critères énoncés dans le Statut et le Règlement intérieur du Tribunal administratif des Nations Unies. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que le fonctionnaire n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'admission de preuves supplémentaires en appel. Il a également noté que le fonctionnaire n'avait pas démontré qu'un fait pertinent était susceptible d'être établi grâce aux professionnels transmis...

The UNAT noted that the staff member had filed his appeal of the UNRWA DT Judgment on his application for execution before the UNAT Judgment in the underlying case was issued and the Commissioner-General had an opportunity to address the UNAT Judgment before submitting the answer to the present appeal. The UNAT found that given these circumstances, it was in the interest of procedural fairness to allow the staff member to submit additional pleadings 20 days from the issuance of the Order and not exceeding five pages. The UNAT granted the motion for additional pleadings.