L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.

L'UNAT a estimé que, bien qu'elle fût membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le TUNU a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'UNRWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces...

Le TUNAT a noté que la fonctionnaire avait déposé de nombreuses plaintes et demandes confuses qui avaient fait l'objet de divers examens par l'Unité d'évaluation de la gestion, le TFP et le TUNAT, qui visaient tous essentiellement à garantir que l'Administration continue de lui verser des prestations pour raisons médicales après l'expiration de son engagement à durée déterminée.

Le TUNAT a estimé que ses observations ne permettaient pas d'identifier avec précision une décision administrative spécifique susceptible d'être réexaminée. Le TUNI a estimé que les prétendues non-décisions ou décisions...

L'UNAT a noté que les primes d'assurance maladie imposées par l'UPU en 2023 variaient en fonction de facteurs tels que l'âge, le statut de retraite et le pays de résidence.

L'UNAT a estimé que l'argument des requérants concernant le principe de solidarité utilisé dans la législation suisse en matière de sécurité sociale n'était pas fondé, car ce principe n'était plus appliqué par l'UPU depuis plusieurs années.

L'UNAT a déterminé que le taux de contribution de l'UPU ne différait pas entre les différents groupes d'âge et qu'il n'y avait aucune preuve que les augmentations de primes étaient...

L'UNAT a estimé que les faits avaient été établis par des preuves claires et convaincantes. Il a estimé que le témoignage de la plaignante était cohérent avec ses déclarations antérieures, à l'exception de la date de l'incident. Toutefois, la correction de la date qu'elle a apportée lors de l'audience a été jugée de bonne foi et n'a pas nui à sa crédibilité. Son récit a été corroboré par deux autres membres du personnel, M.V. et M.M., qui ont tous deux témoigné devant le TDPI. Le TNP a également estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas démontré que ces témoins avaient un motif...

Le TUNC a noté que l'outil de classification des emplois de l'Agence avait été utilisé pour reclasser les postes des membres du personnel. Le TUNC a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en statuant sur l'affaire en l'absence du document complet intitulé « Master Standard for Classification » (Norme principale de classification) de la Commission de la fonction publique internationale. Le TUNC a donné raison au Commissaire général en estimant que les rapports de classification étaient pertinents et suffisants pour les décisions du DT de l'UNRWA.

Le TUNAT a estimé que, malgré...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire avait été informé par courrier électronique du reclassement du poste qu'il occupait, sans commentaires sur les motifs de cette décision. L'UNAT a également noté qu'il n'avait pas été promu au poste reclassé avant de quitter le service.

Le TUNAT a estimé que le TUD avait correctement déterminé que le fonctionnaire savait ou aurait dû raisonnablement savoir, à la date à laquelle il avait reçu la notification du reclassement ou, au plus tard, à la date à laquelle le poste reclassé avait été publié dans Inspira, que son poste avait été reclassé et qu'il n'avait...

The UNAT noted that the Agency’s job classification tool had been used to reclassify the staff members’ posts. The UNAT found that the UNRWA DT had not erred when it had decided the case in the absence of the full document of the International Civil Service Commission’s “Master Standard for Classification”. The UNAT agreed with the Commissioner-General that the Classification Reports were relevant and sufficient for the UNRWA DT’s determinations.

The UNAT held that notwithstanding the various anomalies in the reclassification process, the staff members had failed to show anything specific that...

The UNAT noted that the health insurance premiums imposed by the UPU in 2023 differed according to factors such as age, retirement status and country of residence.

The UNAT held that there was no support for the appellants' contention regarding the principle of solidarity used in the Swiss social security law, as for several years such principle had no longer been applied by the UPU.

The UNAT determined that the rate of the UPU’s contribution did not differ between the various age groups and there was no evidence that the premium increases were inconsistent with the costs the insurance...

Le TUNAT a estimé qu'au-delà du signalement au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'un éventuel comportement interdit lié au non-respect des règles et règlements financiers de l'Organisation des Nations Unies, le fonctionnaire n'avait aucun autre intérêt juridique dans la conduite de l'enquête ou son issue. Le TUNAT a en outre confirmé l'avis du TUDN selon lequel l'affirmation du fonctionnaire selon laquelle le BSCI avait refusé d'ouvrir une enquête sur son signalement était sans fondement. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en jugeant irrecevable la demande...

The UNAT found that the UNRWA DT erred when it found Ms. Fakhouri’s application was receivable.

The UNAT held that despite being a staff member, the decision with which Ms. Fakhouri took issue was one which related to the terms of a potential contract not as a staff member but as an independent contractor and therefore the contested decision was not one that was appealable. The UNAT emphasized that Article 2(1)(a) of the UNRWA DT Statute makes clear that appeals can be brought against administrative decisions where such decisions relate to the staff member’s terms of appointment. But the...

The UNAT noted that the staff member had filed numerous and confusing claims and applications that had been the subject of various reviews by the Management Evaluation Unit, the UNDT and the UNAT, all of which essentially attempted to ensure that the Administration continued to pay her benefits for medical reasons after expiration of her fixed-term appointment.

The UNAT held that her submissions failed to identify in precise terms a specific administrative decision capable of being reviewed. The UNAT found that the so-called non-decisions or incomplete decisions identified by her were not...

The UNAT noted that the staff member had been notified of the reclassification of the post he encumbered by e-mail without comments on the basis for the decision. The UNAT also noted that he had not been promoted to the reclassified post before separation from service.

The UNAT found that the UNDT had correctly determined that the staff member knew or reasonably should have known by the date he received notification of the reclassification or, at the very latest, by the date the vacancy of the reclassified post was advertised in Inspira, that his post had been reclassified and that he had not...

The UNAT found that beyond reporting the possible prohibited conduct concerning non-compliance with the United Nations financial rules and regulations to the Office of Internal Oversight Services, the staff member had no further interest in law in the conduct of the investigation or its outcome. The UNAT further agreed with the UNDT that there was no basis for his assertion that OIOS had declined to conduct an investigation into his report. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding the application concerning this decision not receivable.

Regarding the staff member’s complaint...

The UNAT held that the facts were established by clear and convincing evidence. It held that the Complainant’s testimony was consistent with her earlier statements, except for the date of the incident. However, the correction of the date she made at the hearing was found to be in good faith and did not undermine her credibility. Her account was corroborated by two other staff members, M.V. and M.M., both of whom testified before the UNDT. The UNAT also held that the former staff member failed to show that these witnesses had any motive to falsely implicate him. It noted that the former...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

L'UNAT a estimé qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secrétaire général n'ait pas réagi aux politiques discriminatoires du pays hôte et à la tentative présumée des autorités chargées de l'application de la loi de ce pays hôte de le recruter constituait une décision unilatérale prise par l'Administration, qui s'appliquait à lui individuellement et avait des conséquences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estimé que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...

The UNAT held that the Administration’s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration’s discretion in responding to evolving needs. The UNAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member’s post. The UNAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The UNAT found that the former staff member’s dissatisfaction with the UNDT’s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

The UNAT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General’s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The UNAT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait été suffisamment informé et dûment notifié de la décision contestée au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir déposer une demande d'évaluation de la direction dans les délais impartis. Or, le fonctionnaire n'a déposé sa demande d'évaluation de la direction que le 16 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de 60 jours.

Le TUNI a observé que l'objet des échanges de courriels en août 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire était des demandes de « clarification » du fondement d'une décision...

L'UNAT a noté que plusieurs mois après le décès du participant au Fonds, l'appelant avait produit des formulaires Pens.A/2 visant à modifier la désignation du bénéficiaire du règlement résiduel, signés d'une empreinte digitale et non de la signature du participant. L'UNAT a également pris note des preuves médicales attestant des signes de démence du participant.

L'UNAT a estimé que l'appelant n'avait fourni aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle les capacités mentales du participant s'étaient améliorées au moment où il avait apposé son empreinte digitale sur les formulaires...