UNCCP comprehensive proposals – Declaration of Syria on behalf of Arab delegations (Paris conference) – in French

COMMISSION DE CONCILIATION DES NATIONS UNIES POUR LA PALESTINE

Déclaration de M. Ahmad Choukairi, de la

délégation de la Syrie, prononcée le 17 septembre 1951

devant la Commission de conciliation, au nom des délégations

de l’Egypte, de la Jordanie, du Liban et de la Syrie

Les délégations arabes désirent, dés le début, exprimer à nouveau leurs remerciements pour l’accueil chaleureux que leur a fait la Commission. Nous désirons également vous remercier tout spécialement de votre explication du mot “conférence” que votre déclaration d’ouverture mentionne à plusieurs reprises. L’interprétation du Président, à ce sujet, est digne d’éloges et, de plus, tend à dissiper tout malentendu. Les délégations arabes désirent profiter de cette occasion pour exprimer à nouveau leur intention de collaborer avec la Commission de conciliation dans les efforts qu’elle déploie pour parvenir à un règlement équitable et juste de la question de Palestine. Depuis les débuts de la mission de la Commission, les délégations arabes ont répondu aux invitations qu’elle leur a adressées de participer aux réunions de Beyrouth, Lausanne, Genève et New-York. C’est dans le même esprit que nous sommes venus à Paris reprendre nos réunions avec la Commission.

Nous avons examiné avec soin la déclaration d’ouverture que le Président de la Commission a prononcé à la dernière séance. Les propositions d’ensemble que la Commission a l’intention de nous présenter sont si vastes que le moment n’est pas venu de tenter d’en faire une analyse détaillée. Nous considérons ne sera pas possible de préciser notre attitude définitive avant d’avoir été saisis de propositions précises.

Toutefois, la déclaration de la Commission a fait mention de certains critères et de certaines considérations étrangers aux résolutions des Nations Unies et qui sortent du cadre du problème de Palestine. En premier lieu, nous désirons respectueusement faire observer que la Commission de conciliation pour la Palestine, comme l’indique son titre et son mandat, doit s’en tenir à l’examen du problème de Palestine. Toutes les questions en suspens, ainsi que problèmes des réfugiés font partie intégrante de la question de Palestine. Ainsi posé, le problème n’intéresse pas les droits, les devoirs ni les relations des Etats. Les relations entre Etats sont régies conformément aux principes établis du droit international, dans la mesure où ces relations sont des actes de souveraineté accomplis en toute indépendance. L’établissement, la cessation ou l’absence de relations entre Etats sont des matières qui relèvent exclusivement de la compétence nationale de chaque Etat. Ces relations, qui vont de la reconnaissance à la conclusion d’accords de bon voisinage, sont exclusivement du domaine de la souveraineté nationale et, en tant que telles, ne peuvent ressortir à l’organisation des Nations Unies ni à aucun de ses organes. Les délégations arabes, convaincues que la Commission ne conteste pas ce principe, peuvent être assurées que les propositions que la Commission leur présentera seront limitées aux questions concernant le problème de Palestine. La Commission, pensons-nous, s’abstiendra d’aborder toute question touchant aux droits, devoirs et relations des Etats. Il convient, néanmoins, de souligner à ce propos que les dispositions des Conventions d’armistice traitent dûment de la question de la sécurité en Palestine. Les dispositions de ces Conventions, qui interdisent le recours à la force armée ou à tout acte d’agression, sont amplement suffisantes. En notre qualité de signataires de ces Conventions, nous continuerons à respecter les obligations qui en découlent. Cet engagement de ne pas commettre d’agression, de ne pas reprendre les hostilités et de ne pas recourir à la force armée est la seule obligation que la Charte des Nations Unies puisse imposer aux Etats Membres.

En second lieu, les délégations arabes tiennent à faire remarquer que les propositions envisagées par la Commission ne devraient pas dépasser le cadre des résolutions de l’Assemblée générale. En ce qui concerne le problème des réfugiés, la tâche de la Commission est expressément définie au paragraphe 11 de la résolution du 11 décembre 1948. Il est bien entendu que l’équité et le réalisme dont il est question dans la déclaration de la Commission se manifesteront dans le sens de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale. Toute autre interprétation irait à l’encontre des résolutions de l’Assemblée générale. Il faut se souvenir toutefois que le rôle de la Commission on ce qui concerne le paragraphe 11 est un rôle d’exécution et non pas de conciliation. L’Assemblée générale a déjà pris une décision en la matière sur la base de l’équité, du réalisme et de tout autre critère qu’elle devait appliquer. La question des refugies demeure res judicata et a été transmise à la Commission pour mise en œuvre effective.

En troisième lieu, et sans entrer dans une discussion de l’interdépendance des différents aspects de la question de Palestine, les délégations arabes estiment qu’il leur faut souligner la priorité et l’urgence qu’il convient de donner au problème des refugies. Les droits des refugies reconnus par l’Assemblée générale, ne dépendent pas du bon vouloir d’Israël. La seule condition que le réfugiés doit accepter lorsqu’il décidé de rentrer dans son foyer est d’être dispose à vivre en paix avec ses voisins. Dans ce cas, l’initiative de la paix est entre les mains du réfugié lui-même. Il est évident que les droits des réfugiés ne constituent pas des engagements de la part d’Israël. Le respect de ces droits par Israël, tout en étant fondamental et absolu, n’impose pas aux Etats arabes des obligations autres que celles prévues dans la Charte ou on droit international. D’après la résolution de l’Assemblée générale de 1947, les droits des Arabes en Israël priment toute constitution ou promulgation de loi. C’est une innovation en matière de relations internationales que de demander aux Etats arabes de fournir des assurances quant à la sécurité économique d’Israël en contrepartie du respect des droits des réfugiés. Israël a le devoir de veiller à sa propre sécurité économique. Israël prétend être un Etat souverain et il lui appartient d’organiser une économie dont elle est responsable et au sujet de laquelle nous n’avons rien à dire. La misère déplorable des réfugiés ne devrait pas été utilisée comme un levier pour renforcer une économie qu’Israël a organisée. Les droits des refugies existaient avant Israël et les délégations arabes, à juste titre, considèrent qu’elles n’ont aucune obligation en ce qui concerne le développement, la stabilité ou la sécurité économiques d’Israël.

En conclusion, il est bon de rappeler que les délégations arabes ont discuté de divers aspects de la question de Palestine avec la Commission. Les réfugiés, les aspects territoriaux, les comptes bloques, les familles dispersées et diverses autres mesures conservatoires, ont tous fait l’objet d’un examen approfondi. L’on a consacré à chacun de ces problèmes le temps et l’effort nécessaires. L’on ne n’est pas attache à discuter uniquement de tel ou tel aspect du problème. Jusqu’à présent, l’échec n’est pas imputable à certaines procédures. De même, l’échec n’est pas imputable au fait que l’examen a porté uniquement sur un sujet ou qu’on ait isolé ce sujet du contexte général. L’échec est dû en premier lieu à l’attitude négative d’Israël et à sa détermination de ne pas abandonner sa position de fait accompli. Les efforts incessants et sincères de la Commission en vue d’amener Israël à accepter les résolutions de l’Assemblée générale ont été vains. Israël n’a pas tenu compte du Protocol du mois de mai. Malgré les dispositions expresses des Conventions d’armistice, Israël considère les lignes d’armistice comme définitives, pour ne rien dire de ses desseins expansionistes. L’attitude d’Israël, telle qu’on la trouve exposée dans les divers documents de la Commission a contribué à 1’échec des efforts de conciliation. Il apparaît ainsi clairement que dans cette procédure de conciliation, il manque une Partie à la conciliation. Tant qu’Israël n’aura pas été amenée à répondre à l’appel des Nations Unies en vue de collaborer avec la Commission dans le cadre des résolutions de l’Assemblée générale, les efforts de conciliation demeureront sans effet. Pour notre part, nous continuerons de collaborer avec la Commission, avec bonne volonté, avec foi et avec détermination.