UNCCP talks with Israel – refugee question, rights of minorities, blocked accounts, absentee property, family reunification, compensation, orange groves – Memo to Arab delegations from UNCCP (Lausanne conference) – in French

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COMMISSION DE CONCILIATION DES NATIONS UNIES POUR LA PALESTINE

MEMORANDUM*

*Remis aux délégations arabes, à Lausanne, le 16 mai 1949.

A la suite des réunions de Beyrouth, la Commission de Conciliation a ou, avec le Gouvernement israélien of sa délégation à Lausanne, des conversations relatives à un certain nombre de points qui, de l’avis de la Commission, devraient faire l’objet de mesures immédiates de la part du Gouvernement israélien. Ces conversations se poursuivent et la Commission a l’espoir fervent qu’elles mèneront à des résultats satisfaisants.

Le présent mémorandum vise à donner aux délégations arabes des renseignements aussi complets que possible sur l’état actuel de ces conversations. La Commission de Conciliation serait heureuse de recevoir des délégations arabes toute suggestion relative à tout autre point que ces délégations souhaiteraient voir soumettre à la délégation israélienne.

1. La Commission demandait une déclaration selon laquelle le Gouvernement d’Israël apportera, dans toute la mesure du possible, sa pleine et entière collaboration à la solution du problème des réfugiés.

Dans une lettre, en data du 2 mai 1949, M. Walter Eytan, Chef de la délégation israélienne à Lausanne a attiré l’attention sur la déclaration suivante qu’il avait faite le 30 avril a Lausanne, au cours d’une conférence de presse qu’il avait tenue officiellement en tant que Chef de la délégation israélienne.

« Reconnaissant que l’une des questions principales qui se posent à la conférence est celle des réfugiés, la délégation israélienne est venue avec l’intention de s’y attaquer avec sincérité et dans un esprit réaliste. Nous croyons que ce problème peut trouver une solution et nous sommes prêts à faire tout notre possible pour aider à y arriver. Nous collaborerons avec les Nations Unies et les Etats arabes à la mise en vigueur de la solution de ce problème étant entendu que la collaboration avec les Etats arabes s’étendra également à d’autres domaines. »

2. La Commission a en outré proposé que le Gouvernement d’Israël fasse une déclaration selon laquelle i1 respectera les droits des minorités sur son territoire et sanctionnera toute violation de ces droits, quel qu’n soit l’autour.

A cet égard, M. Eytan a rappelé à la Commission, dans sa lettre du 2 mai, qu’au cours de la séance qu’elle a tenue avec M. Ben Gurion le 7 avril 1949, celui-ci a déclaré avec force que le Gouvernement d’Israël respectait pleinement les droits des minorités sur son territoire et sanctionnerait toute violation de ces droits quel qu’en soit l’auteur.”

Dans une lettre, en date du 6 mai, M. Eytan a fourni à la Commission des réponses sur d’autres points qui avaient été soulevés.

3. La réponse israélienne à la Commission de Conciliation qui demandait une assurance du Gouvernement d’Israël d’après laquelle les avoirs arabes bloqués dans les banques israéliennes ne seront pas confisqués et seront remis à la disposition de leurs propriétaires à la conclusion de la paix avait la teneur suivante : “Le Gouvernement d’Israël déclare qu’il n’a pas l’intention de confisquer les avoirs arabes bloqués dans les banques israéliennes et que les propriétaires véritables de ces fonds en auront la disposition à la conclusion de la paix, sous réservé des règlements généraux relatifs à la monnaie qui pourront être en vigueur à cette époque. »

4. En réponse à la proposition de la Commission de suspendre l’application de la loi sur les propriétaires absents en attendant le règlement final de la paix et de mettre sous séquestre les propriétés des réfugiés dans la catégorie de “propriétés ennemies », la lettre du 6 mai de la délégation israélienne contenait une déclaration suivant laquelle “la loi en vigueur en ce moment en Israël contient précisément les dispositions visées à ce point, à savoir la mise sous séquestre des propriétés des réfugiés dans la catégorie “propriétés ennemies ». L’Administrateur-séquestre agit en tant que curateur pour les propriétaires absents dont les biens sont administrés dans leur intérêt et dans toute la mesure du possible, protégés contre la diminution de valeur, comme il est fait dans le cas de mises sous séquestre analogues dans d’autres pays….”

5. La Commission suggérait en outre au Gouvernement d’Israël l’établissement de toute mesure destinée a prévenir la diminution de valeur des propriétés des refugies a l’intérieur du territoire d’Israël; M. Eytan a répondu partiellement à ce point en faisant remarquer dans sa lettre que les dispositions législatives é présent en vigueur en Israël répondent dans une grande mesure à celles qui ont été suggérées par la Commission “tout au moins en ce qui concerne les biens immeubles”.

6. En ce qui concerne ce point sur lequel la Commission demandait une déclaration selon laquelle le Gouvernement d’ Israël reconnaît les droits de propriété des refugies originaires de son territoire et est disposé à leur verser des indemnités à titre de compensation, M. Eytan a fourni la réponse suivante :

“Le fait que les biens des absents ont été placés sous séquestre… indique l’attitude générale du Gouvernement d’Israël envers les droits de propriété des refugies. Comme j’ai déjà eu l’occasion d’en informer la Commission, le Gouvernement accepte le principe de la compensation pour les terres abandonnées qui étaient auparavant cultivées. Il convient sans doute que j’indique clairement que les droits de propriété des réfugiés sont reconnus par le Gouvernement aux fins de compensation, mais que cette reconnaissance ne lie pas le Gouvernement en ce qui concerne l’emploi ou la restitution des terres en question. Le Gouvernement se réserve le droit de promulguer des textes visant à l’emploi plus rationnel des propriétés des absents et à la protection de ces propriétés contre la spéculation, sans préjudice, naturellement, du versement d’une compensation ou du rapatriement limité sur lequel en aura pu parvenir a un accord.”

7. M. Eytan ayant déclaré qu’Israël est disposé à délivrer des autorisations de retour en israël aux personnes qui ont été séparées de leur famille, le Président de la Commission de Conciliation lui a demandé si son Gouvernement pourrait délivrer ces autorisations sur-le-champ et instituer un service pour organiser le retour de ces refugies.

a) Dans une lettre adressée au Président de la Commission le 7 mai, M. Eytan a affirmé à nouveau que “le Gouvernement d’Israël serait disposé à considérer avec sympathie un plan visant à la réunion des membres de certaines familles qui se sont trouvées séparés par suite; des combats….” Il a fait remarquer que “cette considération sympathique ne serait acquise que s’il était bien entendu que ce plan serait établi bona fide, c’est-à-dire il s’agirait seulement du retour des parents véritables, consanguins à un degré rapproché — et que le rapatriement effectif de ces parents ne pourrait commencer avant la conclusion d’un règlement définitif entre Israël et les Etats arabes”.

b) En ce qui concerne la question de la création d’un service afin d’établir combien de réfugiés tombent dans la catégorie de ceux qui peuvent être rapatriés dans les conditions indiquées, M. Eytan a déclaré, dans sa lettre, qu’il lui était permis d’informer la Commission que “le Gouvernement d’Israël serait disposé à effectuer un dénombrement de cette sorte, c’est-à-dire à inviter les Arabes résident en Israël à fournir des renseignements relatifs à ceux de leurs parents, dont les demandes sont recevables, qui sont à présent réfugiés et souhaitent solliciter leur rapatriement dans les conditions indiquées”.

8. Le Président s’est également reporté à une déclaration que M. Eytan avait faite, antérieurement, à la Commission, suivant laquelle le Gouvernement d’Israël accepte de verser une indemnité pour les terres que les réfugiés ont abandonnées et qui étaient en culture et demande si le Gouvernement israélien a l’intention de rembourser les réfugiés sur la base de il a valeur de leurs terres avant leur départ. Le Chef de la délégation israélienne a répondu que son Gouvernement escomptait que par suite des conversations de Lausanne et des accords généraux qui en découleront, en établirait une sorte de conseil pour évaluer les terres en question. En ce qui concerne les biens immeubles urbains et les biens personnels (objets ménagers, bétail, machines, outillage agricole, etc…) il a fait remarquer que le premier cas était compliqué et n’avait pas fait l’objet d’un examen assez approfondi. A l’égard du second, ii a déclaré qu’il attendait des instructions de son Gouvernement.

9. La Commission avait aussi suggère l’emploi en Israël d’un certain nombre d’ouvriers refugies dans les ports, les plantations d’orangers et ailleurs. Le Chef de la délégation israélienne a informé le Président de la Commission que cette proposition faisait l’objet d’un examen de la part des autorités israéliennes.

Endnote

* Remis aux délégations arabes, à Lausanne, le 16 mai 1949.