Arab participation in Mixed Cttees subject to Israeli acceptance of res. 194 – UNCCP – Letter from Egypt, Statement by Arab delegations – in French

Monsieur le Président,

Par lettre en date du 11 mai 1950, vous avez bien voulu me transmettre une note que la Commission de conciliation a adressée à la même date aux représentants de la Jordanie, du Liban et de la Syrie aux fins de communication à leurs Gouvernements respectifs. Vous avez exprimé le désir que ladite note fut communiquée à mon Gouvernement es plus tôt possible.

Comme j’ai eu l’honneur de le faire savoir à Votre Excellence par ma lettre N° 10 en date du 12 mai 1950, je n’ai pas manqué de transmettre la note de la Commission à mon Gouvernement.

Conformément aux instructions que je viens de recevoir de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que la note précitée de la Commission a fait l’objet de l’examen des quatre Gouvernements auxquels elle est adressée. Les Ministres des Affaires étrangères de ces Gouvernements réunis au Caire en Comité politique de la Ligue des Etats arabes, ont décide de donner une réponse commune à la susdite note en me confiant le soin de la communiquer à la Commission,

Dans ces conditions, je m’empresse de communiquer ci-après à la Commission de conciliation la réponse commune des Gouvernements de l’Egypte, de la Jordanie, du Liban et de la Syrie à la note de la Commission du 11 mai 1950.

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1. En prenant position par rapport aux propositions contenues dans le memorandum de la Commission de conciliation du 29 mars 1950, les Gouvernements des Etats arabes ont exposé à la Commission, lors de la réunion tenue au Caire, le 14 avril 1950 ce qui suit en substance :

2. En acceptant in proposition de la Commission de conciliation tendant à l’établissement de Comités mixtes; les Gouvernements des quatre Etats arabes collaborant avec in Commission s’inspirent de deux soucis. Ils désirent en premier lieu voir résoudre le problème des refugies sur des bases de justice, d’équité et d’humanité et conformément à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies; aussi longtemps que ce problème n’aura pas été résolu sur les susdites bases, la paix, la stabilité et le bien-être du Moyen-Orient demeureront compromis. Les Gouvernements arabes désirent; en second lieu, confirmer la preuve de leur souci constant de facilité la tâche de la Commission. Toutefois; cette acceptation est subordonnée a une double condition qui devra constituer en principe accepté :

a) Reconnaissance et acceptation par l’autre partie de la résolution du 11 décembre 1948 par laquelle l’Assemblée général des Nations Unies or- donne le retour des refugies dans leurs foyers et la compensation à ceux qui ne désirent pas retourner.

b) Engagement par l’autre partie d exécuter cette résolution.

3. Les Gouvernements arabes destinataires de la note du 11 mai 1950 de la Commission de conciliation, font observer que cette note passe sous silence cette double condition fondamentale et de principe. En effet, la note ne mentionne pas si l’autre partie l’a acceptée ou rejetée.

Aussi désirent-ils savoir le point de vue des autorités juives sur cette double condition.

4. En ce qui concerne les autres questions connexes pouvant avoir des liens droits avec le problème de base, celui des réfugiés, et auxquelles il est fait allusion dans la note de in Commission du 11 mai 1950, il y a lieu de faire observer que les Gouvernements arabes ne perdent pas de vue que ces liens constituent des aspects du même problème. Dans leur souci de résoudre tous les aspects du problème, les Gouvernements arabes sont prêts à poursuivre l’examen de ces aspects suivant la procédure jusqu’ici adoptée. Chaque fois que l’examen d’une question donnée aboutirait à un accord de principe, en discuterait des détails de sa mise en œuvre au sein de Comites mixtes.

En portant ce qui précède a votre connaissance, je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.

(S) Abdel Monam MOSTAFA,

Président de la Délégation égyptienne

auprès de la Commission de conciliation

des Nations Unies pour in Palestine,