2017-UNAT-771

2017-UNAT-771, Al-Mussader

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a jugé que l'UNRWA DT n'avait fait aucune erreur de droit ou de fait en rejetant la demande de l'appelant. Unat n'a trouvé aucune raison de différer de la conclusion de l'UNRWA DT, que l'UNRWA n'aurait pas pu considérer l'appelant comme ayant l'expérience internationale requise. Unat a jugé que l'UNRWA DT a accordé une attention particulière aux arguments de l'appelant concernant l'expérience internationale requise pour le poste. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas exaucté son fardeau de prouver par des preuves claires et convaincantes qu'il s'est vu refuser une chance équitable de sélection. Unat a jugé que l'exercice de sélection devrait être basé sur l'évaluation des qualifications académiques des candidats et de l'expérience de travail comme indiqué dans l'annonce de la vacance. Unat a jugé que les deux années d'expérience internationale en dehors du poste de service du poste étaient stipulées comme l'expérience minimale pour les postes internationaux et que la description de poste et l'annonce de vacance peuvent, en outre, les qualifications souhaitables et l'expérience que le responsable du recrutement devrait considérer dans la sélection des candidats. Unat considérait comme non fondé sur l’affirmation de l’appelant selon laquelle l’UNRWA dt en ne constatant pas que l’obligation d’expérience en dehors de son pays d’origine était discriminatoire et arbitraire. Unat a jugé que les questions soulevées par l'appelant qui n'étaient pas soulevées avant que l'UNRWA DT n'étaient pas à recevoir. Unat a jugé que l'appelant n'a pas établi que l'UNRWA DT avait commis des erreurs sur les questions de faits et de droit, telles que pour justifier un renversement de son jugement. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté sa non-sélection pour un poste. Unrwa DT a rejeté la demande sur ses mérites.

Principe(s) Juridique(s)

Le rôle des tribunaux ne consiste pas à remplacer leur décision à celle de l’administration. Tous les candidats avant un panel d'entrevue ont le droit à une considération complète et équitable. La présomption de régularité est réfutable. Les questions soulevées par un appelant qui n'ont pas été soulevées devant le Tribunal de la première instance ne sont pas à recevoir en appel.

Résultat
Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Al-Mussader
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
President Judge
Language of Judgment
Type de Décision