Le TANU a estimé qu'aucun des facteurs considérés par le DT de l'UNRWA comme justifiant une indemnisation exceptionnelle n'était effectivement exceptionnel, que ce soit individuellement ou collectivement. Le TANU a estimé que le statut d'employé permanent de l'ancien membre du personnel, ses longs états de service, ses difficultés à trouver un nouvel emploi, son statut de réfugié, la nature non prouvée des allégations de harcèlement sexuel et les retards dans le traitement de son dossier ne constituaient pas le type de circonstances justifiant l'octroi d'une indemnité exceptionnelle. Le TANU...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en regroupant les sept affaires. Les affaires consolidées impliquaient des décisions administratives uniques, et ces décisions n'impliquaient ni une politique administrative commune, ni un ensemble de faits communs. La nature des fautes attribuées aux membres du personnel n'était pas la même dans tous les cas. Les cas concernaient des membres du personnel de différents bureaux locaux de l'UNRWA. Les mesures disciplinaires prises n'étaient pas identiques d'un cas à l'autre, mais comprenaient un large éventail de sanctions. Les...

Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel, estimant qu'il était évident, à la lecture du mémoire d'appel, que M. Hammad ne soutenait pas que le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur de fait ou de droit. Il s'est contenté de présenter les mêmes arguments que ceux qu'il avait déjà avancés dans sa demande de révision devant le tribunal de l'UNRWA et n'a pas démontré en quoi le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur.

Inatterre préliminairement que l'appel devait être considéré comme opportun car la soumission initiale en arabe avait été reçue dans le délai prescrit. UNAT a noté que le comité d'enseignement des faits a agi de manière objective et responsable dans la réalisation de son enquête et de l'évaluation des accusations. Unat a noté qu'il y avait des preuves claires et convaincantes soutenant une conclusion d'inconduite, qui n'a pas été réfutée avec succès par l'appelant, qui seule était une base suffisante pour la décision contestée. Compte tenu de l'inconduite établie et de la gravité de l'incident...

UNAT a examiné si le commissaire général a commis une erreur en adoptant la recommandation du JAB de ne pas accepter la lettre de retrait de l'appelant et si l'appelant avait droit à une rémunération pour des dommages-intérêts moraux et matériels. Unat a fait référence à la circulaire du personnel de terrain de Jordan n ° J / 17/97, ​​qui prévoit que le retrait des démissions ne sera normalement pas accepté à moins qu'il ne soit évident qu'un tel retrait est dans le seul intérêt de l'œuvre. Unat a noté que les preuves enregistrées ont révélé que les services de l'appelant n'étaient pas...

UNAT a rejeté l'appel comme un délai de temps.

UNAT a confirmé la décision du commissaire général de mettre fin au membre du personnel pour faute. Unat a souligné le fait que le membre du personnel, en tant que garde, a occupé un poste de confiance qu'il n'avait pas respecté. Unat a jugé que lorsque la résiliation du service est liée à tout type d'enquête sur la possible inconduite d'un membre du personnel, elle doit être examinée comme mesure disciplinaire. Unat a jugé que la sanction imposée de séparation n'était pas disproportionnée à l'infraction. Jugements connexes: 2010-UNAT-018 (MAHDI)

Unat a jugé que l'ASC et l'APD accordent la discrétion à l'agence pour payer un AAA. Unat a soutenu que les deux instruments, l'ASC et l'APD, étaient facilement conciliables. Unat a jugé que l'ASC s'occupe de la situation spécifique où un membre du personnel de la région agit dans un poste professionnel international, tandis que l'ADP traite de tous les autres cas de nominations d'acteur. Unat a soutenu qu'il n'y avait aucune intention manifeste ou construction inévitable que l'agence avait l'intention d'abroger la politique spécifique de l'ASC. Unat a soutenu que l'UNRWA DT avait raison dans...

Unat a examiné si l'appelant avait déposé son appel dans le délai applicable. Unat a noté que le délai de 60 jours pour déposer un appel a expiré le 11 avril 2016 et que l'appelant a déposé son appel le 12 avril 2016. UNAT a jugé que l'appel était dérangé et que l'appelant n'avait pas demandé de dérogation ou d'extension de la date limite de Unat. UNAT en conséquence n’avait pas besoin de traiter la requête de l’appelant pour soumettre des preuves supplémentaires. De plus, Unat n'a trouvé aucune faute de la participation de l'UNRWA DT, car il était clair que l'appelant ne répondait pas aux...

Unat considérait les appels de l'appelant. Unat n'a pas trouvé de mérite dans les allégations de l'appelant selon laquelle l'UNRWA DT a commis une erreur sur les questions de droit et de procédure en concluant que la situation de sécurité et la sécurité du personnel ont été examinées par l'administration sur la base des règlements des Nations Unies concernant la sécurité des membres du personnel. Unat a jugé que les appelants n'avaient pas démontré d'erreurs dans la conclusion de l'UNRWA DT que la décision de l'administration d'évaluer et de résilier leur service résulte d'un exercice valide...