2016-UNAT-689

2016-UNAT-689, Shehadeh

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a examiné si l'appelant avait déposé son appel dans le délai applicable. Unat a noté que le délai de 60 jours pour déposer un appel a expiré le 11 avril 2016 et que l'appelant a déposé son appel le 12 avril 2016. UNAT a jugé que l'appel était dérangé et que l'appelant n'avait pas demandé de dérogation ou d'extension de la date limite de Unat. UNAT en conséquence n’avait pas besoin de traiter la requête de l’appelant pour soumettre des preuves supplémentaires. De plus, Unat n'a trouvé aucune faute de la participation de l'UNRWA DT, car il était clair que l'appelant ne répondait pas aux critères de sélection, et ce n'était pas le rôle de l'UNRWA DT pour remplacer ses propres critères pour ceux de l'agence dans le processus de sélection. Unat a rejeté l'appel et confirmé le jugement de l'UNRWA DT.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Jugement de l'UNRWA DT: Le demandeur a contesté la décision de ne pas le sélectionner pour deux postes avec l'agence. L'UNRWA DT a constaté que la décision de ne pas sélectionner le demandeur pour les postes était légale, car il ne remplissait pas les exigences éducatives. UNRWA DT a rejeté la demande.

Principe(s) Juridique(s)

UNAT-Aat applique strictement diverses limites de temps. Seules les circonstances indépendantes du contrôle du demandeur qui les empêchaient d'exercer le droit d'appel en temps opportun peuvent être considérées comme des «circonstances exceptionnelles» justifiant une renonciation à un délai ou à une date limite. Toute demande d'exception ou de renonciation au délai d'appel doit être déposée au Tribunal d'appel avant le dépôt d'un appel.

Résultat
Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Shehadeh
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision