Résultat: pour la détresse: 5 000 USD. Pour la perte de chance: (a) 10% de la différence entre le salaire que la demandeur porte réellement et qu'elle aurait reçu en position D-2 ont reçu au niveau D-2, y compris l'ajustement de ses contributions à la pension et les prestations de retraite qui en résultent.

Étant donné que le demandeur, en temps opportun, a abordé ses demandes à des fonctionnaires compétents dans l'ancien système de justice interne et a suivi les conseils reçus de leur part, il était hors de son contrôle qu'il n'avait pas déposé sa demande d'examen administratif dans les délais; Par conséquent, des circonstances exceptionnelles sont données. Compte tenu de la disposition de la lettre de nomination citée ci-dessus, aucune résiliation n'était possible sans garder une période de préavis de trente jours. La décision de résilier la nomination avec effet immédiat est la non-conformité...

En déclarant le délai d'appel du demandeur sur la question de la reclassification de son poste, le secrétaire général a considéré à tort que l'administration ne prenait pas les mesures sur l'appel par le demandeur d'une décision de classification était une décision implicite de refus qu'elle aurait dû contester contesté Dans les délais énoncés dans l'ancienne règle du personnel 111.2 (a). ST / AI / 1998/9 définit des procédures spéciales pour contester un post-classification ou un reclassement. En particulier, il prévoit la référence de l'appel à un comité d'appel de classification. Lorsqu'un...

Le demandeur avait le droit d'être immédiatement informé ou placé dans la même position qu'il l'aurait été s'il avait été immédiatement informé. Le non-respect en temps opportun, compte tenu de l'historique de l'affaire, a donné lieu à l'attente légitime que le contrat serait renouvelé. Résultat: a jugé que le demandeur n'avait aucune attente légitime de renouvellement de son contrat et que la décision de ne pas renouveler était fondée sur des motifs appropriés et n'était pas affecté par des considérations non pertinentes. A également jugé que le demandeur avait le droit d'être informé de la...

Le requérant avait une chance réelle et substantielle de nomination d'environ 50% et que la nomination aurait duré jusqu'à sa date de retraite de 2010. 2 000 USD Rémunération nominale accordé pour perte de la chance de travailler à New York.

Les rapports soumis à l'unité d'inspection conjointe (JIU) concernant le congé à domicile ont été admissibles dans l'affaire, non seulement en tant que rapports des opinions de la JIU mais aussi comme preuve des faits qui y sont énoncés, notamment en ce qui concerne les pratiques de l'ONU. En raison de l'absence de référence à une définition technique, la seule approche viable était de donner le terme «classe économique complète» comme un sens ample que la phrase pourrait raisonnablement supporter et identifier les tarifs qu'il désigne logiquement et raisonnablement. Le code IATA a été utilisé...

Selon la grande discrétion de l'organisation pour réaffecter ses employés à différentes fonctions, à condition que le nouveau poste soit conforme à la note, aux qualifications et à l'expérience professionnelle, le demandeur aurait pu être redéployé en principe. Comme les consultations antérieures légalement exigées avec les représentants du personnel n’ont pas été tenues et - en outre - l’agence a montré un manque de bonne foi en informant le demandeur uniquement par «tous les e-mails du personnel», les défauts procéduraux ont vicié la décision contestée. Quelle que soit sa signification, la...

Un jugement dans lequel il est décidé que le rejet sommaire du requérant a été des appels injustifiés pour une annulation de ladite sanction. Le requérant avait une attente raisonnable qu'il resterait en service au-delà de la date de son licenciement injustifié. Le tribunal refuse la demande que le demandeur devrait être indemnisé sur une échelle P5 et convient avec l'argument de l'intimé selon lequel une telle sentence ne serait que spéculative. Un licenciement sommaire est la sanction la plus sévère que l'intimé puisse imposer à un membre du personnel pour inconduite grave. Un avis...

Il peut y avoir des cas qui prennent plus de temps à entendre par l'UNDT et que cela peut fournir une raison justifiant une compensation au-delà de la limite de deux ans. C'était un tel cas. La compensation au lieu de l'annulation a été fixée à deux ans et à 2 mois de salaire nette. La demande d'indemnisation du demandeur était excessive. Il équivaut à plus de 13 ans de salaire net, plus le paiement d'un certain nombre de droits. En plus d'être bien en dehors de la portée de la rémunération qui pourrait être correctement ordonnée par le Tribunal, la demande du requérant était fondée sur la...

Dans ce cas, l'enquête initiale était inadéquate et affectée par les biais. Résultat: le demandeur a attribué 20 000 USD pour violation du droit contractuel. Les parties chargées de faire valoir si ST / AI / 371 est toujours opérationnelle ou a été implicitement séduit par ST / SGB / 2009/7. Audience supplémentaire pour décider si la conduite de l'USG devrait être renvoyée à la SG pour une éventuelle action afin de faire respecter la responsabilité conformément à l'ART 10.8 de la loi UNDT.