Article 4.5(c)

L'UNAT a estimé que la décision contestée était une décision de cessation de service liée à l'expiration d'un contrat, et non une décision de licenciement fondée sur la suppression d'un poste ou une réduction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires ayant le droit d'être pris en considération de manière préférentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste approprié à la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.

Le TUNI a observé que, bien que l'ancien fonctionnaire...

L'obligation d'un fonctionnaire de se conformer aux instructions de son supérieur est au cœur des relations de travail et les tribunaux sont censés faire preuve d'une certaine retenue à l'égard de l'autorité du supérieur, y compris lorsqu'il s'agit de fixer des normes de performance (voir Requérant 2020-UNAT-1030, par. 34).

Le requérant n'a pas démontré de violation procédurale ou substantielle de ses droits. En l'absence de toute preuve que les normes de performance appliquées par l'UNICEF sont manifestement injustes et irrationnelles, le Tribunal ne peut substituer sa décision à celle du...

Si la preuve par ouï-dire est, en principe, admissible devant le Tribunal du contentieux administratif, sa force probante dépend des circonstances spécifiques de l'affaire. A cet égard, le Tribunal d'appel a estimé que « les preuves par ouï-dire sont intrinsèquement peu fiables et de peu de poids, à moins d'être substantiellement corroborées, parce que leur valeur probante dépend largement de la crédibilité d'une personne (...) autre que celle qui les a fournies ». (Voir Requérant 2022-UNAT-1187, para. 73.)
En examinant attentivement la requête, il ressort clairement des faits exposés par le...

Le TANU a noté que l'agent avait fait partie du personnel dont les engagements à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés en raison de la fermeture de la mission de la MINUAD.

En ce qui concerne son collègue qui a été réaffecté latéralement au siège et qui est donc resté en service, le TANU a constaté que la réaffectation était directement liée au fait incontesté que le collègue ne pouvait pas être rapatrié en Afghanistan pour des raisons de sûreté et de sécurité. Le TANU a estimé que si la légalité de la décision de réaffectation n'avait pas été soumise à son appréciation, il n'était pas...

Le défendeur s'est acquitté de la charge de la preuve minimale en démontrant que les décisions relatives à la suppression du poste du requérant, entraînant le non-renouvellement de son engagement à durée déterminée et sa cessation de service, étaient légales. Les témoins étaient crédibles, leurs preuves étaient convaincantes, fiables, cohérentes et corroborantes. Ils n'ont pas été contredits de manière significative. Après avoir examiné les témoignages du requérant et de ses témoins, le Tribunal n'est pas convaincu que le requérant a présenté des arguments clairs et convaincants pour renverser...

La principale question soumise à l'examen du Tribunal dans cette affaire concernait la légalité de la suppression du poste du requérant entraînant le non-renouvellement de son engagement à durée déterminée.

Le Tribunal a défini les questions à examiner en l'espèce comme suit :

La restructuration était-elle authentique ?

Les éléments de preuve versés au dossier montrent que la restructuration a été effectuée dans le cadre de la transition à l'échelle du Secrétariat de l'ONU des services de technologie de l'information et de la communication ("TIC") de l'entreprise vers le nuage. La CESAP a...

Le requérant n'a pas réussi à convaincre le Tribunal que l'administration avait fait naître en lui une espérance légitime de renouvellement de son ALE. Une mesure administrative prise par erreur sans contrat écrit ne constitue pas un motif d'espérance légitime de renouvellement.

Le Tribunal a convenu avec le requérant que le statut et le règlement du personnel doivent être appliqués de manière uniforme et cohérente aux membres du personnel. Les procédures des Nations Unies existent pour faciliter des décisions de fond équitables et transparentes, et le non-respect des procédures requises n...

Le secrétaire général a fait appel.

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit et de fait et a pris une décision manifestement déraisonnable en concluant que M. Hossain avait prouvé selon la prépondérance des probabilités que la décision administrative de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée avait été motivée par des motifs inappropriés et qu'il avait été victime de discrimination. Les raisons invoquées par l’Administration pour ne pas renouveler l’engagement de durée déterminée de M. Hossain, à savoir la suppression de son poste dans le cadre d’un...

L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général contre le jugement n° UNDT/2021/032. Il a également examiné un appel incident de Mme Hilaire-Madsen, selon lequel le Tribunal aurait dû annuler la décision de non-renouvellement de l’Administration et lui accorder une indemnisation alternative ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.

En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement, l'UNAT a estimé que dans les circonstances particulières, au moment des faits de la décision de non-renouvellement contestée fin décembre 2018, du point de vue d'un observateur objectif...

Promesse de renouvellement faite au requérant

La déclaration verbale générale faite par le CITO/ASG ne constituait pas une promesse expresse de renouveler l'engagement à durée déterminée du requérant. Elle ne contenait pas les éléments essentiels d'une offre de renouvellement correcte et concrète, tels que la durée de la prolongation et le nom de la personne nommée. La jurisprudence exige en outre que la promesse de renouvellement d'un engagement à durée déterminée soit faite par écrit.

Il n'existe aucune preuve d'un engagement ferme de renouveler l'engagement à durée déterminée du requérant...