Article 1.2(c)

L'UNAT a noté que le fonctionnaire souffrait d'un problème médical nécessitant des soins qui avait une incidence sur sa capacité à reprendre le travail, qu'il avait consenti à l'examen médical indépendant et qu'il n'avait pas contesté ces dossiers devant le TDPI ni en appel.

L'UNAT a estimé que même si la décision ST/AI/2019/1 était applicable aux fonctionnaires du HCR ou considérée comme un modèle de pratique équitable, elle n'aurait pas rendu l'examen médical indépendant irrégulier.

L'UNAT n'a trouvé aucun motif pour infirmer la décision de l'UNDT selon laquelle il n'y avait aucune preuve de...

Le Tribunal a estimé que le requérant avait satisfait à toutes les conditions requises pour la suspension du recours en démontrant que la décision attaquée semblait prima facie illégale, qu'il s'agissait d'une affaire particulièrement urgente et que l'exécution de la décision causerait un préjudice irréparable.

La demande d'évaluation de la gestion présentée par le requérant le 16 septembre 2023 n'a pas été déposée dans les délais, car elle a été déposée après l'expiration du délai de 60 jours prévu par la règle 11.2(c) du Règlement du personnel. Toutefois, il n'y a pas de question d'autorité de la chose jugée dans le cas présent.

En l'absence d'informations et/ou de preuves supplémentaires, le DSS/SSS a en effet agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 1.2(c) du Statut du personnel et de l'art. 100.2 de la Charte des Nations Unies, en décidant de ne pas donner suite à la...

Le TANU a estimé que la décision de ne pas sélectionner l'agent pour le TJO 161651 était légale. Il a estimé qu'étant donné que l'agent n'avait pas contesté l'annulation du TJO 14924, en vertu duquel l'administration avait initialement publié le poste d'agent administratif, cette décision d'annulation ne faisait pas partie de la décision contestée faisant l'objet de l'examen. En tout état de cause, le TANU a déterminé que l'administration avait le pouvoir discrétionnaire d'annuler le TJO 149241 et de publier à nouveau le poste sous le TJO 161651 après que la candidate sélectionnée ait retiré...

Recevabilité

Le requérant a fait valoir à juste titre qu’il ne contestait pas la promulgation de l’AI de mobilité. Il ressortait clairement du contenu de la requête qu’il ne contestait pas l’existence de l’AI de mobilité en tant que décision réglementaire du Secrétaire général affectant tous les membres du personnel. Au contraire, il contestait l’impact de ce qu’il percevait comme une décision spécifique prise après avoir accepté l’offre d’emploi, à savoir que l’AI de mobilité serait une condition de son contrat de travail. Le Tribunal a donc jugé la requête recevable.

Fonds

Le Tribunal a...

En ce qui concerne la décision de non-installation, le Tribunal a observé qu'au moment où le requérant a pris son service, les restrictions familiales à Naqoura (son lieu d'affectation) étaient en place depuis six semaines, et que les conditions avaient entraîné l'attribution au lieu d'affectation d'un classement spécial de difficultés « D ». L'existence d'un conflit armé et la détérioration de la situation en matière de sécurité rendaient dangereuse la présence de personnes à charge sur le lieu d'affectation. Par conséquent, la décision de ne pas amener la famille du requérant dans la zone...

Le Tribunal a établi que la requérante avait été dûment informée, avant d’accepter la lettre d’offre, du caractère obligatoire de la condition de mobilité dans son emploi proposé. Cependant, même si la mobilité obligatoire n’avait pas été aussi explicite dans les documents préalables à la nomination, le cadre réglementaire stipule à la règle 4.1 du Règlement du personnel que c’est la lettre de nomination (LOA) qui contient expressément ou par référence les conditions d’emploi.

Par conséquent, lorsque la requérante a signé sa LOA le 3 octobre 2023, acceptant dûment toutes les conditions d...

L'instruction ST/AI/2020/5 ne s'applique qu'aux décisions de sélection prises à partir (a) d'une « liste de candidats » qui a été « approuvée par un organe central de contrôle » ou (b) d'une liste de candidats à un concours. Aucune de ces situations ne s'applique en l'espèce. Il est incontesté que la décision de sélection contestée était régie par l'instruction administrative ST/AI/2010/3/Rev.1 (Système de sélection du personnel), dont la section 3.1 dispose que « [l]a décision de sélection doit être prise sur la base d'une liste de candidats ». 3.1 prévoit que « [l]a procédure de sélection et...

Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas démontré, par des preuves claires et convaincantes, qu'elle s'était vu refuser une chance équitable de promotion. La décision contestée était légale, l'administration ayant exercé de manière appropriée son pouvoir discrétionnaire en matière de sélection du personnel. Le Tribunal n'a trouvé aucune preuve à l'appui du point de vue de la requérante selon lequel sa participation à des discussions « litigieuses » avec la direction de la DGACM en tant que représentante du syndicat du personnel avait une incidence sur la procédure d'entretien pour le...

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'autorévision était une question qui relevait directement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est assuré que l'Administration avait suivi toutes les procédures appropriées lors de l'adoption et de la mise en œuvre de la décision contestée, et le Tribunal a déterminé à juste titre qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des consultations avec la direction du personnel au niveau du département ou du bureau en ce qui concerne une décision...