L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.

L'UNAT a estimé que, bien qu'elle fût membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le TUNU a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'UNRWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces...

L'UNAT a noté que les primes d'assurance maladie imposées par l'UPU en 2023 variaient en fonction de facteurs tels que l'âge, le statut de retraite et le pays de résidence.

L'UNAT a estimé que l'argument des requérants concernant le principe de solidarité utilisé dans la législation suisse en matière de sécurité sociale n'était pas fondé, car ce principe n'était plus appliqué par l'UPU depuis plusieurs années.

L'UNAT a déterminé que le taux de contribution de l'UPU ne différait pas entre les différents groupes d'âge et qu'il n'y avait aucune preuve que les augmentations de primes étaient...

L'UNAT a estimé que les faits avaient été établis par des preuves claires et convaincantes. Il a estimé que le témoignage de la plaignante était cohérent avec ses déclarations antérieures, à l'exception de la date de l'incident. Toutefois, la correction de la date qu'elle a apportée lors de l'audience a été jugée de bonne foi et n'a pas nui à sa crédibilité. Son récit a été corroboré par deux autres membres du personnel, M.V. et M.M., qui ont tous deux témoigné devant le TDPI. Le TNP a également estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas démontré que ces témoins avaient un motif...

The UNAT noted that the health insurance premiums imposed by the UPU in 2023 differed according to factors such as age, retirement status and country of residence.

The UNAT held that there was no support for the appellants' contention regarding the principle of solidarity used in the Swiss social security law, as for several years such principle had no longer been applied by the UPU.

The UNAT determined that the rate of the UPU’s contribution did not differ between the various age groups and there was no evidence that the premium increases were inconsistent with the costs the insurance...

L'UNAT a estimé que le TDPI n'avait pas manqué à son obligation d'exercer sa compétence et n'avait commis aucune erreur de procédure. L'UNAT a conclu que le TDPI n'avait pas outrepassé son large pouvoir discrétionnaire en rejetant les objections de l'avocat du fonctionnaire lorsqu'il a autorisé le conseiller juridique du Secrétaire général à poser des questions supplémentaires et que, en tout état de cause, la décision du TDPI n'avait eu aucune incidence significative ou préjudiciable sur l'issue de l'affaire.

Le TUNAT a estimé que le TND n'avait pas commis d'erreur en concluant que la photo...

The UNAT found that the UNRWA DT erred when it found Ms. Fakhouri’s application was receivable.

The UNAT held that despite being a staff member, the decision with which Ms. Fakhouri took issue was one which related to the terms of a potential contract not as a staff member but as an independent contractor and therefore the contested decision was not one that was appealable. The UNAT emphasized that Article 2(1)(a) of the UNRWA DT Statute makes clear that appeals can be brought against administrative decisions where such decisions relate to the staff member’s terms of appointment. But the...

The UNAT held that the UNDT had not failed to exercise jurisdiction nor committed an error in procedure. The UNAT found that the UNDT had not exceeded its broad discretion in overruling the objections of the staff member’s counsel when it permitted additional questions by the Secretary-General’s counsel and, in any event, the UNDT’s ruling had no material or prejudicial impact on the outcome of the case.

The UNAT found that the UNDT had not erred in finding that the picture the staff member had sent to the complainant had been of an explicit sexual and even pornographic character. The UNAT...

The UNAT held that the facts were established by clear and convincing evidence. It held that the Complainant’s testimony was consistent with her earlier statements, except for the date of the incident. However, the correction of the date she made at the hearing was found to be in good faith and did not undermine her credibility. Her account was corroborated by two other staff members, M.V. and M.M., both of whom testified before the UNDT. The UNAT also held that the former staff member failed to show that these witnesses had any motive to falsely implicate him. It noted that the former...

L'UNAT a estimé que l'UNITAR n'était pas tenu de mettre fin à l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/UNITAR/2019/05, qui lui aurait donné droit à une indemnité de licenciement. L'UNITAR était en droit de le placer en SLWOP conformément au paragraphe 9 f), afin de pouvoir régler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'UNITAR avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée, légale et raisonnable.

L'UNAT a également confirmé la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...

The UNAT held that UNITAR was not obligated to terminate the staff member’s appointment under paragraph 9(c) of AC/UNITAR/2019/05, which would have provided him with a termination indemnity. UNITAR was within its rights to place him on SLWOP pursuant to paragraph 9(f), to enable it to resolve the issue of funding with the donor for financing the staff member’s position. The UNDT did not err in finding that UNITAR exercised its discretion properly, lawfully and reasonably.

The UNAT also affirmed the UNDT’s finding that the former staff member had not met his burden of proof that he had...

Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...

L'UNAT a noté que l'Agence avait retiré la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les évaluations de performance qu'il avait demandés. L'UNAT a estimé que le recours dans cette partie était donc devenu sans objet.

Le TUNAS a estimé que même si la question n'était pas sans objet, il n'était pas convaincu que le DT de l'UNRWA ait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière injustifiée ou ait commis une autre erreur. Le TUNAS a noté que dans son jugement antérieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'exécuter...

L'UNAT a noté que, dans son calcul de la réduction de la prestation de retraite du bénéficiaire, la Caisse des pensions avait fixé le taux global d'ajustement au coût de la vie applicable aux prestations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux États-Unis depuis la date du dernier ajustement, à 6,4 %. L'UNAT a observé que la Caisse avait ensuite réparti le taux d'ajustement global au prorata de la durée pendant laquelle la prestation de retraite du bénéficiaire avait été versée et avait déterminé que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui était dû était de 7...

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Il a estimé que le TFP avait correctement analysé les éléments de preuve présentés, en motivant de manière détaillée l'acceptation ou le rejet du témoignage de chaque témoin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconnaître : l'existence de tensions entre lui-même et les membres du personnel international et national ; qu'il était probablement trop exigeant en tant que supérieur hiérarchique ; qu'il avait élevé la voix au travail ; qu'il avait fait référence aux...

The UNAT noted that the Agency had removed the disputed Note from the staff member’s Official Status File and provided him with his requested certificate of service and performance evaluations. The UNAT found that the appeal in the respective part had therefore become moot.

The UNAT held that even if the issue were not moot, it was not persuaded that the UNWRA DT had exercised its discretion injudiciously or otherwise erred. The UNAT noted that in its earlier Judgment it had found that the Agency had no obligation to partially execute that first UNRWA DT Judgment.

The UNAT found that the staff...

The UNAT noted that in its calculation of the reduction of the beneficiary’s retirement benefit, the Pension Fund had determined the rate of the overall cost-of-living adjustment due to benefits in accordance with the movement in the US consumer price index since the date of the last adjustment to be 6.4 per cent. The UNAT observed that the Fund had then prorated the overall adjustment rate in proportion to the length of time the beneficiary’s retirement benefit had been in payment and had determined that the inflationary adjustment due to him was 7/12 of 6.4 per cent, equal to 3.7 per cent...

The UNAT held that the contested decision was lawful. It held that the UNDT appropriately analysed the evidence presented, providing detailed reasons for accepting or rejecting each witness’s testimony and, importantly, considered the staff member’s admission of many of the key facts. These included acknowledging that: tensions existed between himself and both staff and national staff members; he was probably too demanding as a manager; he raised his voice at work; he referred to the sects of certain national staff members; he had difficult interpersonal issues with Complainant 1; he...

The Appeals Tribunal analyzed the text of Appendix D, from the 1966 version, and concluded that: (a) widows are eligible to receive compensation at a rate of two-fifths of a deceased staff member’s annual salary; (b) if the deceased staff member is survived by more than one widow, the compensation shall be split evenly between the widows; (c) all pension benefits paid through the staff member’s UNJSPF entitlement shall be deducted from the compensation paid under Appendix D; and the deduction shall not reduce the amount of Appendix D compensation otherwise payable to less than 10 per cent of...