Le Tribunal a estimé que la demande de M. Issa ne remplissait pas les conditions strictes de recevabilité prévues par le Statut de l'UNAT, à savoir que le fait déterminant sur lequel il s'appuie aujourd'hui, à savoir la fermeture complète de tous les bureaux de l'UNRWA en Cisjordanie, était inconnu du Tribunal d'appel et de lui-même avant le jugement. Ce fait était clairement connu de M. Issa, ce qui rendait sa demande irrecevable pour ce seul motif.

Le TUNC a noté que M. Issa ne présente pas, ni ne prétend même posséder, de preuve qu'il s'est effectivement conformé aux directives de l'UNRWA...

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-révision relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est déclaré satisfait du fait que l'Administration avait suivi toutes les procédures appropriées lors de la prise et de la mise en œuvre de la décision contestée, et que le TND avait correctement déterminé qu'il n'était pas nécessaire de consulter la direction du personnel au niveau du département ou du bureau concernant une décision administrative spécifique susceptible d'appel.

Le...

The Tribunal found that Mr. Issa’s application does not satisfy the stringent prerequisites for receivability under the UNAT Statute, namely, that the decisive fact he now relies upon, that all UNRWA offices in the West Bank field were closed completely, was unknown to the Appeals Tribunal and to himself, prior to the Judgment. This was plainly known to Mr. Issa, rendering his application non-receivable on this ground alone.

The UNAT noted that Mr. Issa does not present, or even purport to possess, evidence that he in fact had complied with UNRWA’s directives to advise the Agency of his...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-révision relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est déclaré satisfait que l'Administration ait suivi toutes les procédures appropriées lors de la prise et de la mise en œuvre de la décision contestée, et que le TNDH ait correctement déterminé qu'il n'était pas nécessaire de consulter la direction du personnel au niveau du département ou du bureau concernant une décision administrative spécifique susceptible d'appel.

Le Tribunal d...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de classer la plainte du fonctionnaire sans enquête était légale et raisonnable. L'UNAT a estimé que l'OIAI avait correctement évalué les allégations et déterminé qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents décrits relevaient d'une gestion normale des performances plutôt que d'un harcèlement ou d'un abus d'autorité.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUD avait correctement conclu que les désaccords concernant les évaluations de...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the contested decision to close the staff member’s complaint without investigation was lawful and reasonable. The UNAT found that OIAI properly assessed the allegations and determined they lacked sufficient evidence or indicia of misconduct, and that the incidents described fell within normal performance management rather than harassment or abuse of authority.

The UNAT further held that the UNDT correctly found that disagreements over performance ratings and the implementation of a Performance Improvement Plan do not constitute...

L'UNAT a noté que l'IA Mobilité n'était pas une décision « d'application individuelle », mais une instruction générale applicable à tous les membres du personnel entrés en fonction le 1er octobre 2023 ou après cette date, comme Mme Stepanova.

Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant à l'application de l'AI Mobilité et ne contestait donc pas le « non-respect » des « conditions de nomination ou du contrat de travail », comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En conséquence, le TUNAT a estimé que sa demande dépassait la...

L'UNAT a noté que la JAB est spécifiquement habilitée à statuer sur une demande de suspension d'une action relevant de sa juridiction et de sa compétence, de sorte que l'UNAT n'avait aucun motif d'examiner les recours tant qu'il n'y avait pas eu de demande en temps utile concernant une décision sur le fond. À ce moment-là, l'UNAT pourra examiner, le cas échéant, les questions relatives au respect des procédures régulières soulevées dans le recours actuellement formé par les anciens membres du personnel de l'ISA.

Le TUNU a noté que les audiences orales n'aideraient pas le Tribunal à statuer de...

Le TFP a estimé que la requête introduite par l'ancien agent devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TFP a observé que l'ancien agent avait été informé de la décision contestée le 30 mai 2024 ou, selon sa propre déclaration, au plus tard le 5 juin 2024. En conséquence, dans le premier scénario, la requête aurait dû être déposée avant le 28 août 2024, et dans le second scénario, avant le 3 septembre 2024. Comme sa requête n'a été déposée que le 4 septembre 2024, le TFP a conclu qu'il avait été correctement jugé qu'elle avait été présentée bien au-delà du délai légal de 90 jours...

The UNAT held that the former staff member’s application before the UNDT was not receivable ratione temporis. The UNAT observed that the former staff member was notified of the contested decision on 30 May 2024 or, according to his own statement, no later than 5 June 2024. Accordingly, in the first scenario, the application should have been filed by 28 August 2024, and in the second scenario, by 3 September 2024. As his application was filed only on 4 September 2024, the UNAT concluded that it had been correctly found to have been submitted well outside the statutory 90-day time limit.

The...

The UNAT noted that the JAB is specifically empowered to rule on a request for suspension of action which is within its jurisdiction and competence, so there was no basis for the UNAT to consider the appeals unless and until there is a timely application from a decision on the merits. At such time, the UNAT may consider, if appropriate, the due process issues raised in the currently appeal by the former ISA staff members.

The UNAT noted that oral hearings would not assist the Tribunal with the fair and expeditious disposition of the case as there is no justification to hold oral hearings when...

The UNAT noted that the Mobility AI was not a decision of “individual application” but a general instruction applicable to all staff members who entered on duty on or after 1 October 2023, as Ms. Stepanova did.

Ms. Stepanova was attempting to modify the terms of appointment or the contract of employment, by exempting herself from the application of the Mobility AI and she was therefore not challenging “non-compliance” with “the terms of appointment or the contract of employment”, which is what is required under Article 2(1) of the UNDT Statute. Accordingly, the UNAT held that her claim was...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant légales les prolongations du congé administratif rémunéré, car l'administration avait raisonnablement évalué le risque pour l'harmonie sur le lieu de travail compte tenu du poste élevé occupé par l'appelant.

L'UNAT a convenu que le refus de remplir les évaluations ePAS et d'approuver le plan de travail et la demande de télétravail d'un subordonné constituait une insubordination au sens de la règle 1.2(a) du Règlement du personnel, qui exige le respect des instructions dûment données par les supérieurs hiérarchiques. Il a précisé...

L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car il n'avait pas déposé en temps utile une demande d'évaluation de la décision contestée par la direction.

L'UNAT a observé que le fonctionnaire avait été informé de la décision contestée le 9 novembre 2023. Il avait donc jusqu'au 8 janvier 2024 pour déposer sa demande d'évaluation par la direction, mais il l'a déposée le 12 août 2024, soit plus de 270 jours après avoir été informé de la décision contestée. Il a en outre estimé que, même en supposant qu'il ait été informé de la décision contestée en février 2024, sa...

L'UNAT a estimé que la seule question en appel était de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire supplémentaire disproportionnée et en l'annulant. Il a souligné qu'en vertu de l'article 10.3 b) du Règlement du personnel, les sanctions doivent être proportionnées, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en matière disciplinaire, sous réserve d'un contrôle judiciaire quant à la légalité, la rationalité et la proportionnalité.

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait outrepassé ses pouvoirs en substituant son propre avis à celui du...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de l'OAI de classer la plainte du fonctionnaire était légale. Le TUNAT a estimé que l'administration avait agi de manière raisonnable en déterminant que les allégations ne reposaient pas sur des preuves suffisantes pour justifier une enquête et que le processus d'évaluation était conforme au cadre juridique du PNUD.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUDN avait correctement rejeté les arguments procéduraux du fonctionnaire, notamment les allégations de partialité et de refus d'entendre des témoins...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que M. Issa n'avait pas présenté en temps utile une demande de révision de décision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, l'UNAT a estimé que, chaque non-paiement constituant une décision administrative distincte, la demande de révision de décision de M. Issa concernant les deuxième et troisième mois de non-paiement avait été présentée en temps utile, rendant sa demande partiellement recevable.

Le TUNU a toutefois conclu que, dans la mesure où M. Issa n'avait pas tenu compte d'une directive...

L'UNAT a estimé que la décision administrative concernant les remboursements au fonctionnaire avait pris effet juridiquement le 7 mai 2019, date à laquelle il avait reçu le virement bancaire de l'Organisation. Les raisons justifiant le montant de ce remboursement avaient été discutées avec lui peu avant que le virement bancaire ne soit effectué. Bien que les explications relatives aux calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le fonctionnaire, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles...