L'UNAT a noté que l'appel de l'ABD avait été déposé dans les 60 jours suivant la délivrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours après cet événement. Étant donné qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'UNAT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait dépassé le délai pour faire appel de l'ordonnance contestée de l'UNDT.

L'UNAT a rejeté l'appel comme irrecevable.

L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.

L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT...

L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.

L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT et...

L'UNAT a estimé que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail avaient été prouvées selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les témoignages des principaux témoins des événements et des événements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les évaluations du TDT quant à la survenance et à l'importance des événements. Le TSDU était également en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient été repoussées...

Le TFP a estimé que le retard inexpliqué de près d'un an dans le dépôt de la demande d'interprétation était à lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estimé que la demande d'interprétation était dépourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estimé que le fonctionnaire n'avait démontré aucune ambiguïté ni aucun manque de clarté dans le jugement.

L'UNAT a estimé que la demande d'exécution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement antérieur soit interprété de la manière qu'il souhaitait et que, par conséquent, sa demande d'exécution était...

L'UNAT a estimé que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans délai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enquête lorsqu'elle a démissionné d'Oxfam, ce qu'il a jugé pertinent pour déterminer son aptitude à occuper le poste. Il a noté que le formulaire de candidature comprenait une question spécifique visant à savoir si elle avait démissionné alors qu'elle faisait l'objet d'une enquête, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'UNAT a également souligné que sa lettre de nomination stipulait qu'elle était tenue de fournir toutes...

L'UNAT a estimé que même s'il devait considérer que sa demande d'évaluation de la direction n'était pas prématurée mais valable au regard de toutes les décisions de non-paiement, la demande avait été soumise tardivement. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire aurait dû soumettre sa demande d'évaluation de la direction dans les 60 jours suivant la réception de son dernier bulletin de paie. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas été présentée dans les délais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.

Le...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il était établi que l'ancienne fonctionnaire avait détourné des fonds versés au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journée du personnel des Nations Unies au profit du Club athlétique des Nations Unies (UNAC). Le TUNAT a affirmé que même si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tiré de profit personnel, elle avait abusé de ses fonctions au profit d'un tiers, l'UNAC, ce qui constituait une faute professionnelle.

Le TFP a estimé que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...

L’UNAT a noté avec inquiétude que le JAB avait été démantelé temporairement sans avertissement préalable aux membres du personnel de l’ISA et sans aucune raison fournie par l’Administration ; il était également alarmant que l’Administration ait démantelé le JAB sans qu’aucun successeur ne soit en place, refusant aux membres du personnel l’accès à la justice dans l’intervalle. L'UNAT a estimé qu'il n'existait aucun jugement ou décision du JAB à l'aune duquel l'UNAT pouvait évaluer la réparation demandée. L'UNAT a estimé que les requêtes étaient devenues sans objet puisque le JAB avait depuis...

The UNAT noted with concern that the JAB had been dismantled temporarily without prior warning given to ISA staff members and with no reasons provided by the Administration; it was also alarming that the Administration had dismantled the JAB with no successor in place, denying the staff members access to justice in the interim. The UNAT found that there were no judgments or decisions from the JAB against which the UNAT could evaluate the requested relief. The UNAT held that the motions had become moot as the JAB had since been reconstituted and a panel to consider the requests for suspension...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que le retard de 30 mois pris par l'ABCC dans le traitement de la demande d'indemnisation était excessif. Il a estimé qu'un délai raisonnable pour prendre une décision dans cette affaire n'aurait pas dû dépasser 24 semaines. Il a estimé que le retard supplémentaire de 24 mois et 13 jours, sans explication adéquate, était illégal et violait l'obligation de l'Administration de traiter les personnes à charge du fonctionnaire décédé de manière équitable et raisonnable.

En ce qui concerne l'indemnisation accordée, le TUNU a confirmé la décision...

The UNAT found that the unexplained delay of almost a year in filing the request for interpretation would alone cause the UNAT to reject it. The UNAT held that, in addition, the request for interpretation lacked a jurisdictional basis. The UNAT found that the staff member had demonstrated no equivocality or lack of clarity of the Judgment.

The UNAT was of the view that the request for execution relied on the staff member’s success in having the earlier Judgment interpreted in the manner he sought and, therefore, his request for execution was moot. The UNAT further noted that the Judgment had...

The UNAT held that the former staff member had a duty to promptly disclose to UNFPA that she was under investigation when she resigned from Oxfam–a fact that it considered relevant to her suitability for the position. It noted that the application form included a specific question about whether she resigned while under investigation, indicating her awareness of the Organisation’s core values. The UNAT also emphasized that her letter of appointment stated that she was responsible for providing any required information during both the application process and subsequent employment.

The UNAT...

The UNAT held that even if it were to consider that his request for management evaluation had not been premature but valid in respect of all the non-payment decisions, the request had been submitted belatedly. The UNAT found that the staff member should have submitted the request for management evaluation within 60 days from receipt of his final pay statement. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding that his request had not been timely and had not committed an error by obscuring the underlying facts of the case.

The UNAT was of the view that it was unclear what Covid-19...

The UNAT held that the UNDT correctly concluded that the ABCC’s 30-month delay in processing the claim for compensation was excessive. It found that a reasonable delay for decision-making in this claim would have been no more than 24 weeks. It held that the additional delay of 24 months and 13 days, without adequate explanation, was unlawful and violated the Administration’s duty to treat the dependents of the deceased staff member fairly and reasonably.

With respect to the compensation awarded, the UNAT affirmed the UNDT’s award of six months’ net base salary for moral harm. However, the...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that it was established that the former staff member diverted funds contributed to the United Nations Staff Union to support UN Staff Day to the United Nations Athletic Club (UNAC). The UNAT affirmed that even if the former staff member did not obtain personal gain, she misused her office for the private gain of a third party, the UNAC, which constituted misconduct.

The UNAT held that irrespective of what the former staff member’s work environment was like, it cannot justify misconduct.

The UNAT further held that any form of dishonest...

The UNAT observed that Mr. Ponce-Gonzalez was attempting to persuade the Appeals Tribunal that an official who claimed to have delegated authority to make hiring decisions did not in fact have such authority. Mr. Ponce-Gonzalez claimed to have new documents in support of his argument.

The UNAT held that the new facts discovered did not meet the statutory requirement for decisiveness on the outcome of the earlier appeal and hence the application for revision did not satisfy the strict statutory test under Article 11(1) of the UNAT Statute, and the application was denied.

The UNAT observed that Mr. Ponce-Gonzalez was attempting to persuade the Appeals Tribunal that an official who claimed to have delegated authority to make hiring decisions did not in fact have such authority. Mr. Ponce-Gonzalez claimed to have new documents in support of his argument.

The UNAT held that the new facts discovered did not meet the statutory requirement for decisiveness on the outcome of the earlier appeal and hence the application for revision did not satisfy the strict statutory test under Article 11(1) of the UNAT Statute, and was denied.

The UNAT held that there was no error of law or fact by the UNDT in finding that the allegations of sexual harassment and workplace harassment were proven to the clear and convincing evidence standard. The UNDT had the advantage of seeing and hearing the evidence of the principal witnesses to, and relating to, the events. There was therefore ample evidence to confirm the UNDT’s assessments of the occurrence and significance of the events. The UNDT was also entitled to draw the inference that AAO, rebuffed in his sexual advances by the complainant, retaliated subsequently through workplace...

The UNAT noted that ABD’s appeal was filed within 60 days of the Order’s issuance, but more than 30 days after that event. Given that under Article 7(1)(c) of the UNAT Statute, a party has 30 days to appeal an order, ABD was out of time to appeal against the impugned UNDT Order.

The UNAT dismissed the appeal as not receivable.