L'UNAT a noté que, dans son calcul de la réduction de la prestation de retraite du bénéficiaire, la Caisse des pensions avait fixé le taux global d'ajustement au coût de la vie applicable aux prestations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux États-Unis depuis la date du dernier ajustement, à 6,4 %. L'UNAT a observé que la Caisse avait ensuite réparti le taux d'ajustement global au prorata de la durée pendant laquelle la prestation de retraite du bénéficiaire avait été versée et avait déterminé que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui était dû était de 7...

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Il a estimé que le TFP avait correctement analysé les éléments de preuve présentés, en motivant de manière détaillée l'acceptation ou le rejet du témoignage de chaque témoin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconnaître : l'existence de tensions entre lui-même et les membres du personnel international et national ; qu'il était probablement trop exigeant en tant que supérieur hiérarchique ; qu'il avait élevé la voix au travail ; qu'il avait fait référence aux...

The UNAT noted that in its calculation of the reduction of the beneficiary’s retirement benefit, the Pension Fund had determined the rate of the overall cost-of-living adjustment due to benefits in accordance with the movement in the US consumer price index since the date of the last adjustment to be 6.4 per cent. The UNAT observed that the Fund had then prorated the overall adjustment rate in proportion to the length of time the beneficiary’s retirement benefit had been in payment and had determined that the inflationary adjustment due to him was 7/12 of 6.4 per cent, equal to 3.7 per cent...

The UNAT held that the contested decision was lawful. It held that the UNDT appropriately analysed the evidence presented, providing detailed reasons for accepting or rejecting each witness’s testimony and, importantly, considered the staff member’s admission of many of the key facts. These included acknowledging that: tensions existed between himself and both staff and national staff members; he was probably too demanding as a manager; he raised his voice at work; he referred to the sects of certain national staff members; he had difficult interpersonal issues with Complainant 1; he...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait agi correctement en procédant à un contrôle juridictionnel de l'affaire.

Il a conclu que l'UNDT avait correctement évalué la crédibilité des témoins qui avaient témoigné devant lui et s'était fondé à juste titre sur le témoignage crédible de Mme V, qui n'avait aucun motif de mentir, pour conclure qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes que l'ancien membre du personnel l'avait harcelée sexuellement en tenant des propos à caractère sexuel en mai et décembre 2020. Si le témoignage de Mme V aurait été suffisant en soi dans ce contexte, le...

L'UNAT a noté que les conclusions du TDPI reposaient sur des preuves crédibles lorsqu'il a déterminé que le fils de la fonctionnaire avait contracté la Covid-19, qu'il avait été traité sous la supervision de son médecin traitant et que le paiement avait été effectué sur la base des factures de ce dernier reflétant les soins qu'il avait prodigués.

L'UNAT a estimé qu'à la lumière des témoignages des témoins de la fonctionnaire, y compris elle-même et le professionnel de santé qui avait traité son fils, le TDPI n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration n'avait pas établi la...

L'UNAT a estimé que, bien que l'ancien membre du personnel n'ait reçu le rapport d'enquête complet qu'après la fin de la procédure disciplinaire, il n'y avait pas eu violation des règles de procédure régulière, car la lettre lui donnant la possibilité de répondre était détaillée et il avait reçu le rapport d'enquête complet au début de la procédure devant le Tribunal du contentieux.

L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux avait correctement entendu les témoignages en direct de nombreux témoins, qui avaient tous été soumis à un contre-interrogatoire, et avait admis certaines déclarations...

The UNAT noted that the UNDT’s findings had been based on credible evidence when it determined that the staff member’s son had contracted Covid-19; he had been treated under the supervision of her primary medical care provider; and payment had been made based on invoices from that provider reflecting the care he had provided.

The UNAT was of the view that in light of the testimony of the staff member’s witnesses, including herself and the medical professional who had treated her son, it had not been erroneous for the UNDT to conclude that the Administration had failed to establish the medical...

The UNAT held that the UNDT acted correctly by conducting a judicial review of the case.

It found that the UNDT properly assessed the credibility of the witnesses who testified before it and correctly relied on the credible testimony of Ms. V, who had no motive to lie, to conclude that it had been established by clear and convincing evidence that the former staff member had sexually harassed her by making comments of a sexual nature in May and December 2020. While Ms. V’s testimony alone would have been sufficient in this context, the UNAT noted that it was corroborated by colleagues who were...

The UNAT held that although the former staff member did not receive the full investigation report until after the disciplinary process was concluded, there was no due process violation because the opportunity to respond letter was detailed, and he received the full investigation report early in the Dispute Tribunal proceedings.

The UNAT held that the Dispute Tribunal had appropriately heard live testimony from numerous witnesses, all of whom were subject to cross-examination, and had admitted certain hearsay statements using established methods of corroboration. The UNAT held that the Dispute...

Le TANU a d'abord examiné la demande d'audition du fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour un traitement rapide et équitable de l'affaire.

Le TANU a observé que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audition peut être utile pour parvenir à des conclusions sur la crédibilité. Toutefois, dans ce cas, le TANU a noté que l'agent et son avocat avaient convenu qu'ils n'avaient pas de témoins à présenter lors d'une audience et qu'ils préféraient s'appuyer sur le rapport d'enquête. Dans ces circonstances, l'UNDT n'a...

Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'UNDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le Bureau des services de contrôle interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'UNDT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'UNDT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'un reclassement n'équivalait pas à une abolition ou à une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement illégal.

Le TANU a également estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux années de salaire de base net. À cet égard, le TANU a souligné que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire...

Le TANU a estimé que le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jugé à juste titre que Mme Briel n'avait pas droit à l'allocation de veuvage.

Le TANU a estimé que Mme Briel aurait dû soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagné d'un mémoire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait reçu des instructions claires de la part du greffe du TANU. Néanmoins, le TANU a examiné le bien-fondé de son recours.

Le TANU a constaté qu'au moment du décès du défunt participant, celui-ci n'avait pas déclaré Mme...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait identifié à juste titre que la norme de preuve pour placer l'agent en ALWOP était qu'il y ait des soupçons raisonnables ou des motifs raisonnables de croire que l'agent avait commis la faute alléguée.

Le TANU a rejeté l'argument de l'agent selon lequel le retrait par son ex-femme de la plainte déposée contre lui devant une juridiction nationale aurait dû mettre un terme à toutes les enquêtes menées à son encontre. Le TANU a noté que le tribunal national avait fourni les dossiers de l'affaire à l'Agence et que celle-ci, après une évaluation complète...

Le TANU a confirmé la détermination par le DT de l'UNRWA des chances de sélection de l'ancien membre du personnel pour le poste à un quart pour des raisons alternatives. Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement pris en compte la possibilité que l'Office ait pu présenter d'autres candidats sur une base d'équivalence lors d'un second examen après la phase de présélection. En particulier, le Tribunal arbitral de l'UNRWA a estimé que, étant donné que le nombre suffisant de candidats pour un exercice de mise en concurrence se situe normalement entre trois et cinq candidats par poste...

e Tribunal d'appel a estimé que le TNDU avait correctement jugé que le BSR avait toute latitude pour faire des commentaires sur les performances de Mme Abdellaoui, que les commentaires contestés du BSR étaient raisonnables et équilibrés par d'autres commentaires qui fournissaient une perspective positive à l'appui de l'évaluation globale, et qu'en tant que tels, ils ne portaient pas atteinte à l'évaluation globalement satisfaisante. En conséquence, le Tribunal d'appel a souscrit à la décision de l'UNDT selon laquelle l'évaluation des performances contestée n'était pas une « décision...

Le TANU a noté que l'administration avait ouvert une enquête préliminaire sur le comportement de l'agent en ce qui concerne le vol ostensible d'argent liquide dans le coffre-fort du bureau, qu'elle était parvenue à un accord avec lui concernant le remboursement, et qu'elle avait ensuite demandé l'ouverture d'une procédure pénale en déposant une plainte au pénal et en le remettant à la police locale. Le TANU a estimé qu'étant donné que les faits sous-jacents de l'affaire concernaient son comportement en tant que membre du personnel des Nations unies vis-à-vis de son employeur, le TANU aurait dû...

The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly held that it was within the SRO's discretion to make comments on Ms. Abdellaoui’s performance, that the SRO's disputed comments were reasonable and balanced by other comments that provided a positive perspective supporting the overall rating, and that as such they did not detract from the overall satisfactory appraisal. Accordingly, the Appeals Tribunal concurred with the UNDT’s determination that the challenged performance evaluation was not an “administrative decision” and agreed that the application was therefore not receivable ratione...

The UNAT noted that the Administration had initiated a preliminary investigation into the staff member’s conduct with regard to the ostensible theft of cash from the office safe, reached agreements with him regarding repayment, and then sought initiation of criminal proceedings by filing a criminal complaint and delivering him to the local police. The UNAT found that because the underlying facts of the case involved his conduct as a United Nations staff member towards his employer, the UNDT should have been competent to review his application on the merits, had it been timely filed.

The UNAT...