L'UNAT a estimé que l'analyse faite par le TUDT du cadre juridique applicable régissant l'allocation d'études, en particulier les frais admissibles au remboursement, était erronée et que le TUDT avait outrepassé sa compétence en jugeant illégale la promulgation de l'instruction administrative modifiée. L'UNAT a estimé que le TUDT n'avait pas fourni les motifs, les faits et les dispositions juridiques sur lesquels il avait fondé son jugement.

L'UNAT a estimé que les frais qui étaient clairement destinés à couvrir des activités extrascolaires ou des services généraux non académiques, et qui n...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure transitoire – accordant 10 semaines de congé spécial avec salaire intégral (SLWFP) uniquement aux mères qui étaient encore en congé de maternité au 1er janvier 2023 – n'était pas illégalement discriminatoire.

Elle a estimé que, même si l'on pouvait faire valoir que le fait de privilégier les mères biologiques par rapport aux pères dans les dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau régime de congé parental était discriminatoire, cela ne constituait pas une discrimination illégale pour deux raisons : i)...

L'UNAT a conclu qu'il existait des preuves claires et convaincantes que M. Hunt, en coordination avec des collègues, communiquait secrètement avec un journaliste au sujet de la transaction du Fonds d'investissement, du processus d'approbation et du rôle de l'ancien représentant du Secrétaire général (RSG), et qu'il avait ainsi divulgué des informations au journaliste.

L'UNAT a estimé que M. Hunt n'avait pas prouvé que son action consistant à signaler une éventuelle faute professionnelle au sein de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à des sources extérieures était une...

L'UNAT a estimé que l'article 9(4) du Statut du TUDN concernant la nature du contrôle juridictionnel exercé par le TUDN dans les affaires disciplinaires ne s'appliquait pas à l'affaire en question, car il avait été adopté après la tenue de l'audience. Les parties ont présenté leurs preuves, y compris une chronologie des faits convenus ainsi que des témoignages en direct, et ont présenté leurs conclusions respectives après l'audience, dans un cadre juridique où l'article 9(4) n'était pas applicable et où il serait inapproprié, et constituerait un déni de procédure régulière, d'appliquer un...

The UNAT was of the view that the UNDT’s analysis of the applicable legal framework governing the education grant, specifically the costs admissible for reimbursement, had been erroneous and the UNDT had exceeded its jurisdiction when it found the promulgation of the amended administrative instruction unlawful. The UNAT found that the UNDT had failed to provide the reasons, facts and law on which it had based its Judgment.

The UNAT held that the fees which were clearly intended to cover extra-curricular activities or general non-academic services, and were not intended to cover administrative...

L'UNAT a estimé que le TDPI n'avait pas manqué à son obligation d'exercer sa compétence et n'avait commis aucune erreur de procédure. L'UNAT a conclu que le TDPI n'avait pas outrepassé son large pouvoir discrétionnaire en rejetant les objections de l'avocat du fonctionnaire lorsqu'il a autorisé le conseiller juridique du Secrétaire général à poser des questions supplémentaires et que, en tout état de cause, la décision du TDPI n'avait eu aucune incidence significative ou préjudiciable sur l'issue de l'affaire.

Le TUNAT a estimé que le TND n'avait pas commis d'erreur en concluant que la photo...

The UNAT found that there was clear and convincing evidence that Mr. Hunt, in coordination with colleagues, was covertly communicating with a news media reporter on the Investment Fund transaction, the approval process, and the former Representative of the Secretary-General (RSG)’s role and had thereby leaked information to the reporter.

The UNAT held that Mr. Hunt failed to prove that his action of reporting possible misconduct within UNJSPF to outside sources was a protected activity under the Secretary-General’s Bulletin on protection against retaliation. The UNAT agreed with the UNDT’s...

The UNAT found that Article 9(4) of the UNDT Statute regarding the nature of the judicial review that the UNDT conducts in disciplinary cases did not apply to the instant case as it was adopted after the hearing was held. The parties presented their evidence, including a chronology of agreed facts as well as live testimony, and made their respective post-hearing submissions, under a legal framework where Article 9(4) was not operative and it would be inappropriate, and a denial of due process, to apply a new evidentiary framework at the point of decision, ex post facto.

The UNAT found that...

The UNAT held that the UNDT had not failed to exercise jurisdiction nor committed an error in procedure. The UNAT found that the UNDT had not exceeded its broad discretion in overruling the objections of the staff member’s counsel when it permitted additional questions by the Secretary-General’s counsel and, in any event, the UNDT’s ruling had no material or prejudicial impact on the outcome of the case.

The UNAT found that the UNDT had not erred in finding that the picture the staff member had sent to the complainant had been of an explicit sexual and even pornographic character. The UNAT...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the transitional measure – granting 10 weeks of special leave with full pay (SLWFP) only to mothers who were still on maternity leave on 1 January 2023 – was not unlawfully discriminatory.

It found that, while it might be argued that preferring birth mothers over fathers in the transitional arrangements between the old and new parental leave regimes was discriminatory, it was not unlawfully discriminatory for two reasons: i) the desirability of breastfeeding in circumstances that are inconsistent with their mothers also working full...

L'UNAT a estimé que l'UNITAR n'était pas tenu de mettre fin à l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/UNITAR/2019/05, qui lui aurait donné droit à une indemnité de licenciement. L'UNITAR était en droit de le placer en SLWOP conformément au paragraphe 9 f), afin de pouvoir régler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'UNITAR avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée, légale et raisonnable.

L'UNAT a également confirmé la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...

The UNAT held that UNITAR was not obligated to terminate the staff member’s appointment under paragraph 9(c) of AC/UNITAR/2019/05, which would have provided him with a termination indemnity. UNITAR was within its rights to place him on SLWOP pursuant to paragraph 9(f), to enable it to resolve the issue of funding with the donor for financing the staff member’s position. The UNDT did not err in finding that UNITAR exercised its discretion properly, lawfully and reasonably.

The UNAT also affirmed the UNDT’s finding that the former staff member had not met his burden of proof that he had...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier était « complet » et il n'y avait « aucun différend irréconciliable entre les parties quant aux faits ».

Le TUNAS a estimé que le placement de la fonctionnaire en congé administratif était justifié, étant donné qu'elle avait reçu les noms des membres du comité d'enquête chargé d'enquêter sur sa faute présumée et qu'elle était en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui créait un conflit d'intérêts et un risque réel d'ingérence dans...

Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...

L'UNAT a estimé que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail avaient été prouvées selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les témoignages des principaux témoins des événements et des événements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les évaluations du TDT quant à la survenance et à l'importance des événements. Le TSDU était également en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient été repoussées...

Le TUNAT a estimé que le TDPNU avait commis une erreur en ne prononçant pas la réparation prévue à l'article 10(5)(a) du Statut du TDPNU après avoir conclu que la décision disciplinaire était illégale. Le TDPNU a commis une erreur en refusant d'annuler la décision contestée au motif que le fonctionnaire avait abusé de la procédure judiciaire. Le TUNAT a renvoyé l'affaire devant le TDPNU afin qu'il statue sur la réparation appropriée.

Le TUNAT a confirmé la conclusion du TUD que l'ancien fonctionnaire avait manifestement abusé de la procédure judiciaire en produisant des documents falsifiés...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire avait déposé son recours plus d'un an après le prononcé du jugement du TFP et que, même s'il avait demandé une dérogation au délai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours était prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le TUNAT a néanmoins noté que la requête déposée par le fonctionnaire auprès du TUDI n'était pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le TUNAT avait déjà confirmé dans son jugement antérieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la même décision administrative.

L'UNAT a estimé que le...

L'UNAT a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plutôt que celui du membre du personnel au moment de la décision contestée.

L'UNAT a constaté que les considérations liées au genre et à la répartition géographique avaient été appliquées de manière inégale dans le processus de sélection, évaluant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en négligeant le fait que le membre du personnel était une femme indienne. Contrairement à l'article 4.4 du Statut du personnel, qui prévoit que les...

L'UNAT a estimé que même si le Commissaire général avait remboursé par erreur l'amende à M. El-Haj après le prononcé du jugement de l'UNRWA DT, l'amende ayant été réimposée par la suite, l'appel n'était pas sans objet.

Le TFP a estimé que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une « faute grave » justifiant une sanction plus sévère, le Commissaire général devait motiver sa décision. En l'espèce, le Commissaire général n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejeté l'argument du Commissaire général selon lequel aucune justification n'était nécessaire car il...

L'UNAT a noté que, dans son calcul de la réduction de la prestation de retraite du bénéficiaire, la Caisse des pensions avait fixé le taux global d'ajustement au coût de la vie applicable aux prestations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux États-Unis depuis la date du dernier ajustement, à 6,4 %. L'UNAT a observé que la Caisse avait ensuite réparti le taux d'ajustement global au prorata de la durée pendant laquelle la prestation de retraite du bénéficiaire avait été versée et avait déterminé que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui était dû était de 7...