L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier était « complet » et il n'y avait « aucun différend irréconciliable entre les parties quant aux faits ».

Le TUNAS a estimé que le placement de la fonctionnaire en congé administratif était justifié, étant donné qu'elle avait reçu les noms des membres du comité d'enquête chargé d'enquêter sur sa faute présumée et qu'elle était en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui créait un conflit d'intérêts et un risque réel d'ingérence dans...

Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...

L'UNAT a estimé que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail avaient été prouvées selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les témoignages des principaux témoins des événements et des événements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les évaluations du TDT quant à la survenance et à l'importance des événements. Le TSDU était également en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient été repoussées...

Le TUNAT a estimé que le TDPNU avait commis une erreur en ne prononçant pas la réparation prévue à l'article 10(5)(a) du Statut du TDPNU après avoir conclu que la décision disciplinaire était illégale. Le TDPNU a commis une erreur en refusant d'annuler la décision contestée au motif que le fonctionnaire avait abusé de la procédure judiciaire. Le TUNAT a renvoyé l'affaire devant le TDPNU afin qu'il statue sur la réparation appropriée.

Le TUNAT a confirmé la conclusion du TUD que l'ancien fonctionnaire avait manifestement abusé de la procédure judiciaire en produisant des documents falsifiés...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire avait déposé son recours plus d'un an après le prononcé du jugement du TFP et que, même s'il avait demandé une dérogation au délai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours était prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le TUNAT a néanmoins noté que la requête déposée par le fonctionnaire auprès du TUDI n'était pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le TUNAT avait déjà confirmé dans son jugement antérieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la même décision administrative.

L'UNAT a estimé que le...

L'UNAT a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plutôt que celui du membre du personnel au moment de la décision contestée.

L'UNAT a constaté que les considérations liées au genre et à la répartition géographique avaient été appliquées de manière inégale dans le processus de sélection, évaluant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en négligeant le fait que le membre du personnel était une femme indienne. Contrairement à l'article 4.4 du Statut du personnel, qui prévoit que les...

L'UNAT a estimé que même si le Commissaire général avait remboursé par erreur l'amende à M. El-Haj après le prononcé du jugement de l'UNRWA DT, l'amende ayant été réimposée par la suite, l'appel n'était pas sans objet.

Le TFP a estimé que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une « faute grave » justifiant une sanction plus sévère, le Commissaire général devait motiver sa décision. En l'espèce, le Commissaire général n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejeté l'argument du Commissaire général selon lequel aucune justification n'était nécessaire car il...

L'UNAT a noté que, dans son calcul de la réduction de la prestation de retraite du bénéficiaire, la Caisse des pensions avait fixé le taux global d'ajustement au coût de la vie applicable aux prestations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux États-Unis depuis la date du dernier ajustement, à 6,4 %. L'UNAT a observé que la Caisse avait ensuite réparti le taux d'ajustement global au prorata de la durée pendant laquelle la prestation de retraite du bénéficiaire avait été versée et avait déterminé que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui était dû était de 7...

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Il a estimé que le TFP avait correctement analysé les éléments de preuve présentés, en motivant de manière détaillée l'acceptation ou le rejet du témoignage de chaque témoin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconnaître : l'existence de tensions entre lui-même et les membres du personnel international et national ; qu'il était probablement trop exigeant en tant que supérieur hiérarchique ; qu'il avait élevé la voix au travail ; qu'il avait fait référence aux...

The UNAT found that the staff member had filed his appeal more than a year after the issuance of the UNDT Judgment and even if he had requested a waiver of the time limit on the basis of exceptional circumstances, his appeal was time-barred and not receivable ratione temporis.

The UNAT nevertheless noted that the staff member’s application filed with the UNDT was not receivable under the doctrine of res judicata because the UNAT had already affirmed in its earlier judgment a UNDT judgment deciding his challenge to the same administrative decision.

The UNAT found that the staff member sought to...

The UNAT noted that in its calculation of the reduction of the beneficiary’s retirement benefit, the Pension Fund had determined the rate of the overall cost-of-living adjustment due to benefits in accordance with the movement in the US consumer price index since the date of the last adjustment to be 6.4 per cent. The UNAT observed that the Fund had then prorated the overall adjustment rate in proportion to the length of time the beneficiary’s retirement benefit had been in payment and had determined that the inflationary adjustment due to him was 7/12 of 6.4 per cent, equal to 3.7 per cent...

The UNAT held that the contested decision was lawful. It held that the UNDT appropriately analysed the evidence presented, providing detailed reasons for accepting or rejecting each witness’s testimony and, importantly, considered the staff member’s admission of many of the key facts. These included acknowledging that: tensions existed between himself and both staff and national staff members; he was probably too demanding as a manager; he raised his voice at work; he referred to the sects of certain national staff members; he had difficult interpersonal issues with Complainant 1; he...

The UNAT observed that the UNDT did not err in denying the staff member’s request for an oral hearing as the case record was “comprehensive” and there was “no irreconcilable dispute of facts between the parties.”

The UNAT held that the staff member’s placement on ALWP was justified, given that the staff member was provided with the names of the members of the fact-finding panel assigned to investigate her alleged misconduct, and that she was in a position to approve the consultancy contract of one of those members, which created a conflict of interest and a genuine risk of interference in the...

The UNAT held that even though the Commissioner-General had mistakenly reimbursed the fine to Mr. El-Haj after the issuance of the UNRWA DT Judgment, since the fine was subsequently reimposed, the appeal was not moot.

The UNAT held that in order to find that a staff member’s conduct was “serious misconduct” so as to warrant a more serious sanction, the Commissioner-General had to provide reasons for this determination. In this case, the Commissioner-General provided no reasons, and the UNAT rejected the Commissioner-General’s argument that reasons were not necessary because it was manifestly...

The Appeals Tribunal analyzed the text of Appendix D, from the 1966 version, and concluded that: (a) widows are eligible to receive compensation at a rate of two-fifths of a deceased staff member’s annual salary; (b) if the deceased staff member is survived by more than one widow, the compensation shall be split evenly between the widows; (c) all pension benefits paid through the staff member’s UNJSPF entitlement shall be deducted from the compensation paid under Appendix D; and the deduction shall not reduce the amount of Appendix D compensation otherwise payable to less than 10 per cent of...

The UNAT held that there was no error of law or fact by the UNDT in finding that the allegations of sexual harassment and workplace harassment were proven to the clear and convincing evidence standard. The UNDT had the advantage of seeing and hearing the evidence of the principal witnesses to, and relating to, the events. There was therefore ample evidence to confirm the UNDT’s assessments of the occurrence and significance of the events. The UNDT was also entitled to draw the inference that AAO, rebuffed in his sexual advances by the complainant, retaliated subsequently through workplace...

The UNAT held that the UNDT had erred by failing to grant the remedy under Article 10(5)(a) of the UNDT Statute after it had found that the disciplinary decision was unlawful. The UNDT erred by refusing to rescind the contested decision on the grounds that the staff member had abused the judicial process. The UNAT remanded the case to the UNDT for determination of the appropriate remedy.

The UNAT agreed with the UNDT that the former staff member had manifestly abused the judicial process by filing forged documents before that Tribunal. However, the UNAT held that the UNDT had erred in the...

The UNAT expressed serious concern about the lack of a sufficient record of reasons supporting the choice of the selected candidate over the staff member at the time of the contested decision.

The UNAT found that gender and geographical considerations were unevenly applied in the selection exercise, positively assessing the British male while ignoring or discounting that the staff member was an Indian female. Contrary to Staff Regulation 4.4, in which the fullest regard should be given to internal candidates, the UNAT found that her UN experience was used to disadvantage her. The UNAT also...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait agi correctement en procédant à un contrôle juridictionnel de l'affaire.

Il a conclu que l'UNDT avait correctement évalué la crédibilité des témoins qui avaient témoigné devant lui et s'était fondé à juste titre sur le témoignage crédible de Mme V, qui n'avait aucun motif de mentir, pour conclure qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes que l'ancien membre du personnel l'avait harcelée sexuellement en tenant des propos à caractère sexuel en mai et décembre 2020. Si le témoignage de Mme V aurait été suffisant en soi dans ce contexte, le...

L'UNAT a noté que les conclusions du TDPI reposaient sur des preuves crédibles lorsqu'il a déterminé que le fils de la fonctionnaire avait contracté la Covid-19, qu'il avait été traité sous la supervision de son médecin traitant et que le paiement avait été effectué sur la base des factures de ce dernier reflétant les soins qu'il avait prodigués.

L'UNAT a estimé qu'à la lumière des témoignages des témoins de la fonctionnaire, y compris elle-même et le professionnel de santé qui avait traité son fils, le TDPI n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration n'avait pas établi la...