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Apoyo gubernamental: Francia

Ayuda gubernamental para las víctimas

L’instruction interministérielle n°860/SGDN/PSE/PPS du 6 octobre 2008 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme synthétise le dispositif français en la matière.

Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient d’un soutien pluridisciplinaire assuré par des acteurs institutionnels et associatifs.

Il comprend notamment un accompagnement spécifique dans le cadre d’un guichet unique de service public, un soutien psychologique, une information sur les droits, l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources, une indemnisation assurée par un fonds de garantie, l’octroi des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre, des aides sociales, l’exonération de l’impôt de mutation par décès des successions des victimes, l’inscription de la mention « victime du terrorisme » sur l’acte de décès et, d’une manière générale, un accompagnement dans toutes les démarches administratives.

L’aide aux victimes d’actes de terrorisme est pilotée et/ou assurée par des institutions (service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du ministère de la justice, centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international, cellules d’urgences médico-psychologique, fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, office national des anciens combattants et victimes de guerre…) ou associations (fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs, association française des victimes du terrorisme, institut national d’aide aux victimes et de médiation) dont les membres sont sensibilisés en interne au dispositif spécifique mis en place au profit de cette catégorie de victimes.

Recursos legales disponibles para las víctimas

Les victimes d’actes de terrorisme sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources (article 9-2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Colaboración con otras organizaciones

Le ministère de la justice a participé activement à l’élaboration du guide relatif à la réponse de la justice pénale pour soutenir les victimes du terrorisme (publié par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime).