UNCCP – Mandate of the Refugee Office – UNCCP Working paper (in French)

COMMISSION DE CONCILIATION DES NATIONS UNIES POUR LA PALESTINE

MANDAT DE L’OFFICE POUR LES REFUGIES^(x)

L’Office pour les réfugiés, constitué en vertu de la résolution de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1950, est compose du Chef de 1’Office et du Comité d’experts créé par la Commission le 2 septembre 1950.

L’Office est placé sous la direction de la Commission. Le Chef de 1’Office est de droit Président du Comité d’experts.

Conformément, à l’article 2, paragraphes a), b) et c) du dispositif de la résolution du 14 décembre 1950, 1’Office est chargé des tâches suivantes

I

Evaluation des biens et des dommages aux biens;

versement des indemnités

Evaluation des biens

L’évaluation des biens appartenant aux refugies, qui ne rentreraient pas dans leurs foyers se fera selon une méthode qui sera décidé par la Commission. Les critères qui serviront de base à cette évaluation devront au préalable être soumis à l’approbation de la Commission. Le Chef de l’Office mettra en rapport avec les parties intéressées en vue de recueillir tous éléments d’information qu’il considérera nécessaires à l’accomplissement de la tâche de 1’Office. Il est en outre autorisé à solliciter l’avis des experts locaux, réfugiés ou autres, pour l’étude des problèmes de caractère particulier.

Versement des indemnités

En attendant que le Gouvernement d’Israël effectue le versement des fonds destinés à être répartis à titre de compensation entre les réfugiés qui ne rentreraient pas dans leurs foyers, l’Office est chargé de préparer un plan de répartition qui sera soumis à approbation de la Commission. Ce plan doit être consultation avec l’UNRWA et les Etats arabes.

Le versement devra se faire sur une base individuelle. L’éligibilité aux indemnités sera détermines par le ou les organes chargés de la répartition conformément à une définition établie par la Commission.

En ce qui concerne le financement par le Gouvernement d’Israël du montant des évaluations, l’Office pourra être chargé par la Commission de préparer une étude ce sujet.

Evaluation des dommages

Les réfugiés qui retourneraient en Israël auront droit en paiement des damages qui seraient causés à leurs biens. L’Office est chargé de préparer une étude sur cette question et de présenter à la Commission des recommandations sur les méthodes qui lui paraîtraient les plus appropriées tant pour 1’évaluation de ces damages que pour le versement des indemnités y afférentes.

II

Autres objectifs énonces au paragraphe 11 de la

résolution de l’Assemblée générale 11 décembre 1948

L’Office est chargé d’élaborer toutes dispositions qui pourront aider à atteindre les autres objectifs énoncés au paragraphe 11 de la résolution du 11 décembre 1948. Parmi des objectifs figure le rapatriement des réfugiés qui auraient exprimé le désir de rentrer dans leurs foyers. A cet égard, 1’Office se mettra en contact avec les parties intéressées et l’UNRWA en vue d’assurer le rapatriement ordonné des réfugiés. Il établira des plans de rapatriement qui, après approbation par la Commission, seront soumis aux parties intéressées en vue de leur mise en application.

Pour ce qui est de la réhabilitation sociale et économique des réfugiés, l’Office est appelé à formuler des recommandations entre autres sur les droits minoritaires et le statut juridique des réfugiés dans les pays de leur résidence. Il appartiendra à la Commission de décider de la suite à donner ces études et recommandations.

III

Protection des biens, droits et intérêts des réfugiés

L’Office poursuivra avec les parties intéressées des consultations relatives à la protection des droits, biens et intérêts des refugies. Ces consultations auront trait aux questions qui ne sont pas spécialement prévues dans les paragraphes a) et b) de l’article 2 de la résolution du 14 décembre 1950, et se feront selon les directives de la Commission.

Le Chef de l’Office est chargé de présenter son rapport à la Commission au plus tard le ……..

^(x)Voir SR/218