UNDT/2023/089, Kibanga
UNAT Held or UNDT Pronouncements
En l'espèce, le requérant n'a pas demandé le réexamen de la décision contestée par l'évaluation de la gestion, ce qui prive le Tribunal de sa compétence pour examiner cette question plus avant.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant a contesté la décision du défendeur de mettre fin à son contrat pour cause de suppression de poste avec effet au 30 novembre 2023.
Legal Principle(s)
Conformément aux règles du personnel 11.2(a) et (c) et à l'article 8(1)(c) du Statut, il incombe à un requérant de contester, en temps utile, une décision sous-jacente et tout effet présumé qu'elle a sur lui.
Une contestation en temps utile doit être initiée par une demande d'évaluation de la gestion dans les 60 jours suivant la date de la décision contestée.
Outcome
Rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Kibanga
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
Catégories/Sous-catégories
Droit Applicable