Le Tribunal a estimé que la demande était prématurée, car elle concernait un processus de recrutement qui était toujours en cours et pour lequel il n'y avait pas eu de décision de sélection. La décision de ne pas convoquer le requérant à un entretien était une étape intermédiaire qui ne constituait pas une décision administrative finale susceptible de recours. Par conséquent, la demande n'était pas recevable ratione materiae.

The Tribunal found that the application was premature, as it concerned a recruitment process that was still ongoing and for which there had been no selection decision. The decision not to invite the Applicant for an interview was an intermediate step that was not a final reviewable administrative decision. Consequently, the application was not receivable ratione materiae.

Le Tribunal a pris note de la préférence du requérant pour que l'affaire soit jugée à New York, étant donné qu'il était « partiellement résident » aux Etats-Unis avec sa famille. Cependant, après avoir examiné tous les arguments avancés par les parties depuis le dépôt de l'affaire au greffe de New York, en particulier les documents officiels fournis par le conseil du défendeur, le Tribunal a considéré qu'il était approprié et dans l'intérêt de la justice de transférer l'affaire au greffe de Genève. Le Tribunal s'est également assuré que le requérant ne serait pas lésé par le transfert de l...

The Tribunal took note of the Applicant’s preference to have this case adjudicated in New York since he was “partially resident” in the United States with his family. However, having reviewed all of the arguments advanced by the parties since the filing of the case with the New York Registry, particularly the official documents provided by Counsel for the Respondent, the Tribunal considered that it was appropriate and in the interest of justice to transfer the case to the Geneva Registry. The Tribunal was also satisfied that the Applicant would not be prejudiced by the transfer of the case to...

Ayant établi que la décision contestée avait été dûment notifiée au requérant le 22 mai 2023, le Tribunal a estimé que la demande d'évaluation de la gestion aurait dû être déposée au plus tard le 22 juillet 2023. Le requérant n'ayant déposé la demande d'évaluation de la gestion que le 23 novembre 2023, le Tribunal a également estimé que la demande n'était pas recevable.

L'avocat du requérant ayant admis que l'administration avait déjà réglé en grande partie les créances fiscales du requérant pour 2022 et 2023, le Tribunal a également considéré que ces aspects de la demande étaient sans objet.

Le...

Having established that the Applicant was duly notified of the contested decision on 22 May 2023, the Tribunal found that the request for management evaluation should have been filed by 22 July 2023, at the latest. Since the Applicant only filed the request for management evaluation on 23 November 2023, the Tribunal further found that the application was not receivable.

As Counsel for the Applicant admitted that the Administration had already substantially settled the Applicant’s tax liability claims for 2022 and 2023, the Tribunal also considered those aspects of the application as moot.

The...

le Tribunal se prononce en faveur de la requérante, en concluant qu'elle a agi de bonne foi dans ses efforts pour obtenir le traitement médical de son fils et dans la présentation subséquente des factures médicales pour remboursement.

Le Tribunal estime que la décision contestée mettant fin à l'emploi de la requérante était donc illégale.

Le fait qu'un enquêteur ait suivi le témoignage d'un témoin du défendeur pendant qu'elle témoignait est contraire aux normes éthiques et procédurales attendues d'un témoin. La décision de ne pas tenir compte de cette règle procédurale fondamentale démontre non...

the Tribunal rules in favour of the Applicant, concluding that she acted in good faith in her efforts to secure her son’s medical treatment and in the subsequent submission of medical invoices for reimbursement.

The Tribunal finds that the contested decision terminating the Applicant’s employment, was, therefore, unlawful.

A witness investigator's act of following the testimony of a Respondent witness while she was testifying contravened the ethical and procedural standards expected of a witness by decision to disregard this fundamental procedural rule not only demonstrates a potential bias but...

En l'espèce, il y a manifestement absence de mens rea. Le défendeur n'a fourni aucune preuve pour étayer l'affirmation selon laquelle la requérante aurait illégalement fait de fausses déclarations ou aurait eu l'intention de frauder ou de tromper lors de la présentation de sa demande. La requérante n'a pas sciemment fait de fausses déclarations ou présenté des documents falsifiés. Elle a présenté un certificat de naissance contenant les noms et la profession des deux parents. Elle n'a pas menti en remplissant son questionnaire sur l'état de dépendance (formulaire P84), puisqu'elle a écrit qu...

In the case at hand there is clearly a lack of mens rea. The Respondent failed to provide any evidence to substantiate the contention that the Applicant unlawfully made any misrepresentation or had any intent to defraud or deceive when submitting her request. She did not knowingly misrepresent or submit falsified documents. She submitted a birth certificate containing the names and occupation of both parents. She did not lie while filling her Questionnaire on Dependency Status (Form P84) as she wrote that she was single, and logically and truthfully answered “N/A” when asked after “is your...

Le requérant a eu la possibilité de compléter sa demande par le préalable obligatoire au dépôt d'une demande auprès de l'UNDT. Il ne l'a pas fait.

The Applicant was given the opportunity to complete his application with the mandatory prerequisite for the filing of an application before the UNDT. He did not.

Pour qu'une requête soit considérée comme recevable par le Tribunal, il est essentiel que le requérant identifie distinctement la décision administrative spécifique contestée. Cette exigence est stipulée à l'art. 2.1 du Statut du Tribunal, qui définit les paramètres dans lesquels le Tribunal exerce sa compétence. La clarté de l'identification de la décision contestée garantit que le Tribunal dispose d'une base concrète pour examiner les demandes et évaluer toute violation alléguée des conditions d'emploi.

Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'il est paralysé par le manque de clarté...

For an application to be considered receivable by the Tribunal, it is essential that the Applicant distinctly identifies the specific administrative decision being contested. This requirement is stipulated under art. 2.1 of the Tribunal’s Statute, which outlines the parameters within which the Tribunal exercises its jurisdiction. The clarity in pinpointing the contested decision ensures that there is a concrete basis for the Tribunal to examine the claims and assess any alleged violations of employment terms.

Under the circumstances, the Tribunal finds that it is hamstrung by the lack of...

Le requérant dans cette affaire a eu la possibilité de compléter sa demande avec la condition préalable obligatoire pour le dépôt d'une demande auprès de l'UNDT. Le candidat semble avoir mal compris ce qui constitue une « demande d'évaluation de la gestion ». Il a supposé que le fait de poser des questions sur la procédure au responsable du recrutement, puis au chef du personnel de la mission, constituait une « évaluation de la gestion » aux fins de la procédure devant l'UNDT. Ce n'est pas le cas.

The Applicant in this case was given the opportunity to complete his application with the mandatory prerequisite for the filing of an application before the UNDT. The Applicant appears to have misunderstood what constitutes a “management evaluation request”. He assumed that querying the process with the hiring manager, and later, the Mission’s Chief of Staff, constitutes “management evaluation” for the purposes of proceedings before the UNDT. It does not.

Le manque de coopération n'est pas toujours une circonstance pertinente dans tous les cas pour être considérée comme une circonstance aggravante. Parfois, si le manque de coopération n'est pas grave, il peut ne pas être considéré comme une circonstance aggravante. Toutefois, la nature de l'affaire peut influer sur la manière dont le manque de coopération au cours d'une enquête est perçu. Le fait d'être malhonnête et trompeur au cours de l'enquête peut être considéré comme grave et constituer une circonstance aggravante. On ne peut donc pas conclure que le manque de coopération ne peut jamais...

A lack of cooperation is not always a relevant circumstance in every case to be taken as aggravating factor. Sometimes, if the lack of cooperation is not serious, it may not be taken as an aggravating circumstance. However, the nature of the case may affect how lack of cooperation during an investigation is viewed. Being dishonest and misleading during the investigation may be considered serious and be taken as a ground of aggravation. Therefore, it cannot be concluded that a lack of cooperation can never be considered as an aggravating circumstance.

While the Appeals Tribunal has repeatedly...

Le Tribunal estime que le requérant conteste une décision administrative qui ne serait pas conforme à ses conditions de nomination ou à son contrat de travail et qu'il ne conteste pas la légitimité de la résolution 66/234 de l'Assemblée générale. La requête est donc recevable.

La résolution de l'Assemblée générale, le règlement du personnel et les principes et lignes directrices de la CFPI sont clairs et sans ambiguïté. Ces règles stipulent que les agents des services généraux qui souhaitent postuler à un poste d'administrateur doivent d'abord passer l'examen G à P, à moins qu'une dérogation...

The Tribunal finds that the Applicant is challenging an administrative decision that is alleged to be in non-compliance with his terms of appointment or his contract of employment and is not challenging the legitimacy of General Assembly resolution 66/234. The application is accordingly receivable.

The General Assembly resolution, Staff Rules, and the ICSC principles and guidelines are clear and unambiguous. These rules stipulate that GS staff wishing to apply for a professional post must first pass the G to P exam unless exceptional approval for a waiver is granted.

Staff at level FS-5 and...