L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.

L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT...

L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.

L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT et...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire avait déposé son recours plus d'un an après le prononcé du jugement du TFP et que, même s'il avait demandé une dérogation au délai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours était prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le TUNAT a néanmoins noté que la requête déposée par le fonctionnaire auprès du TUDI n'était pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le TUNAT avait déjà confirmé dans son jugement antérieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la même décision administrative.

L'UNAT a estimé que le...

Le TFP a estimé que, puisque l'indemnité compensatoire a pour but de replacer un fonctionnaire dans la situation qui aurait été la sienne si l'Organisation avait respecté ses obligations contractuelles, le traitement de base net à verser conformément à l'arrêt du TFP était le traitement de base net que l'ancien fonctionnaire aurait perçu à la date de la décision contestée et de la cessation de ses fonctions, à savoir le 20 mai 2021. Par conséquent, le TFP a conclu que le calcul du Secrétaire général, qui avait retenu deux ans de salaire de base net, était approprié.

Le TFP a en outre estimé que...

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Elle a estimé que les déclarations de V01 étaient cohérentes, détaillées, crédibles et corroborées par les déclarations de sa collègue. Elle a estimé que les différences entre les déclarations de V01 et celles de sa collègue étaient mineures et n'avaient aucune incidence sur la crédibilité ou la cohérence de leurs témoignages. L'UNAT a estimé que le TFP avait correctement conclu que l'ancien membre du personnel manquait de crédibilité, soulignant qu'il avait renoncé à son droit de contre-interroger V01 et son collègue.

L'UNAT a rejeté l...

The UNAT held that, since the purpose of compensation in lieu is to place a staff member in the same position he or she would have been had the Organization complied with its contractual obligations, the net base salary to be paid in accordance with the UNAT Judgment was the net base salary that the former staff member would have earned at the date of the contested decision and his separation from service, namely 20 May 2021. Therefore, the UNAT concluded that the Secretary-General’s calculation of two years’ net base salary was appropriate.

The UNAT further held that the deductions made for...

The UNAT found that the staff member had filed his appeal more than a year after the issuance of the UNDT Judgment and even if he had requested a waiver of the time limit on the basis of exceptional circumstances, his appeal was time-barred and not receivable ratione temporis.

The UNAT nevertheless noted that the staff member’s application filed with the UNDT was not receivable under the doctrine of res judicata because the UNAT had already affirmed in its earlier judgment a UNDT judgment deciding his challenge to the same administrative decision.

The UNAT found that the staff member sought to...

The UNAT held that the contested decision was lawful. It found that V01’s statements were consistent, detailed, coherent, credible and corroborated by the statements of her colleague. It held that the differences between the statements of V01 and her colleague were minor and had no bearing on the credibility or consistency of their testimonies. The UNAT found that the UNDT had properly concluded that the former staff member lacked credibility, highlighting that he waived his right to cross-examine V01 and her colleague.

The UNAT rejected the former staff members’ argument that his character...

The UNAT observed that Mr. Ponce-Gonzalez was attempting to persuade the Appeals Tribunal that an official who claimed to have delegated authority to make hiring decisions did not in fact have such authority. Mr. Ponce-Gonzalez claimed to have new documents in support of his argument.

The UNAT held that the new facts discovered did not meet the statutory requirement for decisiveness on the outcome of the earlier appeal and hence the application for revision did not satisfy the strict statutory test under Article 11(1) of the UNAT Statute, and the application was denied.

The UNAT observed that Mr. Ponce-Gonzalez was attempting to persuade the Appeals Tribunal that an official who claimed to have delegated authority to make hiring decisions did not in fact have such authority. Mr. Ponce-Gonzalez claimed to have new documents in support of his argument.

The UNAT held that the new facts discovered did not meet the statutory requirement for decisiveness on the outcome of the earlier appeal and hence the application for revision did not satisfy the strict statutory test under Article 11(1) of the UNAT Statute, and was denied.

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement évalué l'application par l'Agence des exigences en matière d'expérience applicables aux requérants. Plus précisément, en ce qui concerne les enseignants contestant leur classement au grade 9, l'UNAT a souscrit à l'examen par le DT de l'UNRWA de la description du poste de personnel régional, qui exigeait cinq ans d'expérience dans l'enseignement au grade 9 pour être classé au grade 10. Les requérants classés au grade 9 ne remplissant pas cette condition, l'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement conclu qu'ils étaient classés...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait agi correctement en procédant à un contrôle juridictionnel de l'affaire.

Il a conclu que l'UNDT avait correctement évalué la crédibilité des témoins qui avaient témoigné devant lui et s'était fondé à juste titre sur le témoignage crédible de Mme V, qui n'avait aucun motif de mentir, pour conclure qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes que l'ancien membre du personnel l'avait harcelée sexuellement en tenant des propos à caractère sexuel en mai et décembre 2020. Si le témoignage de Mme V aurait été suffisant en soi dans ce contexte, le...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire souffrait d'un problème médical nécessitant des soins qui avait une incidence sur sa capacité à reprendre le travail, qu'il avait consenti à l'examen médical indépendant et qu'il n'avait pas contesté ces dossiers devant le TDPI ni en appel.

L'UNAT a estimé que même si la décision ST/AI/2019/1 était applicable aux fonctionnaires du HCR ou considérée comme un modèle de pratique équitable, elle n'aurait pas rendu l'examen médical indépendant irrégulier.

L'UNAT n'a trouvé aucun motif pour infirmer la décision de l'UNDT selon laquelle il n'y avait aucune preuve de...

L'UNAT a noté que les ordonnances contestées rejetant les demandes d'anonymat du fonctionnaire avaient été rendues moins d'un mois après que le TFP ait fait droit à sa demande d'anonymat dans une autre affaire.

L'UNAT a estimé que les ordonnances contestées n'étaient pas isolées et que l'interaction de toutes ces procédures rendait la situation exceptionnelle. Le TUNAT a estimé que le fait de lui refuser l'anonymat pour ses deux demandes uniquement irait à l'encontre de l'objectif de l'anonymat et que, dans les circonstances particulières de cette procédure, cette incohérence portait atteinte à...

L'UNAT a estimé que, bien que l'ancien membre du personnel n'ait reçu le rapport d'enquête complet qu'après la fin de la procédure disciplinaire, il n'y avait pas eu violation des règles de procédure régulière, car la lettre lui donnant la possibilité de répondre était détaillée et il avait reçu le rapport d'enquête complet au début de la procédure devant le Tribunal du contentieux.

L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux avait correctement entendu les témoignages en direct de nombreux témoins, qui avaient tous été soumis à un contre-interrogatoire, et avait admis certaines déclarations...

The UNAT found that the UNRWA DT had correctly assessed the Agency’s application of the experience level requirements applicable to the Appellants. Specifically, regarding the teachers contesting their classification at Grade 9, the UNAT agreed with the UNRWA DT’s review of the Area Staff Post Description, which required five years of teaching experience at Grade 9 for classification at Grade 10. As the Appellants classified at Grade 9 did not meet this requirement, the UNAT held that the UNRWA DT had correctly concluded that they were appropriately classified at Grade 9.

The UNAT further...

The UNAT held that the UNDT acted correctly by conducting a judicial review of the case.

It found that the UNDT properly assessed the credibility of the witnesses who testified before it and correctly relied on the credible testimony of Ms. V, who had no motive to lie, to conclude that it had been established by clear and convincing evidence that the former staff member had sexually harassed her by making comments of a sexual nature in May and December 2020. While Ms. V’s testimony alone would have been sufficient in this context, the UNAT noted that it was corroborated by colleagues who were...

The UNAT noted that the impugned Orders denying the staff member’s requests for anonymity had been issued less than a month after the UNDT had granted his motion for anonymity in another case.

The UNAT found that the impugned Orders did not exist in isolation and the interaction of all these proceedings rendered the situation exceptional. The UNAT held that denying him anonymity for his two applications alone would defeat the purpose of anonymity and, in the unique circumstances of these proceedings, this inconsistency was prejudicial to the integrity of the internal justice system. The UNAT...

The UNAT noted that the staff member had a medical condition requiring attention which impacted his ability to return to work, and he had consented to the Independent Medical Examination and had not challenged those records before the UNDT nor on appeal.

The UNAT held that even if ST/AI/2019/1 were applicable to UNHCR staff members or taken as a model of just practice, it would not have rendered the Independent Medical Examination improper.

The UNAT found no basis to overturn the UNDT’s determination that there had been no evidence of bias or conflict of interest in either the medical...

The UNAT held that although the former staff member did not receive the full investigation report until after the disciplinary process was concluded, there was no due process violation because the opportunity to respond letter was detailed, and he received the full investigation report early in the Dispute Tribunal proceedings.

The UNAT held that the Dispute Tribunal had appropriately heard live testimony from numerous witnesses, all of whom were subject to cross-examination, and had admitted certain hearsay statements using established methods of corroboration. The UNAT held that the Dispute...