Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-révision relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est déclaré satisfait du fait que l'Administration avait suivi toutes les procédures appropriées lors de la prise et de la mise en œuvre de la décision contestée, et que le TND avait correctement déterminé qu'il n'était pas nécessaire de consulter la direction du personnel au niveau du département ou du bureau concernant une décision administrative spécifique susceptible d'appel.

Le...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-révision relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est déclaré satisfait que l'Administration ait suivi toutes les procédures appropriées lors de la prise et de la mise en œuvre de la décision contestée, et que le TNDH ait correctement déterminé qu'il n'était pas nécessaire de consulter la direction du personnel au niveau du département ou du bureau concernant une décision administrative spécifique susceptible d'appel.

Le Tribunal d...

Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secrétaire général, rejeté l'appel de M. Heurtematte et infirmé les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estimé que les motifs largement spéculatifs invoqués par le TFP pour conclure à l'existence d'arrière-pensées de la part d'ONU Femmes n'étaient pas justifiés, surtout si on les compare aux raisons impérieuses qui ont motivé la suppression du poste à l'époque, à savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait à domicile et que les véhicules avaient été vendus. Le TFP est allé trop loin en...

The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.

The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.

The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to give...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...

The Appeals Tribunal granted the Secretary-General’s appeals, dismissed Mr. Heurtematte’s appeal and reversed the UNDT Judgments.

The Appeals Tribunal found that the UNDT’s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by UN Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that UN Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The UNDT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how UN Women...

L'UNAT a observé qu'il pouvait y avoir une certaine ambiguïté dans le paragraphe 104 de l'arrêt de l'UNAT, pour lequel le Secrétaire général a demandé une interprétation. Le TUNU a estimé que l'interprétation appropriée était que lorsque le TUD rendra sa nouvelle décision sur les articles 10(5) et 10(6) du Statut du TUD, la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause pourra faire appel de l'ensemble du nouveau jugement du TUD, y compris de la décision du TUD sur le fond.

Le TUNU a jugé que la demande d'interprétation du Secrétaire général était recevable et l'a acceptée. Il a en outre noté qu...

Le TFP a estimé que la requête introduite par l'ancien agent devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TFP a observé que l'ancien agent avait été informé de la décision contestée le 30 mai 2024 ou, selon sa propre déclaration, au plus tard le 5 juin 2024. En conséquence, dans le premier scénario, la requête aurait dû être déposée avant le 28 août 2024, et dans le second scénario, avant le 3 septembre 2024. Comme sa requête n'a été déposée que le 4 septembre 2024, le TFP a conclu qu'il avait été correctement jugé qu'elle avait été présentée bien au-delà du délai légal de 90 jours...

The UNAT held that the former staff member’s application before the UNDT was not receivable ratione temporis. The UNAT observed that the former staff member was notified of the contested decision on 30 May 2024 or, according to his own statement, no later than 5 June 2024. Accordingly, in the first scenario, the application should have been filed by 28 August 2024, and in the second scenario, by 3 September 2024. As his application was filed only on 4 September 2024, the UNAT concluded that it had been correctly found to have been submitted well outside the statutory 90-day time limit.

The...

The UNAT observed that there may have been some ambiguity in paragraph 104 of the UNAT Judgment for which the Secretary-General requested interpretation. The UNAT held that the appropriate interpretation was that when the UNDT renders its new decision on Article 10(5) and 10(6) of the UNDT Statute, then the non-prevailing party may appeal the new UNDT judgment in its entirety, including the UNDT’s holding on the merits.

The UNAT found that the Secretary-General’s application for interpretation is admissible and granted. It further noted that once the UNDT fully exercises its jurisdiction on...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en jugeant recevable la contestation par le fonctionnaire de la non-installation de ses personnes à charge, au motif que la demande d'évaluation par la direction avait été déposée après l'expiration du délai obligatoire de 60 jours prévu à l'article 11.2(c) du Règlement du personnel. Le TUNAT a estimé que l'article 8(3) du Statut du TND interdit de déroger à ce délai ou de le suspendre et que le TND avait outrepassé sa compétence en décidant que l'Administration avait renoncé à l'argument du respect des délais.

Le TUNAT a en outre estimé que le...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...

L'UNAT a examiné si l'appel interlocutoire était recevable au motif que l'ABA n'avait pas eu la possibilité d'être entendu sur la question des mesures de protection pour V01 lors de l'audience proposée au moment où l'UNDT a rendu sa première ordonnance. L'UNAT a estimé que cela ne constituait pas un motif suffisant pour accueillir l'appel interlocutoire, car les arguments de l'ABA avaient été entendus par l'UNDT lorsqu'il avait déposé sa requête en réexamen.

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas outrepassé sa compétence ou sa juridiction lorsqu'il avait rendu ces ordonnances de gestion de l...

L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car son inscription sur la liste des priorités n° 2 pour les heures supplémentaires, plutôt que sur la liste des priorités n° 1, et le fait qu'aucune heure supplémentaire ne lui ait été attribuée le 10 avril 2023, ne constituaient pas une violation des règlements, règles ou dispositions administratives. Le TUNU a estimé que le fonctionnaire n'avait aucun droit contractuel, ni aucun « droit de facto » à effectuer des heures supplémentaires ou à choisir son propre horaire de travail supplémentaire. Au contraire, il a rappelé...

The UNAT held that the UNDT erred in finding the staff member’s challenge to the non‑installation of dependents receivable because the request for management evaluation was filed outside the mandatory 60‑day deadline under Staff Rule 11.2(c). The UNAT found that Article 8(3) of the UNDT Statute prohibits waiving or suspending this deadline and that the UNDT acted beyond its jurisdiction by deciding that the Administration had waived the timeliness argument.

The UNAT further held that the UNDT did not err in concluding that the denial of the optional reduced non‑family service allowance was...

L'UNAT a estimé que l'ancien fonctionnaire avait déposé son recours dans les délais légaux. Il a noté que, puisqu'il avait déposé sa requête devant le TFP en français, le délai de 60 jours pour former son recours courait à compter de la date de réception du jugement du TFP dans cette même langue. Comme il avait reçu le jugement du TFP en français le 15 janvier 2025 et déposé son recours le 20 février 2025, le TAT a estimé que celui-ci avait été déposé dans les délais.

Néanmoins, le TAT a jugé que la requête de l'ancien fonctionnaire devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TUNU...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que la décision contestée était légale. Il a conclu que l'évaluation préliminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne révélait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite prétendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par conséquent, il était peu probable qu'une enquête révèle des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.

Le TUNAT a également estimé que le TUD avait correctement identifié la décision faisant l'objet du contrôle...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande d'indemnisation d'ATR en tant que victime de harcèlement sexuel n'était pas recevable, car la décision administrative contestée ne concernait pas l'indemnisation et le cadre juridique applicable ne prévoyait pas un tel droit. Le TUNU a noté que, bien que l'article 10(5)(b) du Statut du TUDN autorise l'indemnisation du préjudice, ce recours doit être lié à la décision administrative faisant l'objet du recours, qui dans le cas présent concernait la divulgation de mesures disciplinaires et non une indemnisation.

Le...