L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que la demande de la fonctionnaire n'était pas recevable. Il a estimé que la fonctionnaire avait en fait contesté une décision administrative qu'elle jugeait non conforme à ses conditions d'emploi. Par conséquent, l'UNDT était compétent pour décider s'il y avait lieu ou non d'ordonner la conduite d'une enquête ou de prendre d'autres mesures concernant les allégations et les plaintes de la fonctionnaire. Le TUNAT a conclu qu'en jugeant la demande de la fonctionnaire irrecevable, le TUD avait agi en violation de la section 5.6 du...

Le TUNC a noté que l'outil de classification des emplois de l'Agence avait été utilisé pour reclasser les postes des membres du personnel. Le TUNC a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en statuant sur l'affaire en l'absence du document complet intitulé « Master Standard for Classification » (Norme principale de classification) de la Commission de la fonction publique internationale. Le TUNC a donné raison au Commissaire général en estimant que les rapports de classification étaient pertinents et suffisants pour les décisions du DT de l'UNRWA.

Le TUNAT a estimé que, malgré...

L'UNAT a estimé que le Fonds avait raisonnablement choisi une période de 30 ans pour son analyse statistique afin de déterminer s'il y avait des « résultats aberrants » en termes de pensions perçues par les bénéficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de résidence. De même, le TFP a estimé que les conclusions tirées par la Caisse à partir de cette analyse étaient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparité entre les bénéficiaires résidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite après cette période, disparité due...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire avait été informé par courrier électronique du reclassement du poste qu'il occupait, sans commentaires sur les motifs de cette décision. L'UNAT a également noté qu'il n'avait pas été promu au poste reclassé avant de quitter le service.

Le TUNAT a estimé que le TUD avait correctement déterminé que le fonctionnaire savait ou aurait dû raisonnablement savoir, à la date à laquelle il avait reçu la notification du reclassement ou, au plus tard, à la date à laquelle le poste reclassé avait été publié dans Inspira, que son poste avait été reclassé et qu'il n'avait...

The UNAT noted that the Agency’s job classification tool had been used to reclassify the staff members’ posts. The UNAT found that the UNRWA DT had not erred when it had decided the case in the absence of the full document of the International Civil Service Commission’s “Master Standard for Classification”. The UNAT agreed with the Commissioner-General that the Classification Reports were relevant and sufficient for the UNRWA DT’s determinations.

The UNAT held that notwithstanding the various anomalies in the reclassification process, the staff members had failed to show anything specific that...

L'UNAT a estimé que le TDPI n'avait pas manqué à son obligation d'exercer sa compétence et n'avait commis aucune erreur de procédure. L'UNAT a conclu que le TDPI n'avait pas outrepassé son large pouvoir discrétionnaire en rejetant les objections de l'avocat du fonctionnaire lorsqu'il a autorisé le conseiller juridique du Secrétaire général à poser des questions supplémentaires et que, en tout état de cause, la décision du TDPI n'avait eu aucune incidence significative ou préjudiciable sur l'issue de l'affaire.

Le TUNAT a estimé que le TND n'avait pas commis d'erreur en concluant que la photo...

Le TUNAT a noté que le comité d'entretien avait désigné la fonctionnaire comme l'une des candidates recommandées pour le poste, mais que le rapport de recrutement ne mentionnait pas, par erreur, si elle avait été considérée sur une base d'équivalence. Le TUNAT a observé que le comité consultatif avait par la suite estimé que son expérience ne lui permettait pas de bénéficier de l'équivalence et qu'elle ne remplissait pas les conditions requises en matière de formation.

Le TPNU a estimé que, comme la fonctionnaire avait été sélectionnée à tort, sa participation au reste du processus de...

The UNAT noted that the staff member had been notified of the reclassification of the post he encumbered by e-mail without comments on the basis for the decision. The UNAT also noted that he had not been promoted to the reclassified post before separation from service.

The UNAT found that the UNDT had correctly determined that the staff member knew or reasonably should have known by the date he received notification of the reclassification or, at the very latest, by the date the vacancy of the reclassified post was advertised in Inspira, that his post had been reclassified and that he had not...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant à plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les règles interdisant à son épouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'hébergement requis, malgré de multiples avertissements et une réprimande préalable.

Le TUNAT a également confirmé que, lors d'une séance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menacé de tuer son épouse et tout membre du personnel afin de protéger leur mariage et...

The UNAT held that the UNDT had not failed to exercise jurisdiction nor committed an error in procedure. The UNAT found that the UNDT had not exceeded its broad discretion in overruling the objections of the staff member’s counsel when it permitted additional questions by the Secretary-General’s counsel and, in any event, the UNDT’s ruling had no material or prejudicial impact on the outcome of the case.

The UNAT found that the UNDT had not erred in finding that the picture the staff member had sent to the complainant had been of an explicit sexual and even pornographic character. The UNAT...

The UNAT held that the Fund reasonably chose a 30-year timeframe for its statistical analysis to determine whether there were “aberrant results” in terms of pensions received by beneficiaries who had chosen Slovakia as their country of residence. Similarly, the UNAT held that the conclusions drawn by the Fund from the analysis were properly reached, highlighting that the graph showed a wide disparity between resident beneficiaries who separated from 1993 to 2007 and those who separated afterwards, a disparity solely due to differences in separation dates.

The UNAT found that the suspension...

The UNAT noted that the interview panel had nominated the staff member as one of the recommended candidates for appointment to the post but the Recruitment Report had been erroneously silent as to whether she had been considered on an equivalency basis. The UNAT observed that the advisory committee had subsequently found that her experience did not qualify her for equivalency and that she had not met the educational qualifications.

The UNAT held that because the staff member had been wrongly shortlisted, her participation in the remainder of the recruitment process had been unlawful and any...

The UNAT held that the UNDT correctly concluded that the former staff member committed misconduct by repeatedly violating, over more than a year and a half, the rules prohibiting his wife from staying overnight with him in the UNMISS compound of a non-family duty station, without authorization or payment of the required accommodation fees, despite multiple warnings and a prior reprimand.

The UNAT also confirmed that, during a counselling session, the former staff member threatened to kill his wife and any staff member to protect their marriage and his perceived right to cohabitation. It...

The UNAT held that the UNDT erred in concluding that the staff member’s application was not receivable. It found that the staff member did, in fact, challenge an administrative decision which she claimed was in non-compliance with her terms of employment. Consequently, the UNDT had jurisdiction to decide whether or not to order the conduct of an investigation or take other courses of action concerning the staff member’s allegations and complaints. The UNAT concluded that, by instead finding the staff member’s application not receivable, the UNDT acted in contravention of Section 5.6 of Secre...

L'UNAT a estimé que l'UNITAR n'était pas tenu de mettre fin à l'engagement du fonctionnaire en vertu du paragraphe 9 c) de la circulaire AC/UNITAR/2019/05, qui lui aurait donné droit à une indemnité de licenciement. L'UNITAR était en droit de le placer en SLWOP conformément au paragraphe 9 f), afin de pouvoir régler la question du financement de son poste avec le donateur. Le TDPNU n'a pas commis d'erreur en concluant que l'UNITAR avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée, légale et raisonnable.

L'UNAT a également confirmé la conclusion du TDPNU selon laquelle l'ancien...

The UNAT held that UNITAR was not obligated to terminate the staff member’s appointment under paragraph 9(c) of AC/UNITAR/2019/05, which would have provided him with a termination indemnity. UNITAR was within its rights to place him on SLWOP pursuant to paragraph 9(f), to enable it to resolve the issue of funding with the donor for financing the staff member’s position. The UNDT did not err in finding that UNITAR exercised its discretion properly, lawfully and reasonably.

The UNAT also affirmed the UNDT’s finding that the former staff member had not met his burden of proof that he had...

L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.

L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT...

L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.

L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT et...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire avait déposé son recours plus d'un an après le prononcé du jugement du TFP et que, même s'il avait demandé une dérogation au délai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours était prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le TUNAT a néanmoins noté que la requête déposée par le fonctionnaire auprès du TUDI n'était pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le TUNAT avait déjà confirmé dans son jugement antérieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la même décision administrative.

L'UNAT a estimé que le...

Le TFP a estimé que, puisque l'indemnité compensatoire a pour but de replacer un fonctionnaire dans la situation qui aurait été la sienne si l'Organisation avait respecté ses obligations contractuelles, le traitement de base net à verser conformément à l'arrêt du TFP était le traitement de base net que l'ancien fonctionnaire aurait perçu à la date de la décision contestée et de la cessation de ses fonctions, à savoir le 20 mai 2021. Par conséquent, le TFP a conclu que le calcul du Secrétaire général, qui avait retenu deux ans de salaire de base net, était approprié.

Le TFP a en outre estimé que...