Le requérant ayant introduit la requête devant le Tribunal près de deux mois après la mise en œuvre de la décision d'inclure son nom dans la base de données ClearCheck, la demande de sursis à statuer n'était donc pas recevable.

As the Applicant filed the application before the Dispute Tribunal almost two months after the decision to include his name in the ClearCheck database was implemented, the application for suspension of action was therefore not receivable.

Le Tribunal a tenu compte de la politique de « tolérance zéro » de l'Organisation à l'égard du harcèlement et des abus sexuels, ainsi que de la nécessité pour l'Organisation de protéger sa réputation et l'intégrité du lieu de travail.

Le Tribunal a noté que la norme requise au stade de l'imposition d'un congé administratif sans solde n'est pas une « preuve claire et convaincante » mais des « motifs raisonnables de croire », ce qui est une norme moins stricte. Tout bien considéré, le Tribunal a estimé que les premières phases de l'enquête avaient permis de découvrir des éléments de preuve...

The Tribunal was mindful of the Organization’s “zero-tolerance” policy against sexual harassment and abuse as well as of the need for the Organization to protect its reputation and the integrity of the workplace.

The Tribunal noted that the standard required at the stage of imposing the administrative leave without pay ("ALWOP") is not “clear and convincing evidence” but “reasonable grounds to believe”, which is a lower standard. On balance, the Tribunal was satisfied that the initial phases of the investigation uncovered sufficient evidence to support a reasonable suspicion that the Applicant...

Le Tribunal a estimé que la demande était recevable au motif qu'une évaluation négative des performances a des conséquences juridiques pour le membre du personnel concerné et qu'elle peut faire l'objet d'un réexamen.

De l'avis du Tribunal, le défendeur n'a pas démontré que le Secrétaire général des Nations Unies avait engagé avec le requérant une discussion appropriée sur ses performances ou qu'il lui avait fourni un retour d'information suffisant sur ses lacunes, comme l'exigent les sections 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction administrative ST/AI/2021/4. 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction ST...

The Tribunal found the application to be receivable on the basis that a negative performance rating does produce legal consequences for the affected staff member and is reviewable.

In the Tribunal’s view, the Respondent failed to show that the USG engaged the Applicant in a proper performance discussion or provided sufficient feedback of a performance shortcoming as required by secs. 7.1, 7.2 and 10.1 of ST/AI/2021/4. he Tribunal found no evidence of a discussion between the USG and the Applicant which could be classified as a performance milestone discussion, one which sets out clear targets...

Si la preuve par ouï-dire est, en principe, admissible devant le Tribunal du contentieux administratif, sa force probante dépend des circonstances spécifiques de l'affaire. A cet égard, le Tribunal d'appel a estimé que « les preuves par ouï-dire sont intrinsèquement peu fiables et de peu de poids, à moins d'être substantiellement corroborées, parce que leur valeur probante dépend largement de la crédibilité d'une personne (...) autre que celle qui les a fournies ». (Voir Requérant 2022-UNAT-1187, para. 73.)
En examinant attentivement la requête, il ressort clairement des faits exposés par le...

When closely perusing the application, it clearly followed from the facts set out by the Applicant that the only administrative decision under appeal pursuant to art. 2.1(a) of the Statute of the Dispute Tribunal is the “non-renewal of [his] contract beyond 31 December 2023 due to lack of funds”. Accordingly, the issue under review in the present case can therefore be defined as the legality of this decision.

It explicitly followed from the contested decision that the non-renewal of the Applicant’s fixed-term appointment was “due to lack of funds”. The Appeals Tribunal has in various cases held...

Ce cas a révélé un harcèlement sexuel manifeste où des mots et des attouchements physiques ont été utilisés et tentés pour obtenir des faveurs sexuelles, mais même si aucune faveur n'a été obtenue, le harcèlement a causé un préjudice à la victime qui a craint de perdre son poste au sein de l'Organisation et a provoqué des tensions inutiles dans les relations de travail entre les personnes impliquées.

Dans ce cas, les mots et les actes ont été utilisés ensemble pendant une courte période de persistance.

Lorsque cela se produit dans un environnement de travail, cela peut causer un stress...

This case revealed overt sexual harassment where both words and physical touching were used and attempted to extract sexual favour, but even though no such favour was extracted, the harassment caused harm to the victim who was put in fear of loss of her position in the Organization and caused unnecessary tension in the staff relations between the persons involved.

In this case both words and acts were used together during a short period of persistence. When this happens in a work setting it can cause serious emotional stress and hurt. Based on the evidence this is what occurred in this case.

La décision de faire consentir le requérant à une évaluation médicale indépendante ("EMI") a été raisonnablement prise dans l'intérêt de l'Organisation.

Le Tribunal a estimé que le HCR n'avait pas eu de comportement illégal en suivant et en mettant en œuvre les recommandations de l'EMI. La décision était rationnelle, procéduralement correcte et appropriée.

The decision to have the Applicant consent to an Independent Medical Evaluation ("IME") was reasonably taken in the interest of the Organization.

The Tribunal held that there was no unlawful behavior by UNHCR in following and implementing the recommendations arising from the IME. The decision was rational, procedurally correct and appropriate.

Le Tribunal a décidé que la demande devait être rejetée étant donné que la faute commise par la requérante était très grave et qu'il n'y avait pas de circonstances atténuantes. La requérante a refusé de fournir des informations pertinentes alors qu'elle savait qu'il était connu qu'elle avait une sœur travaillant dans l'Organisation.

La mesure disciplinaire imposée était donc proportionnée et équitable, avec la possibilité de répondre aux questions posées et de clarifier les réponses, si nécessaire.

The Tribunal found no procedural flaws in the procedure adopted to investigate and impose the disciplinary action taken.

The Tribunal determined that the application should be denied since the misconduct committed by the Applicant was very serious and there were no mitigating factors. The Applicant refused to supply relevant information even though she knew that it was known that she had a sister working in the Organization.

The disciplinary measure imposed was therefore proportionate and fairly imposed, with full opportunity to respond to questions asked and clarify answers, if necessary.

Étant donné que l'ABCC a été conseillée par un organisme technique, sa décision ne nécessite pas d'évaluation de la part de la direction.

Le Tribunal a déterminé que la demande avait été correctement introduite mais qu'elle avait été rejetée parce que le Tribunal ne pouvait pas trouver de faute dans la décision de l'ABBC de rejeter la demande du requérant concernant le droit à une indemnisation pour les blessures et les maladies subies pendant et résultant d'un emploi au nom des Nations unies.

Since the ABCC was advised by a technical body its decision does not require management evaluation.

The Tribunal determined that the application was properly made but it was denied because the Tribunal could find no fault with the decision of the ABBC to deny the Applicant's claim for an entitlement to compensation for injury and illness incurred during and resulting from employment on the behalf of the United Nations.

Le Tribunal a conclu que les décisions pertinentes visant à accélérer la transition du poste de la requérante vers celui d'agent principal chargé des questions d'égalité entre les hommes et les femmes étaient équitables, justes et transparentes.

The Tribunal concluded that the relevant decisions to fast track the transition of the Applicant's post to Senior Gender Officer were fair, just and transparent.

Le recours contre la décision de placer le requérant sur un PIP et le résultat de l'examen de l'UEM des décisions contestées n'est pas recevable.
L'Administration n'a pas respecté les normes procédurales attendues des Nations Unies dans une procédure conduisant à l'imposition d'un blâme écrit. Les déficiences susmentionnées soulèvent des doutes quant à l'apparence d'impartialité de l'enquête et du processus décisionnel et sont donc suffisantes pour entacher la décision attaquée. En conséquence, la décision de l'administration d'adresser à la requérante un blâme écrit et de le verser à son...