Ultra vires - Alors que les procédures et les directives peuvent être élaborées par l'organisation pour mettre en œuvre des émissions promulguées, il est déraisonnable que les directives sont jusqu'à présent possibles pour ajouter efficacement de nouvelles dispositions à la publication globale. Cela équivaudrait à une usurpation des pouvoirs législatifs de l'Assemblée générale.

Reconnabilité: Le Tribunal a estimé que la décision contestée aurait été en non-conformité avec les conditions de nomination du demandeur et a produit des conséquences juridiques directes affectant les droits des demandeurs. Le tribunal a constaté que la demande était à recevoir. Qu'il y ait eu des erreurs de procédure qui ont violé les droits du demandeur suite à la classification du poste au niveau G-5 et, s'il y avait, quelles conséquences provenaient de ces erreurs de procédure, le tribunal a constaté que l'administration n'a pas respecté ST / AI / 1998/9 en ce qu'il n'a pas fourni de...

La légalité de cette décision a été dirigée par ce tribunal et, en appel, par le Tribunal d'appel; Il est donc judicata. Soi-disant, le demandeur a cherché à contester une nouvelle décision prise sur la même question en juin 2014 (après la détention de la décision de l'ASG / OHRM conformément au jugement Unat). Cependant, cette décision n'a même pas été mentionnée dans le formulaire de demande soumis au tribunal ou dans l'une des annexes qui y sont répertoriées.

L'UNICEF avait fait une application du demandeur et sélectionné à un poste vacant de l'UNICEF une condition pour son retour. Le Tribunal a constaté qu'en imposant une telle condition au retour du demandeur, l'UNICEF a violé les termes de son détachement, en vertu duquel le demandeur a conservé des «droits à l'emploi» dans l'organisation de libération (c'est-à-dire l'UNICEF). Compensation au lieu de la résiliation: Bien que la chaîne des événements ait conduit à mettre fin à la nomination permanente du demandeur auprès de l'UNICEF, ce n'est pas la conséquence directe de la décision contestée, c...

Bien que demandée par le registre de déposer une documentation à l'appui, y compris la décision contestée et une demande d'évaluation de la gestion, le demandeur ne l'a pas fourni. Le tribunal a déclaré la demande non réceptable, car elle n’a pas été dirigée contre une décision administrative conformément aux termes du statut du Tribunal, et le demandeur n’avait pas soumis les décisions contestées pour l’évaluation de la gestion.

Le tribunal a constaté que la requérante avait libéré le fardeau de la preuve montrant que sa séparation de l'organisation était motivée par des facteurs étrangers et des motifs inappropriés. Facteurs étrangers - Il y avait une animosité accrue entre le demandeur et ses divers superviseurs à la fois dans BOR et plus tard lorsqu'elle a été transférée à Wau. Par conséquent, le tribunal a constaté que le biais contre le demandeur existait de la part de la gestion de l'UNSISS. Procédure régulière / défaut procédural - Les responsables responsables de la mission ont tous défié les procédures...

Elle a été accusée d'avoir «1. Engagé dans l'utilisation illégale de manuels de passes douanières émis par le gouvernement… de deux membres du personnel international pour acheter des articles en franchise de droits; 2. Échec de la propriété de la propriété et de la taxe gouvernementale pour une voiture en franchise de droits [elle] a acheté auprès d'un membre du personnel international et [l'ayant conduit] avec des plaques d'immatriculation diplomatiques pendant au moins trois ans; 3. Falsifié la signature de… l'ancien représentant adjoint, Office du HCR, Bangladesh, sur un acte de vente sur...

La requérante n'a pas identifié la décision administrative qu'elle conteste et de l'examen par le tribunal des documents reçus, il n'est pas possible de définir clairement la décision administrative qu'elle souhaite contester. En outre, le demandeur n'a pas demandé d'évaluation de gestion d'une décision administrative, le cas échéant. Il s'ensuit que la présente demande n'est pas à recevoir, Ratione Materiae, et que le tribunal n'est pas compétent pour juger la question. Ce qui précède est une question de droit, qui peut être jugée même sans signifier la demande au répondant pour répondre, et...

Le demandeur n'a pas respecté l'exigence de la règle 11.2 (c) du personnel pour demander l'évaluation de la gestion dans le délai de 60 jours à compter de la date de notification de la décision. La date limite a expiré le 12 janvier 2014, mais elle a demandé l'évaluation de la direction le 12 février 2014.

Le panel de recherche sur les faits a établi que les allégations étaient bien fondées et que la conduite en question équivalait à une mauvaise conduite. Dans ces circonstances, le langage obligatoire de l'article 5.18 (c) de ST / SGB / 2008/5 a nécessité une référence à l'ASG / OHRM pour des mesures disciplinaires conformément aux procédures disciplinaires applicables. Le non-respect d'une telle référence de la part du chef de mission était une erreur de procédure qui a refusé au demandeur son droit contractuel de se voir offrir l'avantage et la protection contre la conduite interdite...