UNDT/2015/001

UNDT/2015/001, Longone

Décisions du TANU ou du TCNU

La légalité de cette décision a été dirigée par ce tribunal et, en appel, par le Tribunal d'appel; Il est donc judicata. Soi-disant, le demandeur a cherché à contester une nouvelle décision prise sur la même question en juin 2014 (après la détention de la décision de l'ASG / OHRM conformément au jugement Unat). Cependant, cette décision n'a même pas été mentionnée dans le formulaire de demande soumis au tribunal ou dans l'une des annexes qui y sont répertoriées.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La demande stipule sans ambiguïté que la décision contestée est de ne pas convertir la nomination à durée déterminée du demandeur en une nomination permanente, notifiée à lui le 6 octobre 2011.

Principe(s) Juridique(s)

Identification de la décision contestée: Bien que le tribunal ait un pouvoir inhérent à individualiser et à définir la décision administrative attaquée par une partie et à identifier ce qui est contesté, un tel pouvoir ne peut pas aller jusqu'à déplacer l'objectif de l'affaire vers une décision qui n'est même pas mentionné dans le formulaire de demande soumis au tribunal ou dans l'une des annexes qui y sont répertoriées.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Longone
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision