Showing 2471 - 2480 of 4128

Le Tribunal a constaté que le demandeur avait pris conscience pour la première fois que quelque chose ne faisait mal au processus du recrutement du 29 février 2008, quand on lui a dit qu'une «retenue avait été mise en œuvre» de la délivrance de sa lettre de nomination par le SRSG. Par la suite, le demandeur était au courant de la décision de nommer un autre candidat au poste en question en juin 2008. Plus tard, en avril 2009, et du candidat; Soumissions, alors qu'à New York, il a reçu ce qu'il a appelé des «excuses verbales» (pour la façon dont les choses se sont déroulées) du secrétaire...

Sur le score de la prima facie illégation, le tribunal a conclu que la décision de l'intimé de ne pas renouveler la nomination du demandeur était illégale après avoir été motivée par des facteurs erronés. Le Tribunal a ainsi jugé que le requérant avait retenu sa charge de preuve en établissant qu'il avait un cas de défense de l'illumidité. En ce qui concerne l'urgence particulière, le tribunal a constaté que cette exigence était clairement satisfaite car le contrat du demandeur devait expirer le 9 novembre 2012. Sur des dommages irréparables, le tribunal a conclu que le demandeur approchait de...

La requérante avait été assurée de son éligibilité, de courte date, interviewée, recommandée pour le poste et copiée sur les communications ultérieures, après quoi l'administration a décidé qu'elle n'était pas éligible. L'UNDT a constaté que la décision de ignorer une partie de l'expérience de travail du demandeur car elle avait été obtenue avant sa maîtrise était illégale. L'UNDT a également constaté que la décision de ne pas tenir compte, dans son intégralité, l'expérience du demandeur entre février 2004 et avril 2006 parce qu'elle a été jugée par OHRM équivalente au niveau G-5 ou G-6, était...

La cessation de résiliation véhiculée dans la lettre de l'urgence des UNPS datée du 11 mai 2010 est donc annulée. Le tribunal constate que le requérant n'avait pas abusé de son IDP et de son ID de l'ONU lorsqu'il l'a montré à la personne avec qui il avait conclu une transaction commerciale. Ultra vires: Le secrétaire général ou ses agents dans le cas instantané a agi de manière flagrante en dehors de la portée de son autorité ou de leur autorité pour porter un processus disciplinaire au-delà de la date d'expiration du contrat du membre du personnel. La décision de séparer le demandeur en mai...

Le poste du demandeur a été l'un des 45 postes réservés en novembre 2007 à l'abolition d'ici décembre 2008. Il n'est pas contesté que les 45 postes d'abolition qui comprenaient le poste de demandeur ont été prolongés sur le financement de la GTA jusqu'en juin 2011. Dans la présente demande sur le fond, Le demandeur doit prouver, au moins sur l'équilibre des probabilités, que le comité de rétention était injuste dans son évaluation de lui et était discriminatoire. Non seulement il a échoué dans sa demande de suspension d'action antérieure pour donner des détails sur les irrégularités, les...

L'UNDT a déclaré plusieurs obstacles à la recevabilité de la présente demande, y compris en ce qui concerne la création Ratione Personae, Ratione tempis et Ratione Materiae, bien que les UND ont également constaté que sur les documents déposés parmi ces questions pas manifestement inadmissible. L'UNDT a constaté que la demande était manifestement inadmissible car le demandeur n'a pas respecté l'exigence légale de soumettre une demande d'évaluation de la gestion de la décision contestée avant de déposer une demande auprès de l'UNT. La demande a été rejetée.

Sur le score de la prima facie illégation, le tribunal a jugé que l'intimé n'avait pas fourni des raisons pour lesquelles la décision de ne pas renouveler la nomination du demandeur était légale. Le tribunal a donc conclu que sur la base des preuves disponibles, la décision contestée était motivée par des circonstances compensatoires et était donc prima facie illégale. En ce qui concerne l'urgence, le tribunal a constaté que la requérante avait agi avec prudence en déposant sa demande en temps opportun. Par conséquent, le tribunal a jugé que dans les circonstances, l'exigence d'urgence avait...

Ratione Ratione temporis: Les limites de délais pour contester les décisions administratives sont des impératifs juridiques et le tribunal est tenu d'examiner la question de la créance. Ratione materiae à la réception: en vertu de l'article 2.1 (a) du statut du tribunal, seules les décisions administratives, prétendument en non-conformité des conditions de nomination ou du contrat de travail, sont susceptibles de faire appel. En l'espèce, le rejet par l'administration de la demande du requérant bénéficie d'un ensemble de séparation amélioré, malgré le fait qu'il n'ait pas opté pour le temps...