UNDT/2020/113, Dolgopolov
Étant donné que la décision de ne pas soulever l'immunité du demandeur n'est pas une décision administrative capable d'un examen judiciaire, la demande d'indemnisation pour tout préjudice causé par une telle décision est donc également au-delà de la portée de la compétence du tribunal. Le demandeur n’a pas demandé d’évaluation de la gestion du refus de l’administration de sa demande d’indemnisation. Cette partie de sa demande n'est donc pas à recevoir en vertu de l'art. 8.1 (c) du statut et du personnel du tribunal Règle 11.2 (a).
Décision de ne pas soulever l’immunité du demandeur pour intenter une plainte contre un fonctionnaire ukrainien pour calomnie et le rejet par l’administration de sa demande de rémunération pour «perte de possibilité d’obtenir un recours à la calomnie» causée par ledit responsable.
La décision de ne pas soulever l’immunité d’un membre du personnel n’est pas une décision administrative capable d’examen judiciaire.