UNDT/2019/151, Handy
Le Tribunal a rejeté la demande comme irrécouvrable. Le demandeur avait demandé au Tribunal de commander une annulation de la décision de retirer en permanence le permis de conducteur de son minusca. Le tribunal a noté que cette demande avait été satisfaite par l'administration. La réparation ayant été pleinement accordée, il n'y avait plus de matière justiciable avant le tribunal, rendant ainsi la demande.
Le demandeur a contesté la décision de Minusca de retirer en permanence son permis de conducteur en raison de diverses violations de couvre-feu.
Conformément à la jurisprudence établie du Tribunal, une demande devient thématique dans la mesure où l'une ou l'autre l'affaire est résolue d'une manière compatible avec la poussée de la demande, par exemple, si l'administration se retira de la décision, ou si la réclamation était autrement satisfaite de la Effet qu'il n'y a pas de gravamen de la part du demandeur ou que la réclamation ne peut être satisfaite pour des raisons objectives.