Le Tribunal a rejeté la demande comme irrécouvrable. Le demandeur avait demandé au Tribunal de commander une annulation de la décision de retirer en permanence le permis de conducteur de son minusca. Le tribunal a noté que cette demande avait été satisfaite par l'administration. La réparation ayant été pleinement accordée, il n'y avait plus de matière justiciable avant le tribunal, rendant ainsi la demande.