MINUSCA

L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le Tribunal administratif des Nations unies (UNTD) avait-il commis une erreur en concluant que le Secrétaire général avait légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en annulant l’offre d’emploi « Recrutement à partir de la liste de réserve » ; cette décision reposait-elle sur des motifs rationnels et
raisonnables ; et l’UNTD avait-il commis une erreur en rejetant les allégations du fonctionnaire relatives à une discrimination, à un motif illégitime ou à une irrégularité de procédure?

L’UNAT a estimé que...

Le Tribunal a jugé que la demande n'était pas recevable parce qu'aucun des éléments qui justifiaient une suspension d'action n'était présent. Le Tribunal a jugé que la mesure administrative était sans objet et irrécevable parce que la mesure administrative contestée avait été expliquée et qu'une mesure supplémentaire avait été prise pour éliminer toute possibilité de préjudice pour le recours.

Le Tribunal d'appel a estimé que la rareté des commentaires positifs, comparée à l'écrasante majorité des commentaires négatifs, faisait de l'évaluation des performances de Mme Haydar une « décision administrative » ayant un impact négatif direct sur son emploi. Le Tribunal d'appel a donc estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant sa demande recevable.
S'agissant du bien-fondé de la demande, le Tribunal d'appel a estimé qu'en qualifiant les performances de Mme Haydar de « satisfaisant aux attentes en matière de performances », l'administration l'avait empêchée de contester l...

Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'impôt sur le revenu de cet État. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'impôt sur le revenu de l'État de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes...

L'absence d'explication justifiable de la part du défendeur pour le retard de décembre 2018 à juin 2021 ne pouvait être attribuée qu'à un manque de soin et de diligence, de transparence, de responsabilité et de bonne foi. Par conséquent, le Tribunal a estimé que le retard était indemnisable.

Le requérant a prouvé au-delà de la prépondérance des probabilités que le préjudice moral et émotionnel subi par les personnes à charge était directement imputable à la gestion négligente de l'affaire par l'administration.

L'allégation de préjudice moral a été suffisamment prouvée.

L'UNAT a rejeté l'affirmation de M. Neupane selon laquelle l'UNDT avait commis une erreur en estimant qu'il contestait la décision de réaffectation alors qu'en fait il contestait l'absence d'habilitation du Comité central de contrôle des missions et d'inscription sur la liste pour le poste réaffecté. La requête était assez floue et portait principalement sur la question de la régularité de la décision de réaffectation qui était conforme à la demande de contrôle hiérarchique de M. Neupane contestant directement et clairement sa réaffectation. La question de l’inscription sur la liste n’a été...

Le dossier a démontré que la requérante a refusé d'achever l'évaluation des performances de ses superviseurs et a retardé la procédure d'extension du contrat. La requérante a refusé d'exercer des fonctions de gestion essentielles.

S'il est vrai qu'elle n'a pas eu l'occasion d'expliquer ses actions, les mesures correctives prévues à l'article 10.1 de l'instruction administrative ST/AI/2010/5 visent uniquement à remédier aux insuffisances de performance et ne sont pas punitives. Il n'était donc pas nécessaire de mener une forme d'enquête au cours de laquelle un membre du personnel serait tenu...

La mise en place du groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.

Les conclusions du Tribunal sont les suivantes :

- La décision contestée concernait l'utilisation de l'évaluation des performances pour pénaliser le requérant.

- Le Tribunal était compétent pour réexaminer une décision contestée qui remplit les conditions énoncées à l'article 2.1(a) du Statut de l'UNDT. 2.1(a) du Statut de l'UNDT.

• - L'évaluation des performances a été menée et achevée avec la mention "répond avec succès aux attentes" par le Bureau des relations extérieures de la requérante et approuvée par son Bureau des relations extérieures. Il s'agissait d'une décision unilatérale...

Le Tribunal a estimé que le remboursement de l'impôt est régi par un régime juridique spécifique et unique qui a fait l'objet de délibérations approfondies de la part de l'Assemblée générale. L'article 3.3(f) du Statut du personnel ne peut être interprété comme un "autre paiement" dans la disposition 3.17(ii) du Statut du personnel.

Le Tribunal a accepté l'interprétation du requérant selon laquelle les paiements au titre de la disposition 3.17(ii) concernent tous les membres du personnel et toutes les nationalités des Nations Unies et ne sont pas limités aux seuls citoyens américains comme...