2023-UNAT-1378, Prakash Neupane
L'UNAT a rejeté l'affirmation de M. Neupane selon laquelle l'UNDT avait commis une erreur en estimant qu'il contestait la décision de réaffectation alors qu'en fait il contestait l'absence d'habilitation du Comité central de contrôle des missions et d'inscription sur la liste pour le poste réaffecté. La requête était assez floue et portait principalement sur la question de la régularité de la décision de réaffectation qui était conforme à la demande de contrôle hiérarchique de M. Neupane contestant directement et clairement sa réaffectation. La question de l’inscription sur la liste n’a été soulevée que comme argument pour prouver l’irrégularité procédurale alléguée de la réaffectation de M. Neupane, dans la mesure où il n’avait pas été autorisé par l’Organe central de contrôle des missions pour le poste auquel il avait été réaffecté. L’UNAT a donc estimé qu’il n’était pas déraisonnable pour le Tribunal du contentieux du Tribunal de considérer la décision administrative contestée comme étant la décision de réaffectation de M. Neupane.
M. Neupane a contesté devant le Tribunal du contentieux administratif la décision de le réaffecter du poste de chef de la Section du génie, à la classe P-5, auprès de la MINUSCA, au poste de Chef de la Section de l’entrepôt centralisé, P-5 au sein de la Division de l’appui à la mission de la MINUSCA.
Par jugement sur la recevabilité n° UNDT/2022/101, le Tribunal du contentieux administratif a rejeté la demande de M. Neupane au motif qu’elle n’était pas recevable ratione materiae au motif que sa demande d’évaluation de la direction n’avait pas été présentée dans les délais.
M. Neupane a interjeté appel.
Une décision administrative est définie comme une décision unilatérale de nature administrative prise par l'administration impliquant l'exercice d'un pouvoir ou l'exercice d'une fonction aux termes d'un instrument réglementaire, qui porte atteinte aux droits d'autrui et produit des conséquences juridiques directes.
Les devoirs du juge avant de prendre une décision incluent une interprétation et une compréhension adéquates des requêtes présentées par les parties, quels que soient leur nom, leurs termes, leur structure ou leur contenu, car le jugement doit nécessairement se référer à la portée des prétentions des parties.
Le pouvoir de rendre un jugement confère au juge le pouvoir inhérent d'individualiser et de définir la décision administrative attaquée par une partie et d'identifier ce qui est effectivement contesté et soumis au contrôle judiciaire, ce qui pourrait conduire à accorder ou non la décision demandée. jugement.
Le Tribunal du contentieux administratif ne se limite pas à la description par un membre du personnel de la décision contestée ou attaquée ; il peut examiner la demande dans son ensemble, y compris les mesures ou réparations demandées par le fonctionnaire, pour déterminer les décisions contestées ou attaquées à réviser.
Le Tribunal dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour évaluer les différents éléments fournis par un requérant dans sa demande de contrôle judiciaire et, par la suite, pour identifier la ou les décisions attaquées. Le TANU n’interviendra pas à la légère dans cet exercice dans la mesure où la détermination du Tribunal est étayée par une base juridique ou factuelle primaire dont émane cette détermination.
Il incombe à l'individu d'établir qu'une décision administrative n'est pas conforme aux termes de son engagement ou de son contrat de travail. Une telle charge ne peut être supportée s'il n'identifie pas une décision administrative susceptible de révision, c'est-à-dire une décision spécifique qui a un impact direct et négatif sur ses droits contractuels.