UNDT/2023/010

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UNDT/2023/010, Barrios Borja

Décisions du TANU ou du TCNU

La mise en place du groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant a contesté le fait que le défendeur n'ait pas mis en place un groupe d'enquête conformément à la circulaire ST/SGB/2019/8 (concernant la discrimination, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et l'abus de pouvoir).

Principe(s) Juridique(s)

La mise en place d'un groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.

Résultat
Appel rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Barrios Borja
Entité
MINUSCA
Numéros d'Affaires
UNDT/NBI/2023/006
Tribunal
TCNU
Lieu du Greffe
Nairobi
Date of Judgement
Duty Judge
Juge Buffa
Language of Judgment
Anglais
Type de Décision
Jugement
Catégories/Sous-catégories
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Temporal (ratione temporis)
Compétence / recevabilité (TANU)
Droit Applicable
PNUD Règlement de procédure