PNUD Règlement de procédure

Le Tribunal a estimé qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la décision a été prise unilatéralement par l'administration et qu'elle impliquait l'exercice d'un pouvoir ou l'exécution d'un instrument réglementaire. Le différend porte sur la question de savoir si la décision a porté atteinte aux droits du demandeur et a produit des conséquences juridiques directes.

Le Tribunal a jugé que l'argument du requérant selon lequel « l'UNOPS avait non seulement décidé de [l'inculper], mais aussi de le maintenir dans un statut indéfini de « personne inculpée », le laissant poursuivi pour une durée...

La mise en place du groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.

Le tribunal a réitéré un principe général de droit procédural selon lequel le droit d'instaurer des procédures judiciaires est fondée sur un intérêt légitime pour legage et le maintien d'une action en justice. L'accès au tribunal est refusé à ceux qui ne sont évidemment plus intéressés par la procédure qu'ils ont instituée. Cela s'applique au demandeur qui n'a répondu aux demandes du tribunal.

Les fins de la justice ne sont pas signifiées, mais ses processus ont trébuché en exigeant qu'un demandeur qui avait obtenu un jugement en sa faveur devrait demander l'évaluation de la gestion pour l'application ou l'exécution dudit jugement. Un requérant qui a refusé d'accepter un chèque qui lui a été mis à temps dans le temps d'un jugement ne peut pas se retourner pour demander le paiement d'intérêts sur ledit jugement pour des motifs de retard. Ayant constaté que les fonds accordés au demandeur ont été dûment payés, le tribunal rejette la demande dans son intégralité.

Le demandeur a raté la date limite de 90 jours pour déposer la demande qui est donc barrée dans le temps.