UNDT/2020/027

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UNDT/2020/027, Prada

Décisions du TANU ou du TCNU

Le demandeur a raté la date limite de 90 jours pour déposer la demande qui est donc barrée dans le temps.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Décision concernant les avantages et les droits.

Principe(s) Juridique(s)

Une partie peut déménager pour un jugement sommaire lorsqu'il n'y a pas de litige quant aux faits importants de l'affaire et qu'une partie a droit à un jugement en droit. Les délais de dépôt de demandes doivent être strictement appliqués et que le degré de retard n'est pas pertinent pour décider si une demande a été déposée ou non en temps opportun.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Prada
Entité
SNU
Numéros d'Affaires
UNDT/NY/2020/004
Tribunal
TCNU
Lieu du Greffe
New york
Date of Judgement
Duty Judge
Juge Honeywell
Language of Judgment
Anglais
Français
Type de Décision
Jugement
Catégories/Sous-catégories
Prestations et droits
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Temporel (ratione temporis)
Droit Applicable
PNUD Règlement de procédure
TCNU Statut