UNDT/2011/137, Nzau

Décisions du TANU ou du TCNU

Les fins de la justice ne sont pas signifiées, mais ses processus ont trébuché en exigeant qu'un demandeur qui avait obtenu un jugement en sa faveur devrait demander l'évaluation de la gestion pour l'application ou l'exécution dudit jugement. Un requérant qui a refusé d'accepter un chèque qui lui a été mis à temps dans le temps d'un jugement ne peut pas se retourner pour demander le paiement d'intérêts sur ledit jugement pour des motifs de retard. Ayant constaté que les fonds accordés au demandeur ont été dûment payés, le tribunal rejette la demande dans son intégralité.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Dans la demande du demandeur daté du 12 août 2010, elle cherche la mise en œuvre de l'ancien jugement administratif du Tribunal des Nations Unies n ° 1420.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Nzau

Entité

HCNUR

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2011/063

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi

Date of Judgement

2 aoû 2011