UNDT/2017/005, Ahmed

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a noté que la compétence du tribunal ne peut être exercée que si la décision administrative contestée a déjà été soumise pour évaluation de la direction, si nécessaire, et qu'elle n'est pas ouverte au Tribunal pour renoncer à cette exigence ou y faire exception. En conséquence, en l'absence d'évaluation de la gestion, le tribunal a rejeté la demande comme non à la créance.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision de ne pas le sélectionner pour le poste d'officier d'approvisionnement au niveau P-3 dans la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (UNSISS) à Juba, Soudan du Sud. Le demandeur n'a pas soumis de demande d'évaluation de la direction de la décision contestée. Par conséquent, le tribunal a conclu que la demande n'était pas à recevoir.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Ahmed

Entité

ONUCI

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2017/6

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi

Date of Judgement

30 jan 2017