UNDT/2016/199, Nikwigize

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a rejeté la demande sur le fond.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur, un ancien responsable de programme principal au niveau P-5 de l'OHRLLS, a déposé une demande en contestation de la décision publiée le 17 décembre 2015 par le secrétaire général adjoint à la gestion des ressources humaines («ASG / OHRM») pour enquêter sur sa plainte de discrimination déposée en vertu des dispositions de ST / SGB / 2008/5 le 3 juin 2015 contre l'USG / OHRLLS et un administrateur dans OHRLLS.

Principe(s) Juridique(s)

N / ATHE LE DISCRÉTION DU OFFICIEL REFACTANT en décidant de rejeter une plainte en vertu de ST / SGB / 2008/5 ou d'appeler un panel de recherche de faits: Benfield-Laporte 2015-UNAT-505 est le cas principal et le responsable responsable, par conséquent, " a un certain pouvoir discrétionnaire sur la façon de procéder à un examen et à l'évaluation d'une plainte et peut décider si une enquête concernant tout ou partie des charges est justifiée. Lorsqu'il n'y avait aucun risque de saper l'enquête, il est bon à entendre les deux parties afin de décider s'il y a suffisamment de motifs pour justifier la création d'une enquête officielle d'enquête et d'attribution d'une affaire à un panel ». La présente affaire n'a pas pu être distinguée de Benfield-Laporte 2015-UNAT-505, car le demandeur n'a pas identifié que l'action discrétionnaire responsable a créé un «risque de saper l'enquête» (voir Benfield-Laporte, par. 38, deuxième phrase) et aucune preuve sur le dossier du cas ne peut être interprétée comme conduisant à une telle inférence.

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Nikwigize

Entité

BHRMLE

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2016/22

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

3 nov 2016