UNDT/2014/148, Austin

Décisions du TANU ou du TCNU

Ni DSS, OHRM, le CRB ni l'ASG / OHRM n'ont effectué une analyse motivée sur la façon dont la date et la gravité de la sanction disciplinaire ont eu un impact sur la ou les recommandations et / ou la décision de ne pas lui accorder de nomination permanente. L'administration n'a pas appliqué ses propres lignes directrices exigeant qu'un examen obligatoire de la date et de la gravité de la mesure disciplinaire appliquée au demandeur soit effectué et que toute décision qui en résulte comprend une explication motivée.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision qui lui refusait la conversion de sa nomination à durée déterminée à une nomination permanente due à lui avoir été imposée une mesure disciplinaire. Le demandeur demande que la décision contestée soit renversée.

Principe(s) Juridique(s)

Une nomination permanente peut être accordée en tenant compte: (1) les intérêts de l'organisation; (2) les normes élevées d'efficacité et de compétence du membre du personnel; et (3) l'adéquation du membre du personnel en tant que fonctionnaire international et ses normes d'intégrité élevées. De plus, par. 9 des lignes directrices qui accompagnent ST / SGB / 2009/10 stipule que «[à] déterminer si un membre du personnel a démontré l'adéquation… toute mesure administrative ou disciplinaire prise contre le membre du personnel sera prise en compte. Le poids dont de telles mesures serait donnée dépendra du moment où la conduite en cause s'est produite et sa gravité ».

Résultat

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Texte Supplémentaire du Résultat

Aucune compensation ordonnée (mais jugement pour le demandeur)

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Austin

Entité

DSS

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2012/43

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

30 déc 2014