UNDT/2013/018

UNDT/2013/018, Sicat

Décisions du TANU ou du TCNU

L'UNDT a constaté que la décision de s'échapper pour employer le candidat externe sur le poste de congé de maternité, avant de faire la publicité du poste, pour la période initiale du 1er février au 31 mars 2011 et pour un mois de plus par la suite, tandis que le processus de sélection de la maternité Le poste de départ était en cours, était légal. La demande a été rejetée.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté les décisions de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique («s'échapper») pour ne pas la sélectionner pour deux postes vacants temporaires, dont l'un est devenu disponible lorsqu'un membre du personnel a connu un congé spécial sans rémunération («SLWOP Post» ) et l'autre lorsqu'un autre membre du personnel a connu un congé de maternité («Post de congé de maternité»). Le demandeur a également contesté la décision de placer temporairement un candidat externe sur le poste de congé de maternité pour une période totale de trois mois jusqu'à ce que le poste soit rempli par un processus de sélection. L'UNDT a constaté que les processus de sélection pour le poste de SLWOP et le poteau de congé de maternité ont été effectués correctement et que les décisions de ne pas sélectionner le demandeur étaient légales.

Principe(s) Juridique(s)

Examen judiciaire de la non-sélection: Le Secrétaire général a une large discrétion en matière de sélection, de promotion et de nomination et ce n'est pas le rôle du tribunal pour remplacer sa propre décision à celle du Secrétaire général. Cependant, l'exercice de la prérogative managériale n'est pas absolu et le tribunal peut examiner si les procédures de sélection ont été correctement suivies ou ont été effectuées de manière inappropriée, irrégulière ou autrement erronée, ainsi que d'évaluer si la décision qui en résulte a été entachée par des considérations indu était manifestement déraisonnable.

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Sicat
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision