UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a noté que la demande de mutation du membre du personnel avait été approuvée par le bureau extérieur de Cisjordanie, mais que le bureau extérieur de Jordanie avait par la suite informé que la demande ne pouvait être acceptée en raison d'un engagement pris dans le cadre de la feuille de route concernant l'embauche de travailleurs journaliers à des postes à durée déterminée.
L'UNAT a estimé que le Commissaire général avait démontré les efforts déployés par les deux bureaux extérieurs pour traiter la demande de transfert et que l'Agence s'était acquittée de son obligation de prouver que la demande avait été examinée de manière exhaustive et équitable. L'UNAT a conclu que le membre du personnel n'avait pas satisfait à l'obligation de prouver que l'administration avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière inéquitable, injuste et partiale.
L'UNAT a estimé que l'argument de la fonctionnaire selon lequel elle avait une attente légitime ne pouvait être invoqué pour la première fois en appel. L'UNAT a conclu qu'elle n'avait pas été empêchée de soulever cet argument lors de la procédure devant le DT de l'UNRWA, car les faits, y compris les événements qui auraient suscité ses attentes, lui étaient connus à ce moment-là. Le TFP a noté que, en tout état de cause, elle savait que le transfert était subordonné à l'approbation finale du directeur des affaires de l'UNRWA en Jordanie.
Le TFP a estimé que la fonctionnaire n'avait pas démontré que les erreurs de procédure alléguées commises par le DT de l'UNRWA avaient influé sur la décision rendue dans cette affaire.
Le TUNAT a estimé qu'en l'absence d'illégalité et de lien entre la perte financière alléguée et la décision contestée, aucune indemnisation n'était due.
Le TUNAT a rejeté l'appel et confirmé le jugement du DT de l'UNRWA.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une employée a contesté la décision de ne pas accéder à sa demande de transfert du bureau régional de l'UNRWA en Cisjordanie vers le bureau régional en Jordanie.
Dans son jugement n° UNRWA/DT/2024/004, le DT de l'UNRWA a rejeté la demande au fond.
L'employée a fait appel.
Legal Principle(s)
Le pouvoir discrétionnaire de la direction n'est pas illimité, et une décision administrative visant à nommer, promouvoir ou muter un membre du personnel peut être contestée au motif que l'administration n'a pas agi de manière équitable, juste ou transparente. Il incombe au membre du personnel de prouver que ces facteurs ont joué un rôle dans la décision administrative.
Le rôle approprié du Tribunal du contentieux dans le cadre d'un contrôle juridictionnel d'une décision administrative se limite à examiner sa légalité, sa rationalité, sa conformité avec la procédure et sa proportionnalité, et non à procéder à un examen au fond.
Un appel n'est pas le moment approprié pour répondre à un litige en première instance ou pour introduire de nouveaux éléments à examiner qui n'ont pas été présentés au niveau du Tribunal du contentieux.
Une promesse exécutoire créant une attente légitime doit être faite par un engagement ferme et écrit de l'administration.
Il appartient à la discrétion du DT de l'UNRWA d'encourager une solution à l'amiable.
Pour obtenir gain de cause en appel, une partie doit non seulement affirmer et démontrer que le Tribunal des litiges a commis une erreur de procédure, mais aussi que cette erreur a influé sur la décision rendue dans l'affaire. En ce sens, elle doit être déterminante pour l'issue du litige.
L'indemnisation du préjudice doit être étayée par trois éléments : le préjudice lui-même, l'illégalité et le lien entre les deux. Notre jurisprudence exige que le préjudice soit démontré comme étant directement causé par la décision administrative en question. Si ces deux autres éléments de la notion de responsabilité ne sont pas remplis, l'illégalité peut être déclarée, mais aucune indemnisation ne peut être accordée.
Le témoignage du membre du personnel concerné ne suffit pas à lui seul à établir qu'il a subi un préjudice indemnisable.