MONUSCO

L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car il n'avait pas déposé en temps utile une demande d'évaluation de la décision contestée par la direction.

L'UNAT a observé que le fonctionnaire avait été informé de la décision contestée le 9 novembre 2023. Il avait donc jusqu'au 8 janvier 2024 pour déposer sa demande d'évaluation par la direction, mais il l'a déposée le 12 août 2024, soit plus de 270 jours après avoir été informé de la décision contestée. Il a en outre estimé que, même en supposant qu'il ait été informé de la décision contestée en février 2024, sa...

L'UNAT a estimé que le TSD avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant les allégations de racisme au sein de la CAF formulées par l'ancien fonctionnaire, ainsi que son affirmation selon laquelle son avocat avait été traité de manière injuste lors de l'audience du TSD, et en rejetant sa demande de citer l'enquêteur à comparaître. Néanmoins, l'UNAT a conclu que le TSD avait commis une erreur en concluant que les faits à l'origine de la faute présumée avaient été prouvés par des éléments de preuve clairs et convaincants, en particulier dans son évaluation de la crédibilité...

L'UNAT a déterminé qu'il avait été démontré par des preuves claires et convaincantes que l'ancienne employée avait commis une faute grave en : i) ne restituant pas à la coopérative de crédit fédérale des Nations Unies (UNFCU) des fonds d'un montant de 587 428,65 dollars américains qui avaient été crédités par erreur sur son compte et auxquels elle n'avait pas droit ; ii) n'ayant pas respecté un jugement rendu par la Haute Cour de Zambie (jugement de la Haute Cour), qui lui ordonnait de restituer les fonds susmentionnés à l'UNFCU ; et iii) ayant présenté de faux documents et/ou déformé les...

1. La décision des Ressources humaines de la MONUSCO de retenir le formulaire P.35 était illégale car l'autorité de retenir ledit formulaire est expressément déléguée uniquement à l'USG/DMSPC. 2. L'Administration n'a pas réagi rapidement dans cette affaire. 3. La demande a échoué quant à l'exigence d'un préjudice irréparable. Une simple perte économique ne suffit pas à satisfaire à l'exigence d'un préjudice irréparable. 4. Les dommages indirects que le recours à la demande en raison de la perte économique (son incapacité alléguée à payer la nourriture, le logement et l'éducation) sont tous des...

Le Tribunal a ordonné au défenseur de présenter des preuves de l'activité d'enquête légitime qui a été menée dans le cadre de cette affaire à partir de la date à laquelle l'Administration a reçu le rapport de faute possible jusqu'à la date de la décision de retirer les droits définitifs et les documents de pension du renouvellement. Afin de déterminer si les retards dans cette affaire constituaient une aberration ou des exemples de problèmes systématiques, le Tribunal a également ordonné au défenseur de soumettre des informations similaires pour l'ensemble des 225 enquêtes sur la fraude au...

En l'espèce, il y a manifestement absence de mens rea. Le défendeur n'a fourni aucune preuve pour étayer l'affirmation selon laquelle la requérante aurait illégalement fait de fausses déclarations ou aurait eu l'intention de frauder ou de tromper lors de la présentation de sa demande. La requérante n'a pas sciemment fait de fausses déclarations ou présenté des documents falsifiés. Elle a présenté un certificat de naissance contenant les noms et la profession des deux parents. Elle n'a pas menti en remplissant son questionnaire sur l'état de dépendance (formulaire P84), puisqu'elle a écrit qu...

Le Tribunal a estimé que les faits à l'origine de la sanction disciplinaire étaient prouvés par des preuves claires et convaincantes et qu'ils étaient très graves. La requérante a admis les faits sur la base desquels la sanction disciplinaire a été prononcée. Le Tribunal a rejeté les divers arguments de la requérante selon lesquels elle n'avait pas restitué les sommes déposées par erreur sur son compte personnel par l'UNFCU, estimant qu'il n'y avait aucune preuve que la requérante avait droit à l'annexe D ou à des prestations de séparation, et que le fait que l'UNFCU n'ait pas précisé qui...

The Tribunal found that in this case, the evidence adduced by the Respondent was neither clear nor convincing. Accordingly, the Tribunal held that the Respondent had failed to show that it was highly probable that the Applicant had committed the alleged misconduct and thus had failed to meet its burden of proof. Accordingly, the Tribunal decided to:

a. Rescind the decision to separate the Applicant from service;

b. Set the amount of compensation that the Respondent may elect to pay in lieu of implementing the rescission at two years net salary with interest at the US prime rate from...

La demande est rejetée comme non recevable.

The Tribunal observed that as reflected in the documents on record, the Applicant filed his application on 21 June 2024, but requested management evaluation on 16 August 2024. Furthermore, at the time the Tribunal issued the judgment, the management evaluation response period was still running. It was thus clear that the Applicant filed his application prematurely. Accordingly, the application was rejected as irreceivable. The Tribunal, however, informed the Applicant that he was free to file a new application on the merits, if submitted within the prescribed statutory timelines.