Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)

Sous l'art. 16 (3) de la loi ICTR, le registraire de l'ICTR est secrétaire général adjoint. Dans son poste de chef d'administration, il a le pouvoir de prendre des décisions au nom du Secrétaire général en relation avec l'administration et les opérations de l'ICTR. C'était la conclusion du Tribunal selon laquelle le demandeur avait abordé sa demande de révision administrative au registraire de l'ICTR, qui était la personne ayant le pouvoir de l'examiner au nom du secrétaire général ou de le transmettre à l'officier approprié, au sein du Limites de temps applicables. Le requérant s'était...

Receivabilité: À la lumière des propres arguments de l'intimé dans ce cas, il aurait dû être clair que la décision prise relève clairement du type de décisions envisagées par l'art. 2.1 du statut du tribunal. Ce tribunal a évolué vers une interprétation moins rigide et plus ciblée de ce qui constitue une décision administrative et les parties ne devraient pas ne pas tenir compte de la jurisprudence en développement du tribunal des litiges et du tribunal d'appel. Applications incomplètes: il peut y avoir des cas où une demande de congé sabbatique, tout en contenant officiellement les documents...

Les fins de la justice ne sont pas signifiées, mais ses processus ont trébuché en exigeant qu'un demandeur qui avait obtenu un jugement en sa faveur devrait demander l'évaluation de la gestion pour l'application ou l'exécution dudit jugement. Un requérant qui a refusé d'accepter un chèque qui lui a été mis à temps dans le temps d'un jugement ne peut pas se retourner pour demander le paiement d'intérêts sur ledit jugement pour des motifs de retard. Ayant constaté que les fonds accordés au demandeur ont été dûment payés, le tribunal rejette la demande dans son intégralité.

En ce qui concerne le premier VA, le demandeur n'a pas été présélectionné pour entretien, comme seulement 30 jours de candidats selon ST / AI / 2002/4. Quant au deuxième VA, le tribunal considéré comme établi que le président du panel, sans consultation avec les deux autres membres, a déjà déclaré au demandeur à la fin de son entretien qu'il ne serait pas recommandé car il ne parlait pas russe, une compétence qui était souhaitable mais non requise par l'AV; Il lui a également dit immédiatement après l'entretien qu'il avait peu de chances d'être sélectionné dans le service dans lequel il...

Le tribunal a rejeté la demande au motif que le demandeur n'est pas membre du personnel de l'ONU et n'a donc pas accès au tribunal. Statut des membres du personnel de la STL: Bien que l'article 12 du statut STL prévoit explicitement que «le registraire sera un membre du personnel des Nations Unies», il n'y a pas une telle référence pour d'autres fonctionnaires de haut rang tels que les juges ou le procureur, ni pour tout autre «personnel libanais et international» de la STL. De la formulation de la loi et de l'accord entre les Nations Unies et la République libanaise sur la création de la STL...

Décisions confirmatives: Lorsqu'un membre du personnel répète la même demande à l'administration, seule la première décision refusant qu'elle est sujette à l'appel; Les délais pour l'appel commencent à fuir cette première décision. Les refus ultérieurs sont des décisions confirmatives qui n'ont pas pour effet de redémarrer le fonctionnement des limites de temps.

Reconnabilité: La lettre de novembre 2007 a été envoyée avant que les décisions contestées aient été prises. Le demandeur ne peut donc pas faire appel à ces décisions. La lettre du 4 mars 2008 a été envoyée par le demandeur au cours de la période requise de deux mois, mais elle n'a pas été adressée au secrétaire général. Si cette lettre était correctement déposée auprès de l'administrateur adjoint du PNUD, conformément à la pratique du PNUD pour procéder à son propre examen administratif, il reste que cette lettre ne pouvait pas déclencher un examen administratif comme le demandeur n'a pas...

Présentation: la demande de révision administrative du demandeur a été faite en dehors du délai obligatoire. Conformément à l’article 8.3 du statut du Tribunal, le tribunal ne peut pas suspendre ou renoncer aux délais des règles du personnel concernant les demandes d’évaluation administrative ou d’évaluation de la gestion. Il n'y a aucune base dans les règles des anciens du personnel pour constater que le temps de demander un examen administratif ne doit être calculé que à partir de la fin de l'implication du Médiateur. Le mandat du médiateur conjoint est incompatible avec les règles du...

La décision contestée a été suspendue jusqu'à ce que l'affaire soit entendue et déterminée sur le fond.

Le tribunal a jugé que le demandeur n'avait pas soulevé une affaire prima facie quant à justifier une suspension d'action.