UNAT Held or UNDT Pronouncements
Décisions confirmatives: Lorsqu'un membre du personnel répète la même demande à l'administration, seule la première décision refusant qu'elle est sujette à l'appel; Les délais pour l'appel commencent à fuir cette première décision. Les refus ultérieurs sont des décisions confirmatives qui n'ont pas pour effet de redémarrer le fonctionnement des limites de temps.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le 23 mai 2006, le demandeur a envoyé une plainte au bureau d'éthique, ainsi qu'une description des faits qu'il a qualifiés de représailles. Le bureau a répondu le 30 juin 2006 que les faits signalés n'ont révélé aucune faute concernant ST / SGB / 2005/11. Le demandeur a répondu le même jour en demandant que cette conclusion soit reconsidérée. Le bureau a réitéré sa décision le 13 juillet et le 21 juillet, le demandeur a réitéré sa demande de réexamen. Le conseiller spécial du Secrétaire général pour la création du bureau d'éthique a confirmé à nouveau la décision le 9 août 2006. Le demandeur a contesté la décision du bureau d'éthique.
Legal Principle(s)
N / A