Instruction de procédure No. 1/Section II. A.3 du TANU

Unat a considéré sept requêtes soumises par Mme Rangel avant un jugement sur le fond. Sur les deux requêtes en réparation provisoire, Unat a jugé que Mme Rangel ne recherchait pas de mesure provisoire pour un soulagement temporaire conformément aux déclarations du comité de conciliation de la CIJ, mais elle a plutôt demandé une réparation provisoire dans les cas où le comité avait rejeté ses demandes. L'UNAT a estimé que, puisque l'une des deux conditions cumulatives en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du statut de l'UNAT n'a pas été remplie, il n'avait pas besoin de considérer davantage la...

À titre préliminaire, Unat a nié la demande de l'appelant pour déposer une réponse à la réponse du secrétaire général et sa requête en déposant des preuves supplémentaires. Sur la question de Redaction, Unat a jugé que les préoccupations de l'appelant n'étaient pas fondées parce que les jugements ne faisaient référence à son profil professionnel que de manière générale et n'ont pas détaillé les questions confidentielles soulevées par l'appelant dans sa soumission. Unat a convenu avec les conclusions de UNDT que le jugement précédent avec le nom de l'appelant tel qu'il était écrit était déjà...

UNAT a rejeté la requête de l’appelant pour des plaidoiries supplémentaires parce qu’il n’a pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles. Unat n'a également trouvé aucune faute pour le UNDT selon lequel la décision de déplacer l'appelant était légale. Unat a noté qu'une méthode acceptée pour déterminer si la réaffectation d'un membre du personnel à un autre poste était appropriée est d'évaluer si le nouveau poste était à la note du membre du personnel; Que les responsabilités impliquées correspondent à son niveau; La question de savoir si les fonctions à remplir étaient...

UNAT a rejeté la requête de l'appelant en autorisation de déposer des plaidoiries supplémentaires au motif que l'appelant n'avait démontré aucune situation exceptionnelle. Unat a décidé de retirer la soumission supplémentaire de l'appelant et de ne pas le prendre en considération. UNAT n'a trouvé aucune faute dans la décision du Comité permanent de l'UNJSPF qui était en pleine conformité avec le règlement UNJSPF. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas droit à une augmentation de sa prestation de retraite ni à un paiement rétroactif pour la période de son réemploi, car il n'y a pas de base...

UNAT a examiné une demande de contestation de l’UNAT de la décision du comité de conciliation de recommander une compensation de 35 000 USD. UNAT a rejeté la requête de Mme Cohen demandant une réexamen d'une ordonnance UNAT accordant au registraire de la CIJ plus de temps pour déposer sa réponse. Sur la demande de MS Cohen pour la permission de répondre à la réponse du registraire de la CIJ au motif que ni le registraire de la CIJ ni le comité de conciliation ne portaient sur le témoignage dans leurs décisions, Unat a considéré que des circonstances exceptionnelles existaient et ont accordé la...

Unat considérait l'appel de l'appelant. En tant que question préliminaire, Unat a refusé la requête de l'appelant en congé pour déposer des actes de procédure supplémentaires. UNAT fait référence à l'article 3, paragraphe 1, du ROP et de la section II. A. 3 de la décision de pratique n ° 1 du tribunal d'appel, qui prévoit qu'il ne peut accorder une telle requête que s'il existe des circonstances exceptionnelles. Unat a jugé que l'appelant n'avait démontré aucune situation exceptionnelle dans la présente affaire. L'UNAT a également fait référence aux mesures de transition fournies par la...

Unat a refusé la demande d'audience orale. Unat a jugé que UNDT avait raison de constater que l'appelant aurait dû demander une évaluation de gestion de la décision au plus tard le 16 décembre 2014 et qu'il ne l'a pas fait avant le 3 janvier 2017. Unat a convenu avec UNDT que la demande n'était pas à recevoir. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

UNAT considéré: 1) trois requêtes déposées par M. Ross, pour suspension temporaire des procédures et «commentaires sur les commentaires de l'intimé», pour les plaidoiries supplémentaires, et pour soumission des normes juridiques applicables; 2) une demande pour déposer un sujet d'ami du Courte par le Conseil du personnel du HCR; 3) un appel de M. Ross; et 4) un appel du Secrétaire général. En ce qui concerne la requête en suspension temporaire des procédures et des «commentaires sur les commentaires de l'intimé», Unat a jugé qu'il n'y avait pas de mérite car les circonstances factuelles de l...